Traduction de «législation soit respectée » (Français → Anglais) :

S'il y a lieu, les trois institutions peuvent convenir de coordonner leurs efforts afin d'accélérer le processus législatif, tout en veillant à ce que les prérogatives des colégislateurs soient respectées et à ce que la qualité de la législation soit préservée.
Where appropriate, the three Institutions may agree to coordinate efforts to accelerate the legislative process while ensuring that the prerogatives of the co-legislators are respected and that the quality of legislation is preserved.

5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard l'adoption, le 5 mars 2015, de la loi révisée sur "le rôle du Parlement dans le processus d'intégration européenne de l'Albanie", de même que la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient respectées et que la question des personnes aux antécédents judiciaires titulaires ou candidates à des fonctions officielles serait examinée; demande son application rapide dans un esprit constructif; invite tous les partis politiques à renforcer le consensus démocratique, qui est essentiel pour avancer dans la voie de l'adhésion; estime important que toute la société civile de l'Albanie ainsi que les médias et les citoyens tiennent leurs dirigeants pour responsables des conséquences de certaines politiques;
5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the adoption on 5 March 2015 of the reviewed law ‘On Parliament’s role in the European integration process of Albania’ as well as the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be respected and the issue of people with criminal records holding or running for public office addressed; calls for its proper and timely implementation in a constructive manner; calls on all political parties to improve democratic consensus-building, which is the key to advancing in the accession process; considers it important that Albania’s civil society, media and citizens hold their leaders accountable for specific policy outcomes;

3. La mise en œuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant d'abaissement du niveau de protection des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille dans les domaines auxquels elle s'applique, sans préjudice du droit des États membres d'adopter, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives différentes de celles en vigueur le 20 mai 2014, à la condition que la présente directive soit respectée.
3. The implementation of this Directive shall under no circumstances be sufficient grounds for a reduction in the level of protection of Union workers and members of their family, in the areas to which it applies, without prejudice to the Member States' right to respond to changes in the situation by introducing laws, regulations and administrative provisions which differ from those in force on 20 May 2014, provided that this Directive is complied with.

Il est important que cette législation soit respectée et il est important qu’elle soit appliquée.
It is important that this legislation is complied with, and it is important that it is implemented.

20. fait observer qu'un cadre réglementaire simple et efficace est important pour réduire les coûts supportés par les entreprises et obtenir que la législation soit respectée au mieux; encourage les nouveaux États membres à transposer l'acquis relatif au marché intérieur de la manière la plus simple qui soit; suggère que les nouveaux États membres apportent un concours actif aux programmes de la Commission visant à mieux légiférer en transmettant leur expérience actuelle de la complexité de l'acquis existant alors qu'elle est encore fraîche dans leur mémoire;
20. Notes the importance of a simple and efficient regulatory climate to minimising business costs and maximising compliance; encourages the new Member States to transpose the Internal Market acquis in the simplest way possible. Suggests that new Member States should actively support the Commission's better law-making programmes by transferring their current knowledge of the complexity of the existing acquis while it remains fresh in the mind;

lorsque le consentement initial concernait des matières transférées aux fins du traitement ou du retraitement, pour autant que le retransfert concerne des déchets radioactifs ou d'autres produits équivalents aux matières initiales après traitement ou retraitement, et que toute la législation applicable soit respectée.
when the initial consent concerned material being shipped for treatment or reprocessing purposes, if the reshipment concerns radioactive waste or other products equivalent to the original material after treatment or reprocessing, and all relevant legislation is respected.

satisfaire les besoins importants d'investissements en infrastructures, notamment dans les régions relevant de l'objectif de convergence et, surtout, dans les nouveaux États membres, afin que la législation sur l'environnement soit respectée dans les domaines de l'eau, des déchets, de l'air, de la protection de la nature et des espèces, ainsi que de la biodiversité,
Addressing the significant needs for investment in infrastructure, particularly in the Convergence regions and especially in the new Member States, to comply with environmental legislation in the fields of water, waste, air, nature and species protection and bio-diversity.

- satisfaire les besoins importants d’investissements en infrastructures , notamment dans les régions relevant de l’objectif de convergence dans les nouveaux États membres, afin que la législation sur l’environnement soit respectée, dans les domaines de l’eau, des déchets, de l’air et la protection de la nature et des espèces.
- Addressing the significant needs for investment in infrastructure , particularly in the Convergence regions, particularly in the new Member States, to comply with environmental legislation in the fields of water, waste, air, and nature and species protection.

Dans ce contexte, le Parlement réaffirme son soutien politique clair à la réforme de la Commission et établit les mécanismes visant son accompagnement effectif, cherchant simultanément à parer aux retards constatés, comme ceux relatifs à la politique du personnel pour laquelle nous voulons que la position exprimée dans la résolution du Parlement européen soit respectée - les mécanismes de retraite anticipée, dont l’application à toutes les institutions européennes s’avère essentielle et encore le renforcement de la capacité des délégations extérieures, la meilleure articulation entre les procédures législative et budgétaire, entre autres choses.
In this context, we must once again state our continuing political support for the reform of the Commission and mechanisms are being put in place to effectively monitor it, in an attempt to avoid both the delays that we have seen and those concerning staff regulations, in which we want to see the position opportunely adopted in the European Parliament resolution respected. These are the mechanisms of the long-awaited reform, which must be implemented by all the European institutions: an increase in the size of the external delegations, and also better coordination between the legislative and budgetary procedures, amongst others.