Vertaling van "législation italienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crème glacée italienne | crème glacée à l'italienne | glace italienne | glace à l'italienne | gelato
gelato | Italian ice cream

greffe à l'italienne | méthode italienne | opération italienne
Italian method

format à l'italienne | format horizontal | présentation à l'italienne | orientation à l'italienne | format « paysage » | présentation à l'horizontale
landscape | landscape format | horizontal format | landscape orientation | landscape mode | landscape layout | wide orientation

format à l'italienne | format oblong | format en largeur | format en travers | présentation à l'italienne | disposition à l'italienne | format allongé | format album | format atlas
landscape | oblong size | oblong format | cabinet size | cross size | broadside size | landscape format | oblong | broadsheet | broadsize | broad fold

Chambre de commerce italienne au Canada [ La Chambre de commerce italienne de Montréal ]
Italian Chamber of Commerce in Canada [ Italian Chamber of Commerce of Montreal ]

épinette triangulaire [ épinette à l'italienne | virginale italienne ]
bentside spinet [ triangle spinet ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

lire | lire italienne | ITL [Abbr.] | L [Abbr.]
Italian lira | L [Abbr.]

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la délimitation des frontières maritimes dans la zone du détroit de Bonifacio
Agreement between the Government of the French Republic and the Government of the Italian Republic on the Delimitation of the Maritime Boundaries in the Area of the Strait of Bonifacio

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’arrêt rendu en décembre 2012 dans l’affaire C-430/11 (Sagor) (relative à la compatibilité des dispositions de la législation italienne soumettant les séjours irréguliers aux sanctions pénales de l'assignation à résidence et de l’expulsion immédiate) a encore affiné la jurisprudence de la CJUE en la matière.
The judgement in case C-430/11 (Sagor) (related to compatibility of provisions of Italian national legislation imposing the penal sanctions of assignment to stay at home and immediate expulsion for illegal stay) was delivered in December 2012 and further refined the ECJs case law on this issue.

Du fait des modifications qui ont été apportées à la législation italienne, entrées en vigueur en juillet 2016, les autorités italiennes ont désormais remplacé le Fonds national de garantie sous-financé par une obligation imposée aux voyagistes et aux agences de voyages de souscrire une assurance ou de fournir une garantie bancaire couvrant à la totalité des paiements reçus des consommateurs.
Due to changes in the Italian legislation - which became applicable in July 2016 - the Italian authorities have now replaced the underfunded National Guarantee Fund with a duty for tour operators and travel agencies to take out insurance or provide a bank guarantee for all payments they receive from consumers.

(7) a) Si une personne à cotisé pendant une période inférieure à 53 semaines sous la législation italienne et pendant une période d’au moins deux années sous la législation canadienne, cette période est reconnue par le Canada aux fins de l’application du présent Article, mais, dans ce cas, le paragraphe 3 du présent Article ne sera pas applicable à la législation italienne.
(7) (a) If a person has made contributions in respect of a period less that 53 weeks under the legislation of Italy and the person has made contributions under the legislation of Canada in respect of at least 2 years, the period shall be accepted by Canada for the purposes of this Article, and paragraph (3) shall not apply to the legislation of Italy.

(ii) toute année où une cotisation a été versée au Régime de pensions du Canada et commençant le ou après le 1 janvier 1966 est assimilable à 52 semaines de cotisation sous la législation italienne et toute semaine, dans une année où une période équivalente a été créditée sous le Régime de pensions du Canada bien qu’aucune cotisation n’ait été versée sous ledit régime, est assimilable à une semaine de cotisation sous la législation italienne;
(ii) a year commencing on or after January 1, 1966, in which a contribution has been made to the Canada Pension Plan shall be accepted as 52 weeks of contribution under the legislation of Italy and in a year in which an equivalent period is credited under the Canada Pension Plan and no contribution to that program is made, a week in that equivalent period shall be accepted as a week of contributions under the legislation of Italy;

Actuellement, la législation italienne interdit l'utilisation et la commercialisation de récepteurs radio capables de recevoir des fréquences autres que celles établies par la législation italienne et exige que les manuels d'utilisation des récepteurs radio contiennent une déclaration de conformité du produit avec la législation italienne.
Currently, Italian legislation prohibits the use and marketing of radio receivers which are capable of receiving frequencies other than those set out by Italian legislation and requires that the user manuals of radio receivers contain a declaration of the product’s compliance with Italian legislation.

L'Italie se conforme aux obligations du point a) et, avec quelques exceptions, à celles du point b) : en vertu de la législation italienne, un ressortissant qui a commis à l'étranger un crime pour lequel la législation nationale prescrit une peine d'emprisonnement de trois ans au moins doit être jugé et condamné conformément à la loi s'il se trouve sur le territoire national ; pour les crimes pour lesquels la peine de privation de liberté prescrite est d'une durée inférieure, l'auteur peut être poursuivi à l'initiative du ministre de la justice ou sur requête ou plainte de la victime.
Italy complies with the obligations under Article 9(1)(a), and with some exceptions, with the obligations under Article 9(1)(b): according to Italian legislation a citizen who commits in a foreign territory a crime for which Italian law prescribes imprisonment for a minimum threshold of not less than 3 years shall be punished according to the law, provided he is within the territory of the State; with respect to crimes for which a punishment restricting personal liberty for a lesser period is prescribed, the offender shall be punished on demand of the Ministry of Justice, or on petition or complaint of the victim.

[62] Il convient de relativiser et nuancer la portée cette tendance dans la mesure où le chiffre de « 100 % » cité par le rapport indique que les organismes de radiodiffusion ont investi, conformément à la législation italienne, des montants supérieurs aux recettes publicitaires pour l'acquisition ou la production d'oeuvres européennes.
[62] This should be seen in perspective, in that the figure of "100%" quoted in the report indicates that the broadcasters invested amounts in excess of their advertising revenue in the acquisition or production of European works, in accordance with Italian legislation.

Mise en oeuvre inadéquate par l'Italie: malgré l'obligation générale imposée par la législation italienne de fournir certaines informations avant le virement, les mesures d'application de ce pays ne disposent pas que l'établissement est lié par les engagements qu'il peut prendre concernant le délai d'exécution ainsi que les commissions et les frais.
Inadequate implementation by Italy: notwithstanding the general obligation under Italian law to provide information prior to transfer, the Italian implementing legislation fails to provide that the institution will be bound by undertakings it gives (if any) in relation to time, commission fees and charges.