Traduction de «promulguée ne portera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi sanctionnée [ loi promulguée ]
assented law

lignes de base promulguées par
baselines promulgated by

le renouvellement portera alternativement sur sept et six juges
seven and six judges shall be replaced alternately

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Conférence sur les outils pour améliorer des produits pharmaceutiques qui portera sur les indicateurs d'utilisation, les normes et les méthodologies statistiques associés aux médicaments
Tools for Advancing Pharmaceuticals Management: Conference on Drug Utilization Indicators, Drug Standards and Drug Statistics Methodologies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que, dans son document d'information, le gouvernement de la RASHK pose comme principe directeur que toute législation promulguée ne portera pas atteinte aux libertés, y compris la liberté de la presse, qui sont garanties dans la loi fondamentale,
D. whereas that the HKSAR Government's consultative document has stated as a guiding principle that any legislation passed will not undermine the freedoms, including freedom of media, guaranteed in the Basic Law,