Traduction de «loi soit parfait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

équation caractéristique des gaz parfaits | loi des gaz parfaits
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Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'espère que nous travaillerons fort à l'étape de l'étude au comité pour faire en sorte que le projet de loi soit parfait lorsque le comité le renverra à la Chambre.
Hopefully, at committee we will work hard to make sure that these are perfect bills when they come out of committee.

Premièrement, le député a déclaré qu'il ne pouvait pas attendre que le projet de loi soit parfait.
First, the member said he could not wait to have a perfect bill.

Cela ne signifie pas que le projet de loi soit parfait, mais, puisque nous en débattons le principe, nous croyons qu'il mérite d'être appuyé et qu'il devrait être renvoyé à un comité.
That does not mean it is a perfect bill, but as we are debating it here in principle, we think it merits support and should go to committee.

Le sénateur Cordy : Monsieur Kurland, vous avez dit que nous ne pouvions pas nous attendre à ce qu'un projet de loi soit parfait, et je partage votre avis à ce sujet.
Senator Cordy: Mr. Kurland, you said we cannot expect perfection in a bill, and I agree with that.

Pensez-vous que la loi soit parfaitement satisfaisante, ou y a-t-il des changements que nous pourrions utilement recommander?
Do you think the way it has been drawn up is fully sufficient, or is there any change that we could usefully recommend?