Vertaling van "législation solidaire nous " (Frans → Engels) :

Nous estimons que quatre éléments se dégagent clairement de notre présentation d'aujourd'hui et de notre mémoire écrit: tout d'abord, le principe de la responsabilité solidaire crée de graves problèmes; deuxièmement, les diverses options proposées pour régler ces problèmes ont fait l'objet d'une analyse et d'un examen approfondis; troisièmement, la responsabilité proportionnelle offre une solution simple et équitable à la crise de la responsabilité que provoque à l'heure actuelle l'application de la responsabilité solidaire; et quatrièmement, des mesures s'imposent dès maintenant pour mettre en oeuvre cette solution dans le cadre de la série actuelle de modifications apportées à la Loi sur les sociétés par actions et à la législation sur les institutions financières.
We believe that our presentations to you today and our written submission clearly show four things: First, there are serious problems created by the principle of joint and several liability; second, there has been a thorough analysis and review of various options to address this problems; third, proportionate liability provides a simple and equitable solution to the liability crisis that is being caused by the application of joint and several liability; and fourth, action is required now to implement this solution in the current round of amendments to the CBCA and financial institutions legislation.

Le sénateur Angus: Dans le temps qu'il nous reste, ce qui nous intéresserait beaucoup ce serait de bénéficier de votre sagesse collective quant aux solutions qu'il pourrait y avoir à un grave problème économique qui entrave le bon fonctionnement de nos systèmes financiers au Canada, ici au Royaume-Uni, ainsi qu'en Australie et aux États-Unis. Y a-t-il des solutions autres que la modification de la législation en matière de responsabilité conjointe et solidaire?
Senator Angus: What would interest us substantially, in the time that is remaining, is to have your collective wisdom as to what solution there may be to a severe economic problem that interferes with the smooth running of our financial systems in Canada, here in the U.K., as well as Australia and the U.S. Are there other solutions apart from changing the law of joint and several liability?

En résumé, nous prions respectueusement le comité de recommander au gouvernement qu'un régime de responsabilité proportionnelle complète relative à la production des renseignements financiers soit prévu dans la Loi sur les sociétés par actions et dans la législation sur les institutions financières fédérales, sauf que les réclamations des petits investisseurs seraient exclues. La responsabilité solidaire continuerait de s'appliquer dans leur cas.
In summary, we respectfully urge that this committee recommend to the government that a scheme of full proportionate liability in relation to the issuance of financial information be incorporated in the Canada Business Corporations Act and the federal financial institutions legislation with an exception for claims made by small investors in respect of which joint and several liability would continue to apply.

Nous serons solidaires des membres des Teamsters et nous voterons contre la mesure législative de retour au travail.
We will stand shoulder to shoulder with the teamsters on the bill and we will vote against this back-to-work legislation.

À moyen terme, nous devons modifier notre législation relative aux réserves de pétrole et de gaz pour obliger les États membres à agir de façon responsable et solidaire.
In the medium term, it means adapting our legislation on oil and gas stocks to ensure that Member States act with responsibility and solidarity.

Le fait de mettre un terme à tous les types de discrimination et de proposer une législation solidaire nous fera progresser davantage vers une Europe plus sociale, plus accessible et plus démocratique.
To put an end to all kinds of discrimination and to propose legislation that shows solidarity will move us further in the direction of a more social, accessible and democratic Europe.

C'est pour cela que l'Organisation internationale du travail, parallèlement à la conscientisation qu'elle tente de déployer pour nous amener à comprendre, nous, pays riches, combien il est important que nous soyons solidaires de législations qui pourraient voir le jour dans ces pays nationaux pour prohiber le travail des jeunes enfants, combien tout cela, en définitive, nous renvoie à la question de l'éducation.
This is why the International Labour Organization, in parallel with its efforts to help us in the rich countries understand how important it is for us to have solidarity around future child labour legislation in these countries, is making us see how closely related the issue is to education.