Traduction de «législation sectorielle existante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi précisant la législation existante
declaratory statute

législation sur la planification sectorielle
legal basis of sectorial planning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est notamment le cas dans les États membres qui se sont dotés de législations cadres horizontales pour mettre en œuvre la directive mais qui n’ont pas (ou à peine) modifié leurs législations sectorielles existantes pour en retirer les obstacles injustifiés.
This is particularly the case in those Member States that have adopted framework horizontal laws implementing the Directive but have not (or have hardly) changed existing sector specific legislation to remove unjustified barriers there.

Il pourrait sembler qu’en modifiant la législation sectorielle existante et en introduisant de nouvelles législations dans les secteurs qui en sont dépourvus, on éviterait de trop bouleverser les exigences en vigueur.
An approach based on the modification of existing sectoral legislation and the introduction of new legislation in sectors where it does not currently exist might appear to be less disruptive to existing requirements.

Le CCR devrait être utilisé pour définir clairement les termes juridiques, les principes fondamentaux et des règles modernes et cohérentes du droit des contrats pour la révision de la législation sectorielle existante et pour la préparation de nouveaux textes, le cas échéant.
It would be used to provide clear definitions of legal terms, fundamental priciples and coherent modern rules of contract law when revising existing and preparing new sectoral legislation where such a need is identified.

La Commission devrait, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement au plus tard, faire un rapport sur le lien entre la législation sectorielle existante en matière de santé animale et de santé publique et les dispositions du présent règlement et devrait présenter, à cette date au plus tard, toute proposition nécessaire afin de mettre cette législation en conformité avec le présent règlement en vue de parvenir à un niveau de contrôle équivalent.
The Commission should report by the date of entry into force of this Regulation on the relationship between the existing sectoral legislation on animal and public health and the provisions of this Regulation, and should submit by that date any proposals needed to bring such legislation into line with this Regulation in order to achieve an equivalent level of control.

* veillent à ce que la législation sectorielle existante soit pleinement transposée et appliquée.
* should ensure that existing sector-specific legislation is fully transposed and applied,

* veillent à ce que la législation sectorielle existante soit pleinement transposée et appliquée;
* should ensure that existing sector-specific legislation is fully transposed and applied,

- la simplification de la législation essentielle existante sera poursuivie et une nouvelle phase du programme de simplification sera lancée sur la base de plans d’action sectoriels.
- Simplification of key existing legislation will be pursued and a new phase of the simplification programme will be launched on the basis of sectoral action plans.

La présente annexe présente, de manière plus détaillée, un ensemble d'obligations de service public qui peuvent être établies sur la base de la législation sectorielle communautaire existante et peuvent caractériser une notion communautaire de services d'intérêt économique général (Section I).
This Annex examines, in more detail, a set of public service obligations that can be derived from existing sector-specific Community legislation and that can characterise a Community concept of services of general economic interest (Section I).