Traduction de «autre autorité nationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle
national supervisory authority | national supervisory body

autorité de surveillance nationale | autorité nationale de surveillance
national supervisory authority

autorité militaire nationale [ NMA | autorité nationale militaire ]
national military authority

estimations des autorités nationales | estimations communiquées par les autorités nationales
national estimates

autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)
national supervisory authority

autorité nationale de signature de certificats [ ANSC | AC signataire nationale ]
country signing certification authority [ CSCA | country signing CA ]

autorité nationale chargée de la marine marchande [ NSA | direction nationale de la navigation commerciale ]
national shipping authority

autorité nationale chargée de la marine marchande
national shipping authority

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 6 novembre 2008 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans les autres secteurs financiers | Ordonnance 3 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 3 ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 6 November 2008 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in other Financial Sectors | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 3 [ AMLO-FINMA 3 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autorité compétente peut prendre une décision individuelle pour le compte d'une autre autorité nationale concernée, si cette dernière n'a pas rendu sa décision dans le délai prescrit, ni dûment justifié ce retard; ou, lorsque le droit national le prévoit, et dans la mesure où cela est compatible avec le droit de l'Union, l'autorité compétente peut considérer qu'une autre autorité nationale concernée a, soit approuvé, soit refusé le projet si la décision de ladite autorité n'est pas rendue dans le délai imparti.
The competent authority may take an individual decision on behalf of another national authority concerned, if the decision by that authority is not delivered within the time limit and if the delay cannot be adequately justified; or, where provided under national law, and to the extent that this is compatible with Union law, the competent authority may consider that another national authority concerned has either given its approval or refusal for the project if the decision by that authority is not delivered within the time limit.

Lorsqu'une autorité nationale de surveillance n'est pas d'accord avec une procédure ou le contenu d'une mesure ou l'absence de mesure d'une autre autorité nationale de surveillance dans des domaines précisés dans les actes législatifs de l'Union conformément auxdits règlements, et que les actes législatifs en vigueur exigent une coopération, une coordination ou une prise de décision commune par les autorités nationales de surveillance de plus d'un État membre, l'AES concernée devrait pouvoir, à la demande de l'une des autorités nationales de surveillance concernées, aider celles-ci à trouver un accord dans un délai fixé par les AES, prenant en compte tous les délais pertinents figurant dans la législation en vigueur, ainsi que l'urgence et la complexité du différend.
Where a national supervisory authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another national supervisory authority in areas specified in Union legislative acts in accordance with those Regulations, and the relevant legislative act requires cooperation, coordination or joint decision-making by national supervisory authorities from more than one Member State, the ESA concerned, at the request of one of the national supervisory authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time-limit set by the ESA which should take into account any relevant time-limits in the relevant legislation, and the urgency and complexity of the disagreement.

5. Si la violation de données à caractère personnel porte atteinte à des abonnés ou des particuliers d’États membres autres que celui de l’autorité nationale compétente à laquelle la violation a été notifiée, ladite autorité informe les autres autorités nationales concernées.
5. Where the personal data breach affects subscribers or individuals from Member States other than that of the competent national authority to which the personal data breach has been notified, the competent national authority shall inform the other national authorities concerned.

L'autorité compétente peut prendre une décision individuelle pour le compte d'une autre autorité nationale concernée, si cette dernière n'a pas rendu sa décision dans le délai prescrit, ni dûment justifié ce retard; ou, lorsqu'un État le prévoit ainsi dans sa législation, et dans la mesure où cela est compatible avec le droit de l'Union, l'autorité compétente peut considérer qu'une autre autorité nationale concernée a soit donné son approbation soit signifié son refus pour le projet si la décision de ladite autorité n'est pas rendue dans le délai fixé.
The competent authority may take an individual decision on behalf of another national authority concerned, if the decision by that authority is not delivered within the time limit and if the delay cannot be adequately justified; or, where provided under the law of a Member State, and to the extent that this is compatible with Union law, the competent authority may consider that another national authority concerned has either given its approval or refusal for the project if the decision by that authority is not delivered within the time limit.

1. Les organismes nationaux d’accréditation ou, le cas échéant, les autorités nationales visées à l’article 54, paragraphe 2, mettent en place et gèrent une base de données et en autorisent l’accès aux autres organismes nationaux d’accréditation et autres autorités nationales, vérificateurs, exploitants, exploitants d’aéronefs et autorités compétentes.
1. National accreditation bodies, or where applicable, national authorities referred to in Article 54(2), shall set up and manage a database and allow access to that database to other national accreditation bodies, national authorities, verifiers, operators, aircraft operators and competent authorities.

1. Sans préjudice des compétences définies à l'article 9, lorsqu'une autorité nationale de surveillance est en désaccord avec la procédure ou le contenu d'une mesure ou absence de mesure d'une autre autorité nationale de surveillance sur des points pour lesquels la législation visée à l'article 1er, paragraphe 2, requiert une coopération, une coordination ou une prise de décision conjointe de la part des autorités nationales de surveillance de plusieurs États membres, l'Autorité peut, à la demande de l'une ou de plusieurs des autorités nationales de surveillance concernées, prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure exposée au paragraphe 2.
1. Without prejudice to the powers laid down in Article 9, where a national supervisory authority disagrees on the procedure or content of an action or inaction by another national supervisory authority in areas where the legislation referred to in Article 1(2) requires cooperation, coordination or joint decision making by national supervisory authorities from more than one Member State, the Authority, at the request of one or more of the national supervisory authorities concerned, may assist the authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraph 2.

1. Sans préjudice des compétences définies à l'article 9, lorsqu'une autorité nationale de surveillance est en désaccord avec la procédure ou le contenu d'une mesure ou absence de mesure d'une autre autorité nationale de surveillance sur des points pour lesquels la législation visée à l'article 1, paragraphe 2, requiert une coopération, une coordination ou une prise de décision conjointe de la part des autorités nationales de surveillance de plusieurs États membres, l'Autorité, de sa propre initiative ou à la demande de l'une ou de plusieurs des autorités nationales de surveillance concernées, prend la tête des efforts visant à prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure exposée aux paragraphes 2 à 4.
1. Without prejudice to the powers laid down in Article 9, where a national supervisory authority disagrees on the procedure or content of an action or inaction by another national supervisory authority in areas where the legislation referred to in Article 1(2) requires cooperation, coordination or joint decision making by national supervisory authorities from more than one Member State, the Authority, on its own initiative or at the request of one or more of the national supervisory authorities concerned, shall take the lead in assisting the authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4.

En conséquence, et bien que les membres du SEBC ne participent pas à la production de statistiques européennes au titre du présent règlement, à la suite d'un accord entre une banque centrale nationale et l'autorité statistique communautaire dans leurs domaines de compétence respectifs et sans préjudice d'arrangements existant sur le plan national entre la banque centrale nationale et l'INS ou les autres autorités nationales, les données produites par la banque centrale nationale peuvent néanmoins être utilisées, directement ou indirectement, par les INS, les autres autorités nationales et l'autorité statistique communautaire pour la production de statistiques européennes.
Consequently, and although the members of the ESCB do not participate in the production of European statistics pursuant to this Regulation, following an agreement between a national central bank and the Community statistical authority, within their respective spheres of competence and without prejudice to national arrangements between the national central bank and the NSI or other national authorities, data produced by the national central bank may, however, be used, directly or indirectly, by NSIs, other national authorities and the Community statistical authority, for the production of European statistics.

22. juge indispensable d'intensifier la coopération entre la Commission et les autorités de contrôle nationale, ainsi qu'entre lesdites autorités, et suggère à cet égard de promouvoir les échanges de fonctionnaires et l'organisation de réunions communes comme des journées de réflexion et autres séminaires au cours desquels peuvent s'échanger des avis et des expériences, ainsi que d'obliger les autorités nationales compétentes en matière de concurrence qui entendent supprimer le bénéfice d'une exemption communautaire par catégorie à en informer la Commission et les autres autorités nationales compétentes en la matière ;
22. Considers it necessary to intensify cooperation between the Commission and national supervisory authorities, and among national supervisory authorities, and in this connection suggests promoting exchanges of officials and joint meetings such as study seminars and the like, at which they can exchange opinions and experience, and suggest to require the national competition authorities that want to abolish the advantage of Community group exemption to provide the Commission and the other national competition authorities with information on the subject;