Traduction de «législation sectorielle existante soit pleinement transposée » (Français → Anglais) :

4. demande à la Commission de veiller à ce que tout accord, que ce soit sur le chapitre horizontal relatif à la coopération réglementaire ou sur des dispositions sectorielles, ne donne pas lieu à une révision à la baisse des normes existantes en matière d'environnement, de santé et de sécurité alimentaire, et de veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fixées dans des domaines où la législation ou les normes sont très différentes aux États-Unis par rapport à l'Union européenne, telles que, par exemple, la mise en œuvre de la législation (cadre) existante (par exemple REACH) ou l'adoption de nouvelles législations (par exemple sur le clonage), ou de futures définitions qui auront une influence sur le niveau de protection (par exemple les perturbateurs endocriniens);
4. Calls on the Commission to ensure that any agreement, be it via the horizontal chapter on regulatory cooperation or any sectoral provisions, does not lead to a lowering of existing environmental, health and food safety standards, and to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals);

* veillent à ce que la législation sectorielle existante soit pleinement transposée et appliquée.
* should ensure that existing sector-specific legislation is fully transposed and applied,

* veillent à ce que la législation sectorielle existante soit pleinement transposée et appliquée;
* should ensure that existing sector-specific legislation is fully transposed and applied,

Toutefois, notre but vise à ce qu’avant la fin de la législature actuelle du Parlement, toute la législation existante soit pleinement conforme à la nouvelle disposition du traité de Lisbonne.
But our aim is that before the end of Parliament’s present legislative period all existing legislation will be fully in line with the new provision of the Treaty of Lisbon.

13. encourage la Commission à continuer à soutenir vigoureusement les droits des consommateurs eu égard à la sécurité des produits en garantissant l'intégrité du marquage CE et en améliorant la surveillance du marché à tous les niveaux nationaux appropriés, à l'aide du système RAPEX (Système d'alerte rapide pour les produits de consommation non alimentaires), par la mise en commun entre les États membres des meilleures solutions dans ce domaine; demande à la Commission d'œuvrer avec les États membres pour que la législation existante soit correctement mise en œuvre et pleinement respectée par eux, notamment en analysant la possibilité de réexaminer la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ; rappelle que le marquage CE peut trop facilement être interprétée à tort comme l'indication que des essais de sécurité ou de qualité ont été menés par une tierce partie ou comme une marque d'origine, mais aussi que la Commission a été invitée à présenter une analyse approfondie du marquage, suivie au besoin de propositions législatives;
13. Encourages the Commission to continue to strongly support consumers' rights in relation to product safety by ensuring the integrity of the CE marking and improving market surveillance at all appropriate national levels, using the RAPEX (Rapid Alert System for non-food consumer products), through the sharing of best practice solutions for market surveillance among Member States; calls on the Commission to work with Member States to ensure that existing legislation is properly implemented and fully enforced by the Member States including by assessing the possibility of reviewing Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety ("the General Product Safety Directive"); recalls that the CE marking can be wrongly interpreted as a general indication of third-party testing or a mark of origin, but also that the Commission has been requested to present an in-depth analysis in the field of consumer safety markings, if necessary followed by legislative proposals;

Je voudrais également savoir si vous profiterez de la durée de votre mandat à la présidence du Conseil pour veiller à ce que la législation communautaire existante - je pense, par exemple, à l’évaluation de l’impact environnemental - soit transposée en Italie.
I would also be grateful if you could tell me whether you will use your presidency to ensure that existing EU legislation is transposed into Italian law, as in the case of environmental impact assessment, for instance.

Le cadre dans lequel doit s'inscrire la coopération en matière de planification générale de la préparation dans l'Union européenne couvre trois grands types d'activités: primo, partager les plans nationaux, établir des comparaisons, réaliser des évaluations, principalement au moyen de recommandations et de tests communs relatifs aux évaluations par les pairs des plans, et apporter des améliorations sur la base de listes de contrôle spécifiques contenues dans le document d'assistance technique sur la planification générale de la préparation; secundo, identifier l'apport et la fonction de la législation communautaire existante et veiller à ce qu'elle soit pleinement respectée par les plans nationaux, et examiner la nécessité de nouvelles mesures communautaires; tertio, examiner et améliorer les mécanismes de mise en oeuvre qui pourraient contribuer à la transmission en temps opportun des informations ainsi qu'à l'interopérabilité et à la cohérence des plans et des réactions.
The framework for cooperation in generic preparedness planning in the EU covers three main activities: first, sharing national plans and making comparisons, evaluations, in particular through joint tests and guidance on peer reviews of plans, and improvements on the basis of specific checklists set out in the technical guidance on generic preparedness planning; second, identifying the contribution and role of existing Community legislation and ensuring that national plans take them fully into account, as well as examining the need for further Community measures; and third, examining and improving implementing arrangements, which could help improve the timely flow of information and the interoperability and congruence of plans and responses.