Vertaling van "législation proprement dite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

infraction propre pure | délit propre pur | infraction spéciale proprement dite | délit spécial proprement dit
genuine special offence | special offence

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

doit être considéré comme entrant dans l'activité de l'industrie sidérurgique proprement dite
is to be regarded as an activity of the steel industry proper

capitaux fébriles | capitaux flottants | encaisse (proprement dite)
hot money

démographie proprement dite | démographie pure
substantive demography

installation proprement dite
actual installation

Chine historique [ Chine proprement dite ]
China Proper

réserve proprement dite | réserve explicite
genuine reservation

achèvement de la fusion proprement dite
batch-free time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de la première annonce d’une proposition de mesures législatives dans le domaine des signatures électroniques dans une communication intitulée « Assurer la sécurité et la confiance dans la communication électronique - vers un cadre européen pour les signatures numériques et le chiffrement »[4] , la proposition de directive proprement dite a été publiée en 1998[5].
Further to the first announcement of a proposal for legislation in the area of electronic signatures in a Communication on “Security and Trust in electronic communication – Towards a European framework for encryption and digital signatures” [4] , the proposal for a directive itself was published in 1998[5].

Le texte de la proposition législative proprement dite a quant à lui été normalisé conformément à la nouvelle déclaration commune et à la feuille de route et utilise le terme «Agence de l'Union européenne pour l'aviation (EAA)».
The text of the legislative proposal itself has been adapted in accordance with the new Joint Statement and Roadmap to use the standardised name "European Union Agency for Aviation (EAA)".

Le texte de la proposition législative proprement dite a quant à lui été normalisé conformément à la nouvelle déclaration commune et à la feuille de route et utilise le terme «Agence de l'Union européenne pour l'aviation (EAA)».
The text of the legislative proposal itself has been adapted in accordance with the new Joint Statement and Roadmap to use the standardised name "European Union Agency for Aviation (EAA)"

d) l’évaluation des dispositions législatives affectant les entreprises, de la politique industrielle proprement dite et des mesures liées à la compétitivité.
(d) the evaluation of legislation affecting enterprises, specific industrial policy and competitiveness-related measures.

Légiférer à la hâte – car c’est exactement ça – est inacceptable et antidémocratique, et la procédure législative extrêmement rapide et le fait que les documents du Conseil aient été présentés il y a quelques jours seulement signifient, à notre avis, qu’un examen professionnel et une étude des documents et donc de la législation proprement dite étaient impossibles.
Legislating in a great hurry – for that is exactly the point – is unacceptable and undemocratic, and the extremely fast legislative procedure and the fact that the Council documents were presented only a few days ago meant that, in our opinion, a professional examination and a study of the documents, and thus proper legislation, was impossible.

· encourageant une nouvelle réduction des charges réglementaires et administratives par l'introduction d'éléments qui créent des synergies et resserrent les liens opérationnels entre l'EMAS et d'autres textes législatifs et instruments communautaires; la charge administrative pesant sur les organisations enregistrées EMAS est ainsi allégée grâce à un assouplissement réglementaire pouvant se traduire aussi bien par un allègement de la réglementation (substitution d'exigences légales sans modification de la législation environnementale proprement dite) que par une dérèglementation (modification de la législation elle-même).
- stimulating further reduction of the regulatory and administrative burden by introducing elements that create synergies with, and allow for, closer operational links between EMAS and other EU legislation and instruments, thus reducing the administrative burden for EMAS registered organisations by way of regulatory flexibility, including both regulatory relief (substitution of legal requirements without changes in environmental legislation as such) or deregulation (changes in the legislation itself).

La composition du GT ACCIS et son programme de travail semblent satisfaisants et le fruit de ses réflexions sera utile à la Commission lorsqu'elle entamera les travaux sur l'analyse d'impact et la proposition législative proprement dite.
The format of the CCCTB WG and the Work Programme seem robust and the output will be useful to the Commission when work starts on the Impact Assessment and the legislative proposal itself.

Selon les estimations, l'ensemble de l'exercice de consolidation pourrait induire une réduction du volume des textes allant jusqu'à 20 000 pages du JO (sans pour autant réduire le volume de législation proprement dite).
It is estimated that the complete consolidation programme could reduce the volume of texts by as much as 20.000 OJ pages (however, without reducing the volume of the legislation itself).

· encourageant une nouvelle réduction des charges réglementaires et administratives par l'introduction d'éléments qui créent des synergies et resserrent les liens opérationnels entre l'EMAS et d'autres textes législatifs et instruments communautaires; la charge administrative pesant sur les organisations enregistrées EMAS est ainsi allégée grâce à un assouplissement réglementaire pouvant se traduire aussi bien par un allègement de la réglementation (substitution d'exigences légales sans modification de la législation environnementale proprement dite) que par une dérèglementation (modification de la législation elle-même);
- stimulating further reduction of the regulatory and administrative burden by introducing elements that create synergies with, and allow for, closer operational links between EMAS and other EU legislation and instruments, thus reducing the administrative burden for EMAS registered organisations by way of regulatory flexibility, including both regulatory relief (substitution of legal requirements without changes in environmental legislation as such) or deregulation (changes in the legislation itself).

Pour la seconde question, la Cour a dit pour droit que la notion d'«instruction préliminaire» figurant à l'article 3, paragraphe 2, troisième tiret, de la directive doit être interprétée en ce sens qu'elle n'inclut une procédure administrative, telle celle visée dans la législation de transposition, qui se limite à préparer une mesure administrative, que dans l'hypothèse où elle précède immédiatement une procédure contentieuse ou quasi contentieuse et procède de la nécessité d'acquérir des preuves ou d'instruire une affaire avant l'ouverture de la phase procédurale proprement dite.
The Court's reply to the second question of the national court was that "preliminary investigation proceedings" in the third indent of Article 3(2) of the Directive must be interpreted as including an administrative procedure such as that referred to in the transposing legislation, which merely prepares the way for an administrative measure, only if it immediately precedes a contentious or quasi-contentious procedure and arises from the need to obtain proof or to investigate a matter prior to the opening of the actual procedure.