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Décision
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'asile positive
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision d'octroi de l'asile
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision devenue définitive
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision positive
Décision positive en matière d'asile
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Décision sans appel
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision

Traduction de «décision est devenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive

the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


Loi fédérale du 17 décembre 2010 relative à la participation de l'Assemblée fédérale au pilotage des entités devenues autonomes

Federal Act of 17 December 2010 on the Participation of the Federal Assembly in the Supervision of Autonomous Entities


Une stratégie pour obtenir le consentement du Conseil du Trésor à ce que la CCT continue d'adhérer aux régimes de pension et d'assurance de la fonction publique pendant trois à cinq ans après être devenue une société d'État

A Strategy for Seeking Treasury Board Agreement that CTC Remain Under the Public Service Pension and Insurance Plans for a 3 to 5 Year Period After Becoming a Crown Corporation


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette décision est devenue obsolète à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil , qui confie à Frontex la mission d'effectuer des analyses de risques en ce qui concerne les risques émergents et la situation aux frontières extérieures, ainsi que de mettre au point et d'exploiter des systèmes d'information permettant l'échange de ces informations.

That Decision became obsolete after the entry into force of Council Regulation (EC) No 2007/2004 , which entrusts Frontex with the tasks of carrying out risk analyses regarding emerging risks and the current state of affairs at the external borders and of developing and operating information systems enabling the exchange of such information.


Cette décision est devenue obsolète à la suite de l'entrée en vigueur des règlements (CE) n° 810/2009 et (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil, qui prévoient de nouvelles règles applicables à la consultation préalable d'autres États membres en ce qui concerne la délivrance de visas.

That Decision became obsolete after the entry into force of Regulations (EC) No 810/2009 and (EC) No 767/2008 of the European Parliament and of the Council, which provide for new rules for the prior consultation of other Member States in relation to the issuance of visas.


Ces décisions sont devenues obsolètes à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 377/2004 qui a établi le cadre commun relatif au détachement d'officiers de liaison «Immigration» dans des pays tiers, le règlement (CE) n° 562/2006 qui prévoyait une série de mesures communes ayant trait au contrôle aux frontières extérieures et la décision 2009/371/JAI du Conseil confiant à Europol des tâches spécifiques liées à l'échange d'informations, y compris à la lutte contre les migrations irrégulières.

Those decisions became obsolete after the entry into force of Regulation (EC) No 377/2004 that established the common framework for posting immigration liaison officers in third countries, Regulation (EC) No 562/2006 which provided for a set of common measures on the control at external borders and the Council Decision 2009/371/JHA that entrusted Europol with specific tasks related to the exchange of information, including on countering irregular migration.


Ces décisions sont devenues obsolètes à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil , qui établit le cadre commun relatif au détachement d'officiers de liaison "Immigration" dans des pays tiers, du règlement (CE) n° 562/2006, qui prévoit une série de mesures communes ayant trait au contrôle aux frontières extérieures, et de la décision 2009/371/JAI du Conseil , qui confie à Europol des tâches spécifiques liées à l'échange d'informations, y compris concernant la lutte contre l'immigration irrégulière.

Those Decisions became obsolete after the entry into force of Council Regulation (EC) No 377/2004 , which establishes the common framework for posting immigration liaison officers in third countries, Regulation (EC) No 562/2006, which provides for a set of common measures on the control of external borders, and Council Decision 2009/371/JHA , which entrusts Europol with specific tasks related to the exchange of information, including on countering irregular migration.


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en cas de demande d'exécution, la date à laquelle l'arrêt ou la décision est devenu exécutoire ou définitif, une description de la nature et du montant de la sanction et/ou de l'amende administrative, toute date pertinente dans le cadre du processus d'exécution, y compris si et, dans l'affirmative, comment l'arrêt ou la décision a été signifié ou notifié au(x) défendeur(s) et/ou a été rendu par défaut, et la confirmation, par l'autorité requérante, que la sanction et/ou l'amende n'est plus susceptible d'appel, ainsi que la plainte correspondante et les éléments qui la composent.

in the case of a request for recovery, the date when the judgment or decision has become enforceable or final, a description of the nature and amount of the administrative penalty and/or fine, any dates relevant to the enforcement process, including whether, and if so how, the judgment or decision has been served on defendant(s) and/or given in default of appearance, a confirmation from the requesting authority that the penalty and/or fine is not subject to any further appeal, and the underlying claim in respect of which the request is made and its different components.


en cas de demande d'exécution, la date à laquelle l'arrêt ou la décision est devenu exécutoire ou définitif, une description de la nature et du montant de la sanction et/ou l'amende administratives, toute date pertinente dans le cadre du processus d'exécution, y compris si et, dans l'affirmative, comment l'arrêt ou la décision a été signifié ou notifié au(x) défendeur(s) et/ou a été rendu par défaut, et la confirmation, par l'autorité requérante, que la sanction et/ou l'amende n'est plus susceptible d'appel, ainsi que la plainte correspondante et les éléments qui la composent.

in the case of a request for recovery, the date when the judgment or decision has become enforceable or final, a description of the nature and amount of the administrative penalty and/or fine, any dates relevant to the enforcement process, including whether, and if so how, the judgment or decision has been served on defendant(s) and/or given in default of appearance, a confirmation from the requesting authority that the penalty and/or fine is not subject to any further appeal, and the underlying claim in respect of which the request is made and its different components.


La décision est devenue exécutoire le (date: jj-mm-aaaa):

The decision became enforceable on (date: DD-MM-YYYY):


la date à laquelle la personne a été acquittée et la décision est devenue définitiv.

the date on which the person was acquitted and the decision became final; ’


[4] La législation chypriote précise ce qui constitue des «informations suffisantes», par exemple les nom et prénoms, date et lieu de naissance de l'individu faisant l'objet de la condamnation; la date de la condamnation, le nom de la juridiction et la date à laquelle la décision est devenue définitive; les informations relatives à l'infraction ayant conduit à la condamnation, et notamment la date à laquelle elle a été commise, sa désignation et sa définition juridique, et les références des dispositions légales appliquées; les informations relatives à la condamnation, et principalement, à l'infraction, ainsi que toute autre sanction, ...[+++]

[4] CY law specifies what is regarded as "sufficient information", for example the full name, date and place of birth of the individual in respect of whom the conviction has been handed down; the date of the conviction, name of the court and the date on which the decision became final; information on the offence leading to the conviction and, specifically, the date the offence was committed, the name or legal definition of the offence, and the references of the legal provisions applied; information on the content of the conviction and, chiefly, on the offence, any additional sanctions, security measures and subsequent decisions amendi ...[+++]


a bis)la date à laquelle la personne a été acquittée et la décision est devenue définitive.

(aa)the date on which the person was acquitted and the decision became final.


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