Traduction de «législation soit parfaitement » (Français → Anglais) :

Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, dans lequel figurent l'actuelle directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), la directive d'exécution (directive 2014/67/UE) qui doit être transposée en droit national avant le 18 juin 2016, la législation actuelle en matière de transports et le principe de libre circulation des services et des marchandises inscrit dans le traité, eu égard au principe de proportionnalité.
However, as Guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of the national measures is fully compatible with EU law. This includes the current posting of workers directive (Directive 96/71/EC), the Enforcement Directive (Directive 2014/67/UE) which has to be transposed into national law by 18 June 2016, existing transport legislation and the Treaty principle of freedom to provide services, the free movement of goods, and having regard to the principle of proportionality.

Bien qu'aucune mesure législative ne soit parfaite — certainement pas un projet de loi de 955 pages — le présent projet de loi habilitera enfin l'Agence du revenu du Canada à mettre en œuvre des mesures de réparation qui touchent des milliers de contribuables canadiens.
While no legislation is perfect — certainly no bill of 955 pages — the present bill will finally allow the Canada Revenue Agency to give effect to the remedial aspects of the legislation, which affect thousands of Canadian taxpayers.

Nous avons été heureux de modifier la mesure législative de cette manière afin qu'il soit parfaitement clair pour tous les Canadiens qu'il n'y a aucun risque que leurs renseignements personnels soient transmis par les compagnies aériennes canadiennes à d'autres pays qu'elles pourraient survoler.
We were happy to amend the legislation in this way and to ensure that it is very clear to all Canadians that there is no risk of their personal information being shared by Canadian airlines with other nations that they may be overflying.

La Commission européenne demande à la Roumanie de veiller à ce que sa législation relative à la protection des oiseaux soit parfaitement conforme au droit de l'Union européenne.
The European Commission is asking Romania to ensure that its bird protection legislation is fully compliant with EU law.

Veiller à ce que la législation nationale soit parfaitement compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme.
Ensure that the national legislation is fully compatible with the European Convention for Human Rights.

Nous ne prétendons pas que le projet de loi soit parfait mais, comme je le disais, c'est une mesure législative remarquable.
We do not pretend that the bill is perfect. As I said, we believe it is a fantastic piece of legislation.

La Commission est très confiante dans la volonté de l'Estonie de poursuivre les efforts déployés pour veiller à ce que la mise en œuvre de cette législation soit parfaitement conforme aux règles internationales et à l'accord européen.
The Commission is very confident that Estonia will also continue to strive towards reaching full compatibility with international standards and the Europe Agreement in the implementation of the law.

La législation en vigueur dans ce domaine doit être modifiée pour que le consommateur soit parfaitement informé et sache si le produit a été fabriqué avec des fruits frais ou non.
The legislation in force on this issue needs to be changed so that the consumer may be kept fully informed and know whether the product has been made from fresh fruit or not.

Toute personne autorisée à accéder à des informations TRÈS SECRET UE doit signer au préalable une attestation reconnaissant qu'elle a été instruite des procédures de sécurité de la Commission et qu'elle comprend parfaitement sa responsabilité particulière en ce qui concerne la protection des informations TRÈS SECRET UE ainsi que les conséquences prévues par la réglementation de l'Union européenne et les dispositions législatives ou administratives nationales lorsque des informations classifiées parviennent en des mains non autorisées, que ce soit à la suite d'une action délibérée ou d'une négligence.
Before having access to EU TOP SECRET information, all persons shall sign a certificate to the effect that they have been briefed on Commission security procedures and that they fully understand their special responsibility for safeguarding EU TOP SECRET information, and the consequences which the EU rules and national law or administrative rules provide when classified information passes into unauthorised hands, either by intent or through negligence.