Traduction de «législation proprement dite étaient impossibles » (Français → Anglais) :

- au sein de l'autorité de paiement, les manuels d'instructions, les listes de pointage et la formation étaient aussi sous-développés que l'organisation proprement dite.
- Also the instruction manuals, checklists and training in the paying authority were underdeveloped to a degree similar to that of the organisation as such.

À la suite de la première annonce d’une proposition de mesures législatives dans le domaine des signatures électroniques dans une communication intitulée « Assurer la sécurité et la confiance dans la communication électronique - vers un cadre européen pour les signatures numériques et le chiffrement »[4] , la proposition de directive proprement dite a été publiée en 1998[5].
Further to the first announcement of a proposal for legislation in the area of electronic signatures in a Communication on “Security and Trust in electronic communication – Towards a European framework for encryption and digital signatures” [4] , the proposal for a directive itself was published in 1998[5].

Légiférer à la hâte – car c’est exactement ça – est inacceptable et antidémocratique, et la procédure législative extrêmement rapide et le fait que les documents du Conseil aient été présentés il y a quelques jours seulement signifient, à notre avis, qu’un examen professionnel et une étude des documents et donc de la législation proprement dite étaient impossibles.
Legislating in a great hurry – for that is exactly the point – is unacceptable and undemocratic, and the extremely fast legislative procedure and the fact that the Council documents were presented only a few days ago meant that, in our opinion, a professional examination and a study of the documents, and thus proper legislation, was impossible.

158. regrette que les principes de limitation des règles au maximum et de simplification se soient traduits par une mesure dont la valeur ajoutée est extrêmement contestable, à savoir le fait que la législation proprement dite ne précise pas ce que la valeur ajoutée est censée représenter ni à qui cet accroissement de valeur doit profiter;
158. Regrets that limiting the rules to a minimum and simplification has resulted in a measure with a highly questionable added value; namely that the legislation itself does not specify what the added value is intended to be, nor to whom such added value should accrue;

Le texte de la proposition législative proprement dite a quant à lui été normalisé conformément à la nouvelle déclaration commune et à la feuille de route et utilise le terme «Agence de l'Union européenne pour l'aviation (EAA)».
The text of the legislative proposal itself has been adapted in accordance with the new Joint Statement and Roadmap to use the standardised name "European Union Agency for Aviation (EAA)".

d) l’évaluation des dispositions législatives affectant les entreprises, de la politique industrielle proprement dite et des mesures liées à la compétitivité.
(d) the evaluation of legislation affecting enterprises, specific industrial policy and competitiveness-related measures.

Nous pensons également que ce rapport aurait dû contenir des éléments concrets consacrés aux activités législatives proprement dites des députés et du Parlement dans son ensemble.
In addition, we believe that there should have been concrete items in the report dealing with the activity of MEPs and Parliament as a whole in actual legislative work.

· encourageant une nouvelle réduction des charges réglementaires et administratives par l'introduction d'éléments qui créent des synergies et resserrent les liens opérationnels entre l'EMAS et d'autres textes législatifs et instruments communautaires; la charge administrative pesant sur les organisations enregistrées EMAS est ainsi allégée grâce à un assouplissement réglementaire pouvant se traduire aussi bien par un allègement de la réglementation (substitution d'exigences légales sans modification de la législation environnementale proprement dite) que par une dérèglementation (modification de la législation elle-même).
- stimulating further reduction of the regulatory and administrative burden by introducing elements that create synergies with, and allow for, closer operational links between EMAS and other EU legislation and instruments, thus reducing the administrative burden for EMAS registered organisations by way of regulatory flexibility, including both regulatory relief (substitution of legal requirements without changes in environmental legislation as such) or deregulation (changes in the legislation itself).

5. rappelle qu'il a demandé à plusieurs reprises à la Commission de limiter la présentation des documents préparatoires (livres verts, livres blancs, communications) aux cas concrets où cette pratique est réellement nécessaire, et insiste une nouvelle fois sur son souhait que la Commission se concentre avec plus d'ambition sur l'activité législative proprement dite, en évitant d'affecter des ressources humaines excessives à l'élaboration de documents qui n' aboutissent pas à des propositions d'actes législatifs;
5. Points out that it has asked the Commission on several occasions to limit preparatory documents (Green Papers, White Papers and communications) to specific cases they are really necessary and again stresses its wish that the Commission should concentrate on a more ambitious approach to legislative activity proper and not assign excessive staff resources to drafting documents that do not lead to proposals for legislative acts;