Traduction de «législation sectorielle existante soit pleinement » (Français → Anglais) :

C’est notamment le cas dans les États membres qui se sont dotés de législations cadres horizontales pour mettre en œuvre la directive mais qui n’ont pas (ou à peine) modifié leurs législations sectorielles existantes pour en retirer les obstacles injustifiés.
This is particularly the case in those Member States that have adopted framework horizontal laws implementing the Directive but have not (or have hardly) changed existing sector specific legislation to remove unjustified barriers there.

2. souligne le fait que tout renforcement du règlement sur les établissements de crédit, les sociétés d'investissement et les compagnies d'assurance et de réassurance incitera nécessairement à déplacer des activités hors du champ d'application de la législation sectorielle existante; souligne, par conséquent, la nécessité de renforcer les procédures en vue de l'analyse préventive et systématique de l'impact potentiel des changements de législations dans le secteur financier sur la canalisation du risque et du capital par l'intermédiaire d'entités financières moins réglementées ou non réglementées et d'étendre le cadre réglementaire en conséquence afin d'éviter tout arbitrage;
2. Underlines the fact that any strengthening of the regulation of credit institutions, investment firms and insurance and reinsurance undertakings will necessarily create incentives to move activities outside the scope of the existing sectoral legislation; stresses, therefore, the need to enhance the procedures for the systematic, pre-emptive review of the possible impact of changes to legislation in the financial sector on the flow of risk and capital through less regulated or unregulated financial entities, and to expand the regulatory regime accordingly in order to avoid arbitrage;

Mme Vergnaud, comme M. Canfin, ont rappelé - ils l’ont regretté, mais c’est leur responsabilité de donner leur opinion - que la France, mais aussi l’Allemagne, ont préféré introduire directement les principes de la directive dans leur législation sectorielle existante.
Mrs Vergnaud and Mr Canfin pointed out – they were sorry to have to do so, but they have a responsibility to give their opinion – that France, and Germany too, had preferred to integrate principles from the directive directly into their existing sectoral legislation.

Toutefois, notre but vise à ce qu’avant la fin de la législature actuelle du Parlement, toute la législation existante soit pleinement conforme à la nouvelle disposition du traité de Lisbonne.
But our aim is that before the end of Parliament’s present legislative period all existing legislation will be fully in line with the new provision of the Treaty of Lisbon.

* veillent à ce que la législation sectorielle existante soit pleinement transposée et appliquée.
* should ensure that existing sector-specific legislation is fully transposed and applied,

6. Besoins propres à certains secteurs 6.1 Reconnaissance mutuelle pour les services spécialisés 6.2 Législation relative à la protection des consommateurs: accroître l’harmonisation dans certains secteurs 6.3 Commerce de détail et services aux entreprises: initiatives spécifiques || Ø La Commission donne pleinement effet aux libertés consacrées par le traité, par un recours accru aux clauses de reconnaissance mutuelle dans les futures propositions de législation sectorielle instaurant des régimes d’agrément pour les experts fournissant certains services spécialisés.
6. Sector-specific needs: 6.1 Mutual recognition for specialist services 6.2 Consumer protection legislation: increased harmonisation in certain sectors 6.3 Retail and business services: Specific initiatives || Ø Commission ensure full effect of Treaty freedoms by aiming at increased use of mutual recognition clauses in future proposals for sector-specific legislation setting up authorisation schemes for experts providing specialised services.

La Commission devrait, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement au plus tard, faire un rapport sur le lien entre la législation sectorielle existante en matière de santé animale et de santé publique et les dispositions du présent règlement et devrait présenter, à cette date au plus tard, toute proposition nécessaire afin de mettre cette législation en conformité avec le présent règlement en vue de parvenir à un niveau de contrôle équivalent.
The Commission should report by the date of entry into force of this Regulation on the relationship between the existing sectoral legislation on animal and public health and the provisions of this Regulation, and should submit by that date any proposals needed to bring such legislation into line with this Regulation in order to achieve an equivalent level of control.

(12) La Commission devrait, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement au plus tard, faire un rapport sur le lien entre la législation sectorielle existante en matière de santé animale et de santé publique et les dispositions du présent règlement et devrait présenter, à cette date au plus tard, toute proposition nécessaire afin de mettre cette législation en conformité avec le présent règlement en vue de parvenir à un niveau de contrôle équivalent.
(12) The Commission should report by the date of entry into force of this Regulation on the relationship between the existing sectoral legislation on animal and public health and the provisions of this Regulation, and should submit by that date any proposals needed to bring such legislation into line with this Regulation in order to achieve an equivalent level of control.

Il est nécessaire de veiller à ce que la relation entre la présente directive et la législation communautaire existante soit cohérente, en particulier lorsque des dispositions détaillées concernant les pratiques commerciales déloyales s'appliquent à des secteurs spécifiques.
It is necessary to ensure that the relationship between this Directive and existing Community law is coherent, particularly where detailed provisions on unfair commercial practices apply to specific sectors.