Vertaling van "l’apport d’actifs était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

apport d'actifs à une coentreprise
assets contributed to a joint venture

montages comportant l'apport d'argent frais | apports d'argent frais
new money packages

montage comportant l'apport d'argent frais [ apports d'argent frais ]
new money package

hypoxie | diminution de l'apport d'oxygène au niveau des cellules et des tissus
hypoxia | tissue oxygen deficiency

anoxie | suppression de l'apport d'oxygène au niveau des cellules et des tissus
anoxia | total lack of oxygen

système pour l'apport d'argent frais
new money facility

apport d'actif
assets brought in | contribution of assets

régime fiscal commun des fusions, scissions et apports d'actifs
common system of taxation applicable to mergers,divisions and contributions of assets

scission partielle | scission-distribution | scission partielle avec distribution d'actions | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | spin-off
spin-off | spinning off | hiving off | spin-out | spinning out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 1990, la législation italienne prévoyait que l’apport d’actifs était assimilable, sur le plan fiscal, à la vente d’un élément d’actif et était soumis à un impôt sur la plus-value (différence entre la valeur comptable de l’actif apporté et sa valeur fiscale).
In 1990, Italian legislation provided that the transfer of assets was regarded, for tax purposes, as a sale of company assets and was subject to a tax on the capital gains (the difference between the book value of the transferred asset and its value for tax purposes).

Comme en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la décision Sernam 2, l’acquéreur ne pouvait pas avoir de lien juridique avec la SNCF, il n’était pas possible de réaliser l’apport d’actifs en bloc directement à la Financière Sernam car, dans ce cas, Sernam SA serait devenu automatiquement, du fait même de l’apport, actionnaire de la Financière Sernam.
As, pursuant to Article 3(2) of the Sernam 2 Decision, the acquiring party could have no legal link with SNCF, it was not possible to carry out the contribution of assets en bloc directly to Financière Sernam as, in this case, Sernam SA would automatically have become shareholder of Financière Sernam through the contribution.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Pour établir si, pour SACE (considérée en tant qu'actionnaire unique de SACE BT), il était plus avantageux d'investir 70 millions d'EUR de capitaux supplémentaires ou de procéder à la liquidation de SACE BT (cession des actifs), il convient de comparer les flux de trésorerie éventuellement prévus par SACE, en sa qualité d'actionnaire, dans le scénario de liquidation (cession des actifs) avec ceux prévus dans le scénario d'un apport de capital.
To determine whether SACE, as the only shareholder of SACE BT, was better off investing additional capital of EUR 70 million rather than liquidating SACE BT (running down its activities), one has to compare the expected cash flows, if any, to SACE as a shareholder in the liquidation (running down) scenario with those expected in the capital injection scenario.

Compte tenu de l’harmonisation législative réalisée au sein de l'Union européenne, principalement par la directive 2005/56/CE «sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux» et la directive 90/434/CEE «concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents», la Commission a constaté que le traitement favorable des acquisitions espagnoles effectuées dans d'autres États membres était discriminatoire et, par voie de conséquence, injustifiable. Ces avantages ne peuvent pas être justifiés par la logique générale du système d'imposition espagnol, étant donné qu'ils constituent une dérogation injustifiée évidente aux règles communes applicables aux acquisitions.
Taking into account the legislative harmonisation achieved within the EU, mainly through the Directive on cross-border mergers (2005/56/EC) and on the tax mergers Directive (90/434/EEC), the Commission found that the favourable treatment of Spanish acquisitions in other Member States was discriminatory and therefore unjustifiable. These advantages cannot be justified by the general logic of the Spanish tax system, as they constitute a clear, unjustified exception to the common rules applicable to acquisitions.

Pour ce qui est de la mesure concernant les pensions, TNT se demandait si le transfert d’actifs autres que le capital d’exploitation et des fonds propres associés, connus sous le nom des «réserves de Royal Mail», lors de l’intégration de Royal Mail en mars 2001, était commercial. Selon TNT, un actionnaire privé n’aurait très probablement pas établi une entreprise dont l’actif était constitué d’un prêt (dans laquelle l’emprunteur était l’actionnaire) pour fournir ensuite un apport similaire en fonds propres. TNT a fait remarquer qu’au moment où l’opérateur néerlandais KPN a été «privatisé» en 1989, un arrangement similaire avait été mis en place, mais que le bilan d’ouverture de KPN en tant que société anonyme néerlandaise en 1989 ne reprenait ni les actifs associés ni les réserves.
With respect to the pensions measure, TNT questioned whether, at the incorporation of Royal Mail in March 2001, the transfer of the non-business assets and related equity known as the ‘mails reserves’ was commercial. According to TNT, a commercial shareholder would very probably not have established a company which included a loan asset (where the debtor was the shareholder) and then provide a similar contribution in equity. TNT commented that when Netherlands operator KPN was ‘privatised’ in 1989, a similar arrangement had been in place but KPN’s opening balance sheet in 1989 as a Dutch NV did not contain either the associated assets or reserves.

Elle a salué le rôle actif joué par la Chine à cet égard et a indiqué qu'elle était prête à apporter le cas échéant l'aide nécessaire.
It expressed its appreciation for China’s active role in this and stood ready to provide necessary help when appropriate.

Le segment du marché des capitaux, dont les actifs ont déjà été réduits de presque 20 %, était en 2002 le seul secteur d'activité à apporter une contribution positive aux bénéfices (plusieurs centaines de millions).
The capital market business, whose segment assets have already been reduced by almost 20 %, was in 2002 the only business line to make a significant (i.e. hundreds of millions) positive profit contribution.

C'était le seul actif situé dans la Darling Range que Reynolds aurait apporté à l'entité issue de la concentration.
This was the only Darling Range asset that Reynolds would have contributed to the merged firm.

(61) Au 30 juin 1993, c'est-à-dire au moment où les nouvelles exigences en matière de capital imposées par les directives sur les fonds propres et sur la solvabilité sont entrées en vigueur pour les banques allemandes, le ratio de solvabilité du groupe (y compris les besoins en capital propre de la WfA), calculé sur la base des nouvelles dispositions, était de [...] %, soit [...] points de plus que la valeur minimale ([...] points correspondant aux fonds propres de base et [...] points aux fonds propres complémentaires). Sans l'apport de fonds propres consécutif à l'intégration de la WfA et sans les actifs à risques, le groupe aurait atteint un ratio de solvabilité d'environ [...] % au 30 juin 1993.
(61) On 30 June 1993, when German credit institutions had to comply with the new capital requirements set by the Own Funds Directive and the Solvency Ratio Directive, the group's solvency ratio (including Wfa's capital requirements), calculated on the basis of the new provisions, was [...] %, i.e. [...] percentage points above the minimum level (The original own funds accounted for [...] percentage points, additional own funds for [...] percentage points.) Excluding Wfa's capital contribution and its risk-adjusted assets, the group would have had a solvency ratio of about [...] % as at 30 June 1993.