Traduction de «modifier notre législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1974 modifiant la législation sur les allocations aux anciens combattants et les allocations de guerre pour les civils [ Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants et la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils ]
Statute Law (Veterans and Civilian War Allowances) Amendment Act, 1974 [ An Act to amend the War Veterans Allowance Act and the Civilian War Pensions and Allowances Act ]

Loi de 1994 modifiant la législation pénale [ Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (en divers domaines) ]
Criminal Law Amendment Act, 1994 [ An Act to amend the Criminal Code and other Acts (miscellaneous matters) ]

Loi de 1971 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Law Amendment Act, 1971 [ An Act to amend the statute law relating to income tax ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre travail sur le Protocole facultatif à la convention, ainsi que notre participation à Stockholm, l'an dernier, au Congrès mondial sur l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales, nous a permis de réaliser qu'il existe déjà un consensus, au niveau international, qui nous permet de modifier notre législation afin de pouvoir poursuivre nos citoyens et résidents permanents lorsqu'ils sont impliqués dans l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales, ou ce que certains appellent le tourisme sexuel impliquant des enfants.
Our involvement in the Optional Protocol to the Convention as well as our participation last year in the world congress on the sexual exploitation of children for commercial purpose in Stockholm has brought us to the realization that an international consensus does already exist and that we can, therefore, move to amend our legislation to allow Canada to prosecute its citizens and permanent residents who are involved abroad in the sexual exploitation of children through prostitution, an activity that some refer to as child sex tourism.

Les Nations Unies nous ont maintes fois demandé de modifier notre législation sur les droits de la personne afin de refléter plus fidèlement ce à quoi nous avons souscrit dans le cadre d'accords internationaux, et ont prié notre gouvernement de favoriser le contrôle des pauvres sur leur destinée, dans le cadre de la stratégie visant à donner à notre nation le contrôle de sa destinée.
The United Nations has repeatedly asked us to change our domestic human rights legislation to more closely reflect what we have signed in international agreements, and it has urged our government to empower the poor as part of the strategy for empowering our nation.

Il est indiqué dans la législation actuelle que nous sommes prêts à modifier notre législation dès lors qu'un accord international sera conclu.
Already in the existing legislation it is indicated that we are ready to amend our legislation when a global agreement is reached.

J’ai envie de pouvoir dire «oui, nous avons obtenu deux semaines de congé de paternité pour tous les pères européens; oui, nous avons modifié notre législation sur l’égalité afin qu’elle englobe tous les domaines, qu’elle englobe les personnes transsexuelles; oui, nous avons mis en place un système qui garantit l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la prochaine Commission européenne».
I want to be able to say, ‘Yes, we have secured two weeks’ paternity leave for all European fathers. Yes, we have adapted our equality laws to include all terrains, to include transgender people. Yes, we have a system in place that ensures gender parity for the next European Commission’.

À moyen terme, nous devons modifier notre législation relative aux réserves de pétrole et de gaz pour obliger les États membres à agir de façon responsable et solidaire.
In the medium term, it means adapting our legislation on oil and gas stocks to ensure that Member States act with responsibility and solidarity.

Une évaluation de l’efficacité de notre législation sur la nature – les rapports dits de l’article 17 - est en cours, mais actuellement il n’est pas prévu de modifier notre législation et l’accent est mis essentiellement sur une amélioration de la mise en œuvre.
There is an ongoing assessment of the effectiveness of our nature legislation – the so-called Article 17 reports – but there are currently no plans to amend our legislation, and the main focus is on more effective implementation.

Un de ces moyens consiste à modifier notre législation.
This can be done both by exploring amendments to our legislation.

Nous avons modifié notre législation en nous basant sur une évaluation scientifique des risques approfondie, indépendante».
We have put in place revised legislation based on a thorough and independent scientific risk assessment”.

Il pourrait y avoir quelqu'un vers qui les enfants pourraient se tourner, que ce soit un membre de notre programme qui est vraiment axé sur leur protection—il faudrait alors modifier notre législation—ou quelqu'un d'autre qui s'intéresse à eux et a les compétences et les connaissances nécessaires.
There could be someone available to children, whether it's our program, which is narrowly focused on child welfare and children—our legislation would have to be changed—or whether it's someone else who has interest, expertise, and knowledge.

De plus, la Care of Children Act, qui est entrée en vigueur en 2004, a modifié notre législation en matière de tutelle en ajoutant une stipulation explicite sur la protection des enfants contre toute violence à la maison.
In addition, the Care of Children Act, which came into force in 2004, amended our guardianship laws to provide an explicit statement about protecting children from violence in the home.