Vertaling van "solidaires de législations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caution solidaire | crédit avec caution solidaire | prêt avec caution solidaire
solidarity lending

obligation solidaire | obligation solidaire entre créanciers | obligation solidaire entre cocréanciers
solidary obligation

obligation solidaire | obligation solidaire entre débiteurs | obligation solidaire entre codébiteurs
solidary obligation

cautionnement solidaire | cautionnement solidaire et indivisible
joint and several guarantee

conjointement et individuellement | conjointement et solidairement | solidairement
jointly and severally

être solidairement responsable (1) | répondre solidairement (2)
be jointly and severally liable

débiteur solidaire | débitrice solidaire | débiteur conjoint | débitrice conjointe | codébiteur | codébitrice
joint and several debtors | joint debtor | codebtor | co-obligor

codébiteur solidaire | débiteur solidaire
debtor who is jointly and severally liable

achat solidaire de titres [ souscription solidaire de titres ]
joint account

société solidaire
cohesive society

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. se félicite que quatre États membres de l'Union (l'Espagne, la France, le Portugal et la Belgique) disposent de réglementations nationales en matière d'économie sociale et solidaire, que la Pologne ait lancé une stratégie pour le développement de l'économie sociale et solidaire et que la Roumanie débatte actuellement de l'approbation de dispositions législatives visant à réglementer l'économie sociale et solidaire;
11. Welcomes the fact that four EU Member States (Spain, France, Portugal and Belgium) have national legislation concerning the social and solidarity-based economy, while Poland has launched a strategy to develop the social and solidarity-based economy and Romania is discussing the adoption of legislation to regulate the social and solidarity-based economy;

Par dérogation au second alinéa du présent paragraphe, les États membres qui disposent déjà de telles dispositions législatives, réglementaires ou administratives avant le 2 juillet 2014 peuvent exiger, avant le 3 juillet 2019, que, lorsque les personnes exemptées du champ d’application de la présente directive en vertu du paragraphe 1 du présent article fournissent les services d’investissement consistant en la réception et la transmission des ordres et/ou en la fourniture de conseils en investissement portant sur des parts d’organismes de placement collectif et agissent en tant qu’intermédiaire avec une société de gestion au sens de la directive 2009/65/CE, ces personnes soient conjointement et solidairement responsables avec la société de gestion de tout dommage subi par le client en rapport avec ces services.
By way of derogation from the second subparagraph of this paragraph, Member States that already have in place such laws, regulations or administrative provisions before 2 July 2014 may until 3 July 2019 require that where the persons exempt from this Directive pursuant to paragraph 1 of this Article provide the investment services of the reception and transmission of orders and/or of the provision of investment advice in units in collective investment undertakings and act as an intermediary with a management company as defined in Directive 2009/65/EC, those persons are jointly and severally liable with the management company for any damages incurred by the client in relation to those services.

lorsque la législation d’un État membre prévoit un mécanisme de responsabilité solidaire entre les sous-traitants et le contractant principal, l’État membre concerné veille à ce que les règles correspondantes s’appliquent conformément aux conditions énoncées à l’article 36, paragraphe 2;
Where the national law of a Member State provides for a mechanism of joint liability between subcontractors and the main contractor, the Member State concerned shall ensure that the relevant rules are applied in compliance with the conditions set out in Article 36(2).

lorsque la législation d’un État membre prévoit un mécanisme de responsabilité solidaire entre les sous-traitants et le concessionnaire, l’État membre concerné veille à ce que les règles correspondantes s’appliquent conformément aux conditions énoncées à l’article 30, paragraphe 3;
Where the national law of a Member State provides for a mechanism of joint liability between subcontractors and the concessionaire, the Member State concerned shall ensure that the relevant rules are applied in compliance with the conditions set out in Article 30(3).

lorsque la législation d'un État membre prévoit un mécanisme de responsabilité solidaire entre les sous-traitants et le concessionnaire, l'État membre concerné veille à ce que les règles correspondantes s'appliquent conformément aux conditions énoncées à l'article 30, paragraphe 3;
Where the national law of a Member State provides for a mechanism of joint liability between subcontractors and the concessionaire, the Member State concerned shall ensure that the relevant rules are applied in compliance with the conditions set out in Article 30(3).

8 | Législation créant un cadre européen facilitant le développement des fonds d'investissement solidaire | L'entreprenariat social | 4ème trimestre 2011 |
8 | Legislation setting up a European framework for social investment funds | Social entrepreneurship | 4th quarter 2011 |

Action clé : Législation créant un cadre européen facilitant le développement des fonds d'investissement solidaire, qui amplifierait l'effet des initiatives nationales en ouvrant à ces fonds les opportunités du marché unique (accès à des opportunités d'investissement et à des investisseurs établis dans tous les États membres).
Key action Legislation setting up a European framework facilitating the development of social investment funds, which would scale up the impact of national initiatives by opening Single Market opportunities to them (access to investment opportunities and to investors from all Member States).

8. prend acte de la proposition de directive de la Commission prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dans laquelle la Commission propose l'introduction dans la législation communautaire du concept de responsabilité conjointe et solidaire; note avec satisfaction que, par cette initiative, la Commission indique qu'une responsabilité conjointe et solidaire inscrite dans la législation communautaire est un instrument approprié pour garantir que tous les sous-traitants assument la responsabilité sociale de leur entreprise en ce qui concerne les droits des travailleurs;
8. Takes note of the Commission's proposal for a directive providing for sanctions against employers of illegally staying third-country nationals, in which the Commission proposes the introduction of the concept of joint and several liability into Community legislation; welcomes the fact that in so doing the Commission has shown that joint and several liability as a European rule is a suitable instrument to guarantee that all subcontractors assume their corporate responsibility in respect of employees' rights;