Vertaling van "législation semble déjà " (Frans → Engels) :

Compte tenu du niveau déjà avancé d'harmonisation des législations de l'Union en matière de vente, une harmonisation complète de ces législations semble préférable, surtout au vu de l'objectif annoncé de la Commission d'améliorer les conditions de vente en ligne transfrontières.
Taking into account the already far reaching level of harmonisation of EU sales laws, a full harmonisation of EU Sales laws appears preferable particularly in view of the Communication’s declared aim of improved condition for cross-border online sales.

Dans le contexte des droits actuels, si on créait une obligation statutaire législative qui obligeait la SEE à tenir compte de l'impact sur l'environnement, les droits de la personne, etc., ce qui semble déjà être inclus dans votre politique,.Si, par exemple, la loi comprenait la politique que la SEE a déjà établie, mais qu'elle contenait également une clause privative disant que la SEE ne serait assujettie à aucune poursuite, est-ce que cela empêcherait la SEE d'être concurrentielle sur le marché international?
In the context of current rights, if we were to create a statutory obligation in the act requiring the EDC to take into account the environmental impact, human rights, and so on, which seems to be part of your policy already.If, for example, the act included EDC's existing policy, but also contained a privative clause whereby the EDC would not be subject to any proceedings, would that prevent the EDC from being competitive internationally?

Le reste semble déjà inclus dans la législation et la réglementation ainsi que dans la directive n 081.
Everything else seems to be already included in the legislation and the regulations, as well as in directive 081.

J'ai tenu une réunion fantastique cet après-midi sur la réduction des émissions de CO2 provenant des voitures, où l'élan généré par l'introduction de la législation semble déjà changer les mentalités et créer des occasions.
I had a fantastic meeting this afternoon about reducing CO2 from cars, where the push that the introduction of the legislation has given seems to be already transforming attitudes and opening up opportunities.

6. CONSTATE que, d'un point de vue économique et environnemental, la meilleure solution semble consister à inclure le secteur de l'aviation dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, étant donné que des échanges de quotas d'émission ont déjà été pratiqués au sein de l'UE et que, par rapport à toute autre formule, c'est ce système qui serait le mieux applicable à l'échelle internationale; ENGAGE donc la Commission à présenter, avant la fin 2006, une proposition législative qui soit à la fois utile pour l'environnement et efficace sur le plan économique, assortie d'une analyse d'impact qui contienne une analyse détaillée des incidences environnementales, économiques notamment en termes de compétitivité et sociales, y compris, entre autres, une analyse des effets de l'inclusion du secteur de l'aviation sur:
6. RECOGNISES that, from an economic and environmental point of view, the inclusion of the aviation sector in the EU Emissions Trading Scheme (EU ETS) seems to be the best way forward, in view of emissions trading already having been implemented within the EU and it holding greater potential for application internationally than other policy alternatives; therefore, URGES the Commission to bring forward a legislative proposal by the end of 2006 which is both environmentally meaningful and economically efficient, accompanied by an impact assessment which provides detailed analysis of the environmental, economic including competitiveness and social impacts, including inter alia analysis of the effects of the inclusion of the aviation sector on:

11. se préoccupe des risques liés au développement des projets d'ores et déjà décidés bien que non lancés, et de leurs conséquences possibles (il semble en effet qu'il y ait une certaine précipitation dans l'engagement de projets nouveaux avant la promulgation de la nouvelle loi qui va forcément apparaître comme plus restrictive) et insiste de toute urgence sur la nécessité de suspendre l'autorisation et la poursuite de projets et plans de développement (PAI) incluant des sols non-urbanisables dans l'aménagement, qu'ils soient nouveaux ou actuellement en cours, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la législation révisée;
11. Is concerned about the risks associated with the development of projects that have already been decided although not yet started and about their possible consequences (it does appear that there is some haste to enter into new projects before promulgation of the new law which will necessarily seem more restrictive) and insists, as a matter of urgency on the need to suspend the processing and approval of integrated development plans (PAI) which incorporate non-development land into the development process, regardless of whether they are newly formulated or currently being processed, pending the entry into force of the revised legislation;

11. se préoccupe des risques liés au développement des projets d'ores et déjà décidés bien que non lancés, et de leurs conséquences possibles (il semble en effet qu'il y ait une certaine précipitation dans l'engagement de projets nouveaux avant la promulgation de la nouvelle loi qui va forcément apparaître comme plus restrictive) et insiste de toute urgence sur la nécessité d'un moratoire concernant l'autorisation de nouveaux projets et plans de développement sur les sols non-urbanisable, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la législation révisée;
11. Is concerned about the risks associated with the development of projects that have already been decided although not yet started and about their possible consequences (it does appear that there is some haste to enter into new projects before promulgation of the new law which will necessarily seem more restrictive) and insists, as a matter of urgency, on the need for a moratorium as regards granting consent for new development projects and plans on non-development land, pending the entry into force of the revised legislation;

Comme il n'est pas encore possible de dire quand la procédure législative sera terminée, un tel délai semble plus approprié que la fixation arbitraire d'une date, qui sera peut-être déjà dépassée lors de l'entrée en vigueur du règlement.
Since it cannot yet be predicted when the legislative procedure will be completed, the above wording seems more appropriate than the arbitrary setting of a date which may already have been superseded by the time the Regulation comes into force.

Beaucoup des problèmes que cette mesure législative semble régler ont déjà été réglés dans le projet de loi C-44.
Many of the proposals which this bill would seem to resolve have already been dealt with in Bill C-44.

Il me semble que cette mesure législative a déjà été examinée attentivement et rejetée par la Chambre.
It seems that the subject of this bill has already been carefully considered and the substance of it rejected by the House.