Traduction de «législation précédente qui datait » (Français → Anglais) :

Livre vert sur la nécessité de compléter ou non les droits procéduraux minimums des personnes poursuivies ou des suspects prévus dans les propositions législatives précédentes | Commission | 2014 |
Green paper on whether elements of minimum procedural rights for accused and suspect persons, other than those covered by the previous legislative proposals, need to be addressed | Commission | 2014 |

Dans le cadre de la législation précédente, qui datait de 2008, quelque 30 % des aides d’État annuelles ne nécessitaient pas d'approbation préalable.
Under the previous legislation dating from 2008, some 30 % of annual state aid did not require prior approval.

Le marché des contrats d’utilisation de biens à temps partagé a évolué, et de nouveaux produits de vacances non couverts par la législation précédente ont fait leur apparition sur le marché.
The timeshare market has evolved and new holiday products not covered by previous legislation have appeared on the market.

- le système de redevances de route (règlement de la Commission adopté le 16.12.2010 modifiant la législation précédente)[11].
- the en-route charging system (Commission Regulation adopted on 16.12.2010 amending previous legislation)[11]

En ce qui concerne les droits de propriété sur les données résultant des essais, le nouveau système, vise, comme la législation précédente à éviter une répétition des essais pratiqués sur les animaux, en particulièrement sur les vertébrés.
As regards property rights for test data, like the previous legislation, the new system seeks to avoid the duplication of tests on animals, particularly vertebrate animals.

Cette législation vise à combler les principales lacunes de la législation précédente en matière de regroupement familial.
This legislation remedies the most significant shortfalls in the previous legislation on family reunification.

Des règles spécifiques s’appliquent à des groupes d’animaux précis, dont certains sont couverts par la législation précédente ou par des modifications de la présente directive.
Specific rules apply to particular groups of animals, with some of them covered by previous legislation or in amendments to this directive.