Vertaling van "législation nationale doit respecter strictement " (Frans → Engels) :

La législation nationale irlandaise respecte les exigences de la directive européenne sur le temps de travail en prévoyant une limitation du temps de travail des médecins.
Irish national law respects the requirements of the EU's Working Time Directive by providing for limits to doctors’ working time.

5. réaffirme que toute législation nationale doit respecter strictement ces limites et ces garanties, y compris l'accès à un recours en justice contre l'éloignement et l'exercice des droits de la défense, et que toute exception définie par la directive 2004/38/CE doit être interprétée de façon restrictive; rappelle que les expulsions collectives sont interdites par la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
5. Maintains that national legislation must, in every instance, conform exactly to these limits and safeguards, including the possibility of legal appeal against expulsion and the exercise of the right to a defence, and that any exception laid down in Directive 2004/38/EC must be interpreted restrictively; points out that mass expulsions are prohibited by the Charter of Fundamental Rights and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;

4. réaffirme que toute législation nationale doit respecter strictement ces limites et ces garanties, y compris l'accès à un recours en justice contre l'éloignement et l'exercice des droits de défense, et que toute exception définie par la directive doit être interprétée de façon restrictive; rappelle que les expulsions collectives sont interdites par la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l'homme;
Maintains that national legislation must, in every instance, conform exactly to these limits and safeguards, including the possibility of legal appeal against expulsion and exercise of the right to a fair hearing, and that any exception laid down in the directive must be interpreted in the narrow sense; points out that mass expulsions are prohibited by the Charter of Fundamental Rights and the European Convention on Human Rights;

Cependant, les principes généraux du droit communautaire et du Traité continuent de s’appliquer et toute législation nationale doit respecter ces principes.
But the general principles of Community law and the Treaty continue to apply and any national legislation must respect those principles.

De même, une majorité d'États membres (dix) semble respecter l'article 1 , point b), alors que la Grèce, le Luxembourg et le Portugal ne semblent pas répondre aux conditions requises et que l'Espagne est en passe de modifier sa législation nationale pour respecter pleinement en substance la décision-cadre.
Article 1(b) also limits reservations to make all serious offences, as defined in the Framework Decision, underlying offences for the purpose of the criminalisation of money laundering. Similarly, a majority of Member States (ten) seem to comply with Article 1(b), whereas Austria, Greece, Luxembourg and Portugal do not seem to meet the required terms and Spain is in process of amending its national legislation to fully comply in substance with the Framework Decision.

Et elle doit respecter strictement les principes de démocratie, de respect des droits de l'homme et d'état de droit si elle veut adhérer au club.
And it must strictly respect the requirements for democracy, human rights and rule of law if it is to join the club.

La Commission doit tout d'abord rappeler que la transposition dans la législation nationale, le respect et le contrôle des réglementations communautaires en matière de bien-être animal sont du ressort des États membres.
In the first instance the Commission must recall that the implementation, enforcement and surveillance of Community Animal Welfare rules in national law is the responsibility of the Member States.

Le Conseil a approuvé une "Déclaration relative à la DAS" reprise en Annexe II. LUTTE CONTRE LA FRAUDE : PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1996 - CONCLUSIONS "LE CONSEIL - accueille favorablement le programme de lutte contre la fraude présenté par la Commission pour 1996; - rappelle les conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 sur la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés et notamment l'invitation de celui-ci aux Etats membres et aux institutions d'adopter "les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection équivalent partout dans la Communauté et dans l'ensemble du budget communautaire et du FED"; - constate que le programme de la Commission s'inscrit dans le cadre de ces conclusions, ainsi que de celles du Conseil ECOFIN du 27 novembre 1995 et qu'il tient compte également de certaines remarques formulées par le Conseil en liaison avec le programme de travail 1995; - appuie les orientations générales des actions spécifiques envisagées par la Commission autour des quatre axes déjà identifiés lors de la présentation de la stratégie antifraude en 1994, en particulier: = en ce qui concerne le renforcement de la présence sur le terrain et du support de l'activité opérationnelle: l'amélioration des contrôles dans les pays tiers, notamment dans les PECO et les pays méditerranéens, une prévention accrue des irrégularités dans le domaine du transit, l'extension, dans le respect des compétences respectives des administrations nationales, du réseau SCENT en matière d'assistance mutuelle à d'autres secteurs que le domaine douanier; = pour ce qui est du renforcement du partenariat entre la Commission et les Etats membres: le développement des réseaux d'information, une meilleure exploitation des résultats de l'analyse du risque, la formation des fonctionnaires des Etats membres; l'examen, dans le cadre du programme d'amélioration de la gestion financière (SEM 2000), de la possibilité d'étendre le syst ...
The Council approved a "Statement on the DAS" which is reproduced in Annex II. FIGHT AGAINST FRAUD: COMMISSION WORK PROGRAMME FOR 1996 - CONCLUSIONS "THE COUNCIL - welcomes the programme for the fight against fraud submitted by the Commission for 1996; - recalls the Madrid European Council's conclusions of 15 and 16 December 1995 on fraud and the protection of the financial interests of the Communities and in particular the European Council's invitation to the Member States and Institutions to adopt "the necessary measures to ensure an equivalent level of protection throughout the Community and in the Community budget and the EDF as a whole"; - notes that the Commission programme comes within the context of these conclusions and of those of the ECOFIN Council of 27 November 1995 and that it also takes account of certain remarks made by the Council in connection with the 1995 work programme; - supports the general guidelines of the specific measures envisaged by the Commission under the four headings identified when the anti-fraud strategy was presented in 1994, i.e.: = as regards a stronger presence on the ground and firmer support for operational activities: improved inspections in third countries, in particular in the CCEEs and the Mediterranean countries, increased prevention of irregularities in the field of transit, extension, whilst observing the respective powers of national administrations, of the SCENT mutual assistance network to sectors other than the customs sector; = as regards strengthening the partnership between the Commission and the Member States: the development of information networks, better use of the results of risk analysis, the training of officials in the Member States; examination, as part of the programme for Sound and Efficient Financial Management (SEM 2000), of the possibility of extending the system of disallowing finance from agriculture to other areas, in accordance with the Madrid European Council's conclusions; = as regards ...

Point 3 1) La demande d'admission doit être adressée aux autorités de l'Etat membre d'accueil ayant compétence en vertu du droit national via la représentation consulaire ou diplomatique de cet Etat ou via une autre autorité nationale compétente désignée à cet effet dans l'Etat d'origine ou de provenance de la personne souhaitant être admise afin d'exercer une activité professionnelle indépendante. 2) Elle doit être accompagnée de renseignements permettant de vérifier si l'activité envisagée répond aux conditions énoncées au point 2, ainsi que de documents attestant que l'activité sera exercée conformément à la législation nationale applicable en la matière. 3) Pour déterminer si les conditions énoncées au point 2 sont remplies, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - des documents relatifs à la nature, à l'ampleur et à la durée de l'activité envisagée ; - des documents relatifs aux besoins estimés en main-d'oeuvre ; - une description des lieux où s'exercera l'activité, ces lieux devant convenir à l'activité envisagée ; - des justificatifs des moyens financiers disponibles pour la réalisation de l'activité envisagée. 4) Pour déterminer si les législations en vigueur sont respectées, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - la preuve que le travailleur indépendant remplit les conditions de l'Etat membre d'accueil en matière de qualification et d'accès à la profession ; - pour une société, l'acte constitutif, sa publication ou son enregistrement, ainsi que l'identité des administrateurs, des gérants et des associés ayant qualité pour représenter la société ; - des pièces justificatives telles que des documents émanant de la police ou autres documents similaires, attestant de l'intégrité de l'intéressé.
Point 3 (1) Requests for admission must be submitted to the authorities of the host Member State which are competent under national law through the consular or diplomatic representation of the State or through another national competent authority designated for this purpose in the home country or the country of origin of the person seeking admission to pursue activities as a self-employed person (2) They must be accompanied by information which can be used to assess whether the planned activity meets the preconditions referred to under point 2, and also by documentary evidence that the activity will be carried out in accordance with the relevant national legislation (3) The following could for example be required for assessing the preconditions referred to under point 2 in accordance with national legislation: - documents indicating the nature, scale and duration of the activity the person wishes to engage in; - documents indicating the number of staff likely to be required; - a description of the premises where the activity will be carried out, which should be appropriate for it; - evidence of the funds available for the intended purpose (4) The following could for example be required for assessing compliance with legislation in force, in accordance with national legislation: - proof that the self-employed person meets the conditions of the host Member State regarding professional qualifications and access to the occupation; - in the case of companies or firms, the instrument of incorporation, evidence of publication or registration thereof, and the names of the directors and managerial staff and of the associates authorized to act on their behalf; - proof such as police documentation or similar documents, showing the integrity of the person concerned.