Traduction de «législation n'est pas aussi étroit que cela était prévu » (Français → Anglais) :

Pour les raisons expliquées au point 2.2, le lien entre le programme Auto-Oil II et ces actualisations de la législation n'est pas aussi étroit que cela était prévu à l'origine.
For the reasons explained in section 2.2, the link between the Auto-Oil II Programme and these legislative updates is not as strong as originally envisaged.

Les autorités de résolution devraient aussi faire en sorte que, lorsqu'un montant important d'une catégorie d'engagements telle que prévue par la législation en matière d'insolvabilité est exclu du renflouement interne, soit à titre obligatoire, soit à titre discrétionnaire, cette exclusion n'entraîne pas, pour les engagements de rang identique ou supérieur, des pertes supérieures à celles qui auraient été subies en cas d'insolvabilité, car cela représenterait un obstacle à la résolvabilité.
Resolution authorities should also ensure that, when significant amounts of any insolvency class of liabilities are excluded from bail-in on either a mandatory or discretionary basis, that exclusion would not result in liabilities of the same or a more senior class bearing greater losses than they would in insolvency, as this would be an impediment to resolvability.

demande la présentation de demandes budgétaires réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées; salue l'établissement d'une nouvelle section X dans le budget de l'Union pour le Service européen pour l'action extérieure avec une allocation de 464 millions d'EUR, et se déclare prêt à examiner les besoins de ce service en ce qui concerne aussi bien les biens immobiliers que le personnel, mais aussi déterminé à contrôler étroitement son incidence sur la rubrique 5, dans la mesure où il était prévu que cette création serait neutre en termes budgétaires; affirme ne pas vouloir remettre en cause les besoins des institutions existantes;
Calls for realistic and cost-based budget requests from the other institutions which take full account of the need to manage scarce resources in an optimal way; welcomes the establishment of a new Section X in the EU budget for the European External Action Service, with an allocation of EUR 464 m., and is ready to examine the EEAS’s needs as regards both real estate and personnel and determined to closely monitor its impact on heading 5, as its creation was intended to be budget-neutral; is not prepared to jeopardise the needs of the existing institutions;

Si la réponse est qu'ils ne peuvent répondre parce que c'est une question de politique, je suis prêt à l'accepter, mais ma question était aussi étroite que cela.
If the answer is that they can't answer because it's a matter of policy, I'm prepared to accept that, but that was the narrowness of the question.

Cela s'est passé le 4 avril 1935, et la grève a débuté à 11 heures, tout comme mon intervention ce matin était prévue pour 11 heures. Heureuse coïncidence et hasard assez particulier aussi: ce matin, à 11 heures, débute à Montréal et en d'autres points de rencontre dans la province un processus appelé « En marche » et initié par le Mouvement des sans-emploi, afin d'exiger du gouvernement des bonifications substantielles au régime d'assurance-emploi.
This happened on April 4, 1935, and the strike began at 11 a.m., just as my speech this morning was scheduled for 11 a.m. In a fortuitous and also very unusual coincidence, at 11 this morning, an initiative by the Mouvement des sans-emploi called “En marche” was launched in Montreal and other places throughout the province.

Si cela n'était pas le cas en raison d'une série de circonstances malheureuses ou en raison d'une évolution défavorable du marché, même un rendement des fonds propres de [...]* % pour 2007 (rentabilité de [...]* % selon le plan à moyen terme du 24 juin 2003 moins [...]* % à la suite de la cession de la Berliner Bank) ne conduirait pas, selon les estimations de la Commission, à une situation dans laquelle les parties résiduelles du groupe seraient à nouveau tributaires d'un soutien public qui, en vertu du principe «one time-last time» prévu par la législation sur les aides d'État, ne pourrait plus être accordé.
If this were not to be the case because of a series of unfortunate circumstances or because of unfavourable market developments, even a return on capital of [...]* % in 2007 (return on capital of [...]* % according to the medium‐term plan of 24 June 2003 less [...]* % as a result of the divestment of Berliner Bank) would, on the Commission's estimation, not result in a situation where the remaining parts of the group would again be dependent on government assistance, which, under the ‘one time-last time’ principle of state aid legislation, could no longer be granted.

Cela vaut également pour la proposition concernant le lieu des prestations de services[8], dont la mise en œuvre était aussi prévue pour le 1er juillet 2006, ce qui aurait permis la continuité des dispositions actuelles de la directive 2002/38/CE sur le lieu de consommation.
This applies also to the proposal on the place of supply of services[8] where implementation was also foreseen for 1 July 2006, allowing for the continuity of the current rules in Directive 2002/38/EEC on the place of consumption.

Rappelant que l'EuHP avait été créée dans le but de supprimer «la concurrence de nouveaux acteurs étrangers de second plan, en particulier d'Europe orientale», et qu'un assouplissement des normes techniques entraînerait une contraction du marché, un cadre supérieur d'ABB a, en juillet 1993, averti que si la fabrication en continu était acceptée, les économies de coûts qui s'ensuivraient signifieraient une réduction de 10-15 % du volume du marché; «cela n'enrichira aucun d'entre nous», a-t-il déclaré; «aussi Løgstør et ABB doivent-ils coopérer étroitement pour contrôler les travaux relatifs aux normes et aux standards et les évolutions dans ce domaine» (annexe 48).
Recalling that EuHP was set up with the purpose of excluding 'minor new foreign competitors especially in Eastern Europe`, and that a relaxation of technical norms would lead to a weakening of the market, a senior ABB official warned in July 1993 that if continuous production were accepted the attendant cast savings would mean a reduction of 10 to 15 % in market volume 'and none of us will become richer . Consequently, Løgstør and ABB must cooperate closely in controlling the development and the work with norms and standards` (Appendix 48).