Vertaling van "gestion législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la législation relative à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant
Advisory Committee on implementing legislation on ambient air quality assessment and management

Comité pour l'application de la législation relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien
Committee on application of the legislation concerning the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air traffic management equipment and systems

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

contrôleur de gestion/contrôleuse de gestion | contrôleuse de gestion | analyste de gestion | contrôleur de gestion
business strategy analyst | standardization expert | business analyst | standardisation expert

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapporteur pour avis souhaite s'assurer que toute modification apportée à la gestion législative des aliments actuellement couverts par la directive-cadre relative aux aliments de type Parnuts n'aura pas d'incidence disproportionnée sur les PME, ne portera pas atteinte à la transparence et/ou ne fera pas peser de contraintes inutiles sur les exploitants du secteur alimentaire.
The draftsperson wishes to ensure that any changes to the legislative management of foods currently covered by the Parnuts food framework directive do not have a disproportional effect on SMEs, nor shall they diminish transparency and/or place unnecessary burdens on food business operators.

E. considérant que la législation relative à la gestion des biodéchets est fragmentée et que les instruments législatifs actuels ne sauraient permettre d'atteindre les objectifs fixés pour une gestion efficace des biodéchets; qu'il importe, par conséquent, d'adopter une directive spécifique sur la gestion des biodéchets; que la compilation de toutes les dispositions relatives à la gestion des biodéchets dans un acte législatif unique représenterait, en soi, un exercice d'excellence législative qui permettrait, d'une part, d'améliorer la législation et œuvrerait, d'autre part, pour une simplification, une plus grande clarté, un meilleur contrôle et une meilleure application de la mise en œuvre et de la certitude juridique, en gagnant par là même la confiance à long terme des investisseurs publics et privés;
E. whereas the rules on the management of bio-waste are fragmented and the current legislative instruments are not sufficient to achieve the stated objectives of the effective management of bio-waste; whereas, consequently, a specific directive is necessary for the management of bio-waste; whereas compiling all the various rules on the management of bio-waste in a single piece of legislation would in itself be an exercise in legislative excellence and better lawmaking, whilst at the same time ensuring simplification, greater clarity and better monitoring and enforcement of implementation and legal certainty and thus guaranteeing the long-term confidence of public and private investors,

5. Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet État membre, la société de gestion continue de refuser de fournir les informations demandées par l’État membre d’accueil de la société de gestion conformément au paragraphe 2 ou persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées dans ce même paragraphe, qui sont en vigueur dans son État membre d’accueil, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion, prendre les mesures appropriées, y compris au titre des articles 98 et 99, pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette société de gestion d’effectuer de nouvelles opérations sur son territoire.
5. If, despite the measures taken by the competent authorities of the management company’s home Member State or because such measures prove to be inadequate or are not available in the Member State in question, the management company continues to refuse to provide the information requested by the management company’s host Member State pursuant to paragraph 2, or persists in breaching the legal or regulatory provisions, referred to in the same paragraph, in force in the management company’s host Member State, the competent authorities of the management company’s host Member State may, after informing the competent authorities of the management company’s home Member State, take appropriate measures, including under Articles 98 and 99, to prevent or penalise further irregularities and, in so far as necessary, to prevent that management company from initiating any further transaction within its territory.

En ce qui concerne le champ d’activité des sociétés de gestion et afin de tenir compte de la législation nationale et de permettre à ces sociétés de réaliser d’importantes économies d’échelle, il est souhaitable de leur permettre aussi d’exercer l’activité de gestion de portefeuilles d’investissement sur une base personnalisée (gestion individuelle de portefeuille), y compris la gestion de fonds de retraite et certaines activités accessoires spécifiques liées à l’activité principale, sans porter préjudice à leur stabilité.
With regard to the scope of activity of management companies and in order to take into account national law and permit such companies to achieve significant economies of scale, it is desirable to permit them also to pursue the activity of management of portfolios of investments on a client-by-client basis (individual portfolio management), including the management of pension funds as well as some specific non-core activities linked to the main business without prejudicing the stability of such companies.

Dans ce plan d’action, qui contient une feuille de route relative à un ensemble de mesures législatives et non législatives, la Commission souligne que la gestion des migrations économiques requiert non seulement une politique d’admission claire et harmonisée mais encore un dialogue et une coopération avec les pays tiers afin de parvenir, ensemble, à améliorer la gestion de la migration internationale de la main d’œuvre.
In this policy Plan, which contains a roadmap for a whole range of legislative and non-legislative measures, the Commission emphasises that the management of economic migration requires not only a clear and harmonised admission policy, but also dialogue and cooperation with third countries in order to jointly improve the management of international labour migration.

Afin que soient facilitées l'identification et la mise à jour de l’acquis communautaire servant de base au programme de travail de consolidation, codification et traduction dans les langues des pays candidats, doivent être mis en place une nouvelle base de données et un nouveau système de gestion (« Législation en vigueur – Codification et traduction ») qui permettront aux administrations nationales et aux délégations de la Commission dans les pays candidats d'accéder directement via Internet à l’acquis communautaire en vigueur.
To facilitate identifying and updating the acquis communautaire which provides the basis for the work of consolidating, codifying and translation into the candidate countries’ languages, a new database and management system (‘Legislation in force – codification and translation’) is to be set up to enable national administrations and Commission delegations in the candidate countries to have direct access via the Internet to the current acquis communautaire.

Le programme de transposition a toutefois pris du retard en ce qui concerne le secteur vétérinaire, la législation relative au contrôle de la taille du poisson importé, l'adoption de la législation sur le gaz et plusieurs pans de la législation en matière d'environnement (stratégie nationale relative aux changements climatiques, programme national de gestion des déchets, programmes régionaux et locaux de gestion des déchets, emballage et déchets d'emballages, huiles usagées).
However, delays have occurred with regard to the transposition of parts of the veterinary acquis, legislation on the size control of imported fish, the adoption of the gas law and several pieces of environmental legislation (national climate change strategy, National Waste Management Plan, regional and local waste management plans, packaging and packaging waste and waste oils).

Si, pour la période en cours, la Commission tire partie des perspectives de simplification qu'offrent l'interprétation de la législation en vigueur et une meilleure coordination, la législation future nécessitera un réexamen de la répartition des responsabilités entre la Commission et les États membres dans le cadre d'un système de gestion partagée, dans lequel ces derniers assument l'essentiel des responsabilités pour la définition des objectifs des Fonds structurels et la gestion des crédits.
While for the current period the Commission is utilizing the scope for simplification offered by interpretation of the present legislation and better coordination, in future legislation it will have to review the distribution of responsibilities between the Commission and the Member States under the system of shared management, in which the latter bear the bulk of the responsibility for defining the objectives of the Structural Funds and for managing funds.