Vertaling van "législature actuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législature [ durée de la législature ]
legislative period

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]
provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Adopter la proposition sur la responsabilité environnementale avant la fin de la législature actuelle.
- Adopt the proposal on environmental liability before the end of the present Parliament.

L'efficacité des activités législatives du Parlement a été largement renforcée au cours de l’actuelle législature.
Parliament has become far more effective in its legislative activity under the current legislature.

Comme le relève la recommandation, ceci constitue une contrainte pour le processus décisionnel du Tribunal constitutionnel, particulièrement dans les conditions actuelles où ledit Tribunal ne compte que douze juges (étant donné que les trois juges légalement nommés en octobre 2015 par la 7 législature de la Diète n'ont pas pris leurs fonctions).
As pointed out in the Recommendation this represents a constraint on the decision-making process of the Constitutional Tribunal, in particular in the current circumstances where the Constitutional Tribunal has only 12 judges (since the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the 7th term of the Sejm have not taken up their judicial functions).

– vu sa décision du 11 mars 2009 portant prorogation de l'applicabilité de l'article 147 jusqu'à la fin de la législature actuelle , ainsi que les décisions ultérieures du Bureau portant prorogation de la dérogation à l'article 146 du règlement jusqu'à la fin de la législature actuelle,
– having regard to its decision of 11 March 2009 extending the applicability of Rule 147 until the end of the current parliamentary term and the subsequent decisions of the Bureau extending the derogation from Rule 146 until the end of this term,

– vu sa décision du 11 mars 2009 portant prorogation de l'applicabilité de l'article 147 jusqu'à la fin de la législature actuelle, ainsi que les décisions ultérieures du Bureau portant prorogation de la dérogation à l'article 146 du règlement jusqu'à la fin de la législature actuelle,
– having regard to its decision of 11 March 2009 extending the applicability of Rule 147 until the end of the current parliamentary term and the subsequent decisions of the Bureau extending the derogation from Rule 146 until the end of this term,

2. rappelle au Conseil européen qu'il a pris l'engagement politique de parvenir à un accord sur le mécanisme de résolution unique avant la fin de la législature actuelle; invite le Conseil européen à demander à nouveau au Conseil de ministres de faire en sorte que les négociations sur la directive relative aux dépôts de garantie et sur le cadre de redressement et de résolution des défaillances aboutissent avant la fin de 2013;
2. Reminds the European Council of the political commitment to the effect that the Single Resolution Mechanism should be agreed before the end of the current legislative term; calls on the European Council to reiterate its demand to the Council of Ministers that the negotiations on the Deposit Guarantee Directive and the recovery and resolution framework be concluded successfully before the end of 2013;

La Commission a avancé, au cours de la législature actuelle, un nombre considérable de propositions relatives aux services financiers, notamment en réaction à la crise financière, et elle est censée présenter plusieurs propositions législatives importantes avant la fin de la législature en 2014.
The current legislative term has seen a large number of Commission proposals on financial services, in particular in reaction to the financial crisis, and several important legislative proposals are still expected before the end of the legislative term in 2014.

- (ES) Monsieur le Président, jusqu'à la législature actuelle, les commissions permanentes, les délégations interparlementaires et les délégations aux commissions parlementaires mixtes de ce Parlement étaient constituées au moyen d'une procédure uniforme : la plénière, sur proposition de la Conférence des présidents, désignait les membres et ces derniers, lors de la session constitutive, élisaient le bureau de chacun de ces organes.
– (ES) Mr President, until this current parliamentary term, the standing committees, the interparliamentary delegations and the delegations of the joint parliamentary committees of this House were set up using a uniform procedure: Plenary, at the proposal of the Conference of Presidents, appointed Members, and these, at the inaugural meeting, elected the bureau for each of these bodies.