Traduction de «législation n'est pas seulement devenue plus compliquée » (Français → Anglais) :

Selon les informations fournies par les pouvoirs publics des États-Unis, le Tax Increase Prevention Act of 2014 n'a été présenté pour la première fois à la Chambre des représentants que le 1er décembre 2014 et la phase finale de la procédure législative a eu lieu seulement 18 jours plus tard, lorsque le président Obama a signé la proposition et en ainsi fait une loi le 19 décembre 2014.
According to the information provided by the USG, the Tax Increase Prevention Act of 2014 was first introduced in the U.S. House of Representatives only on 1 December 2014, while the final step in the legislative procedure was only 18 days later when President Obama signed the bill into law on 19 December 2014.

Les gens ont souvent l’impression que la prise de décision est devenue compliquée, qu’elle implique davantage de parties et d’intérêts, et des compromis plus difficiles.
Decision-making is often felt to have become more complex, involving more parties and interests and more difficult trade-offs.

Par l'adoption et la mise en oeuvre de cette législation, non seulement les pays candidats pourront remplir davantage de conditions en vue de leur adhésion à l'Union européenne, mais ils bénéficieront également à long terme d'un environnement plus propre et plus salubre.
By adopting and implementing this legislation, the candidate countris will not only meet broader conditions for entry to the European Union but will benefit in the long run from a cleaner and healthier environment.

Alors que les stocks et flux d’IED sont toujours fortement concentrés parmi les pays industrialisés, les marchés émergents deviennent de plus en plus actifs tant comme investisseurs que comme destinataires d’investissements, y compris par l’intermédiaire d’investissements financés par l’État, tels que les fonds souverains, qui non seulement détiennent plus d’actifs qu’autrefois, mais ont aussi des politiques d’investissement plus diversifiées[9]. Cette tendance est devenue plus visible pendant la période actuelle de turbulence de l’économie mondiale, dans laquelle les investissements à destination et en provenance des économies émergentes ont soit augmenté, soit diminué moins fortement que les flux entre pays industrialisés.
While FDI stocks and flows are today still heavily concentrated among industrialised countries, emerging market economies have become increasingly active both as investors and recipients of investment, including through state-sponsored investment like Sovereign Wealth Funds, which hold not only more assets but have also more diversified investment policies than before.[9] This trend has become more visible during the current period of turbulence in the world economy when investments to and from emerging economies have either surged or dropped less dramatically than flows between industrialised countries.

Grâce à ces initiatives, la législation est devenue plus claire et cohérente et sa mise en œuvre est devenue moins coûteuse, comme il est détaillé dans le chapitre 4.
Thanks to these initiatives, legislation has become clearer and consistent, and furthermore its implementation less costly, as detailed under the Chapter 4.

Enfin, consciente que la législation communautaire est devenue de plus en plus détaillée, rendant parfois difficile sa compréhension et son application, la Commission entend s'engager à ne pas alourdir ses propositions législatives, conformément au Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité [24].
Finally, as the Commission is aware that Community legislation has become increasingly detailed -- which sometimes make it difficult to understand and put into practice -- it intends to avoid making its legislative proposals unwieldy, in accordance with the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality [24].

(28) Il est jugé nécessaire de maintenir en application les dispositions en vigueur concernant les services de lignes louées énoncées dans la législation communautaire relative aux télécommunications, et notamment dans la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(6), jusqu'à ce que les autorités réglementaires nationales décident, conformément aux procédures d'analyse de marché décrites dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive "cadre")(7), que ces dispositions ne sont plus nécessaires sur le marché national devenu suffisamment concurrentiel.
(28) It is considered necessary to ensure the continued application of the existing provisions relating to the minimum set of leased line services in Community telecommunications legislation, in particular in Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines(6), until such time as national regulatory authorities determine, in accordance with the market analysis procedures laid down in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive)(7), that such provisions are no longer needed because a sufficiently competitive market has developed in their territory.

Ces dispositions doivent permettre non seulement d'adopter plus rapidement et de façon plus transparente la législation européenne en matière de valeurs mobilières, mais aussi, en distinguant clairement les principes fondamentaux des détails techniques, donner à l'ensemble du dispositif l'efficacité et la souplesse suffisantes pour réagir aux évolutions imprévues sur le marché et permettre l'innovation financière.
These new arrangements should ensure not only that European Securities legislation would be adopted faster and through more transparent procedures, but also that, by distinguishing framework principles from implementing technical details, the new rules would become more effective and flexible enough to respond to unforeseen market developments and to financial innovation.