Traduction de «propositions législatives précédentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Livre vert sur la nécessité de compléter ou non les droits procéduraux minimums des personnes poursuivies ou des suspects prévus dans les propositions législatives précédentes | Commission | 2014 |
Green paper on whether elements of minimum procedural rights for accused and suspect persons, other than those covered by the previous legislative proposals, need to be addressed | Commission | 2014 |

Ces propositions législatives constituent une évolution, et non une révolution; elles s'appuient sur les réformes précédentes mais n'en font pas table rase.
The legislative proposals represent evolution, not revolution, and build on, and do not supplant, previous reforms.

Sur la base de l’analyse figurant dans la présente communication et de l’analyse d’impact correspondante, la Commission propose un paquet législatif (SES2+) destiné à consolider et, dans la mesure du possible, à accélérer le processus de réforme de la gestion du trafic aérien en Europe, en s’attaquant par de nouvelles mesures aux insuffisances constatées dans la fourniture des services de navigation aérienne et en poursuivant l’action engagée pour mettre fin à la fragmentation du système ATM européen. Ces propositions législatives s’appuient sur les réformes précédentes mais n’en font pas table rase.
Based on an analysis contained in this Communication and the associated impact assessment, the Commission is proposing a legislative package (SES2+) to consolidate and where possible accelerate the process of reform of ATM in Europe, by further addressing the inefficiencies in the supply of air navigation services and by continuing to drive towards the defragmentation of the European ATM system. The legislative proposals build on, and do not supplant, previous reforms in the sector.

Et c'est notre écoute qui a motivé ma Commission à retirer 100 propositions au cours des deux premières années de notre mandat, à diminuer de 80 % le nombre d'initiatives présentées par rapport aux 5 années précédentes, et à lancer un réexamen en profondeur de l'ensemble de la législation en vigueur.
And it is us listening that motivated my Commission to withdraw 100 proposals in our first two years of office, to present 80% fewer initiatives than over the past 5 years and to launch a thorough review of all existing legislation.

Les propositions législatives présentées constituent une évolution, et non une révolution; elles s'appuient sur les réformes précédentes mais n'en font pas table rase.
The legislative proposals represent evolution, not revolution, and build on, and do not supplant, previous reforms.

La question de la révision des durées maximales de transport et des densités de chargement d'animaux (deux domaines restés inchangés par rapport à la législation précédente) doivent faire l'objet d'une nouvelle proposition qui sera présentée au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement et élaborée en fonction de l'application des nouvelles règles par les États membres.
The revision of the maximum journey times and the space allowances for animals (two areas which are unchanged in the new legislation) must be the subject of a new proposal to be submitted four years after the entry into force of the regulation at the latest and which takes into account the application of the new rules by the Member States.