Vertaling van "législation portera atteinte " (Frans → Engels) :

Si vous signez cette entente, elle devient loi, partie intégrante de la législation de la province et du gouvernement fédéral, elle portera atteinte à notre titre de propriété et à notre compétence en tant qu'Autochtones.
If you sign that agreement, it becomes law, part of the laws of the province and the federal government, and it will infringe on our aboriginal title of ownership and jurisdiction.

J'estime que cette mesure législative ne renforcera pas la citoyenneté canadienne mais qu'elle lui portera plutôt atteinte. Je crois qu'elle compromettra particulièrement les principes fondamentaux des politiques et du droit canadiens qui sont depuis longtemps à la base de notre régime de citoyenneté.
I submit it will not strengthen, but in fact prejudice, Canadian citizenship, and in particular undermine the fundamental principles of Canadian law and policy that have long underpinned our citizenship regime.

Le rapporteur pour avis souhaite s'assurer que toute modification apportée à la gestion législative des aliments actuellement couverts par la directive-cadre relative aux aliments de type Parnuts n'aura pas d'incidence disproportionnée sur les PME, ne portera pas atteinte à la transparence et/ou ne fera pas peser de contraintes inutiles sur les exploitants du secteur alimentaire.
The draftsperson wishes to ensure that any changes to the legislative management of foods currently covered by the Parnuts food framework directive do not have a disproportional effect on SMEs, nor shall they diminish transparency and/or place unnecessary burdens on food business operators.

Cependant, certains [47] affirment que le niveau élevé de protection du travail et de l'environnement qui résulte de la nouvelle législation portera atteinte à leur compétitivité par rapport aux pays de l'ex-Europe de l'Est tant que l'acquis n'y sera pas pleinement transposé et correctement appliqué.
Despite this, certain Member States [47] have made the point that they believe that the high level of protection at work and environmental protection create a situation which is not very competitive relative to Eastern European countries unless the fully transposition of the acquis and the effective application is also ensured there.

D. considérant que, dans son document d'information, le gouvernement de la RASHK pose comme principe directeur que toute législation promulguée ne portera pas atteinte aux libertés, y compris la liberté de la presse, qui sont garanties dans la loi fondamentale,
D. whereas that the HKSAR Government's consultative document has stated as a guiding principle that any legislation passed will not undermine the freedoms, including freedom of media, guaranteed in the Basic Law,

Au vu des conséquences extrêmes qu'elle peut avoir sur la législation et les systèmes juridiques des États membres, au vu de l'atteinte qu'elle portera à la souveraineté de ces derniers, cette législation méritait assurément un débat approfondi.
An in-depth discussion would have been desirable, certainly given the far-reaching consequences which this legislation can have on legislation and legal systems within the Member States and the fact that it will infringe on the Member States’ sovereignty.