Vertaling van "législation italienne était incompatible " (Frans → Engels) :

Dans son arrêt du 6 novembre 2012, la Cour a admis le bien-fondé de l’analyse de la Commission selon laquelle l’abaissement, à très brève échéance, de l’âge de cessation obligatoire d’activité pour les juges, les procureurs et les notaires et sans que l’État membre n’eût prévu de périodes de transition suffisamment longues, était incompatible avec la législation de l’Union en matière d’égalité de traitement.
The Court's ruling of 6 November 2012 upheld the Commission's assessment according to which the mandatory retirement age for judges, prosecutors and notaries within a very short transitional period is incompatible with EU equal treatment law.

Dans ce contexte, Essent, Eneco et Delta ont saisi les juridictions nationales, arguant que la législation nationale était incompatible avec la libre circulation des capitaux.
Against that background, Essent, Eneco and Delta brought actions before the national courts, arguing that the national legislation was incompatible with the free movement of capital.

Les autorités italiennes ont reconnu que la législation italienne n’était pas en conformité mais, malgré que la Commission lui ait adressé une lettre de mise en demeure à cet égard, la modification législative nécessaire n’a toujours pas été adoptée.
The Italian authorities have recognised that Italian law fails to do this, but despite a letter of formal notice from the Commission on this matter, the appropriate legislative amendment has still not been adopted.

Comme la Commission avait déclaré en 2004 que le régime était incompatible avec le marché commun (36), la France l’avait modifié pour qu’il soit conforme à la législation en matière d’aides d’État, de sorte qu’un certain nombre des avantages découlant du régime concerné sont désormais négligeables, tandis que les autres sont conformes à la législation en matière d’aides d’État, en tant qu’aides régionales ou aides aux petites et moyennes entreprises (PME) (37).
After the scheme was declared incompatible within the common market by the Commission in 2004, (36) France changed it to comply with the State aid rules.

La Commission européenne a décidé aujourd’hui qu’un régime d’aides instauré par la prorogation, en 2002, d’une loi italienne de 2001 en faveur des entreprises réalisant des investissements dans les communes affectées par des calamités naturelles en 2002 était incompatible avec les règles du traité CE en matière d’aides d’Etat.
The European Commission today ruled that an aid scheme resulting from the extension of the term of validity to 2002 of an Italian law of 2001 benefiting firms carrying out investment in municipalities affected by natural disasters in 2002 is incompatible with the state aid rules of the EC Treaty.

La Commission refuse une aide italienne en faveur des entreprises du secteur avicole La Commission a décidé aujourd’hui que l’aide de 10 329 138 € présentée par l’Italie, visant à compenser les entreprises du secteur avicole italien pour les pertes dues aux effets de la crise dioxine en 1999, était incompatible avec le marché commun.
Commission rejects Italian poultry sector aid scheme The Commission today deemed incompatible with the common market a scheme presented by Italy for granting aid totalling €10 329 138 in compensation to poultry producers for losses resulting from the 1999 dioxin crisis.

Les autorités italiennes avaient toutefois expliqué que leur législation était inspirée de façon générale par le principe de la neutralité fiscale (non-application de taxes), qui préside à la transformation de la forme juridique d’une entreprise (c’est-à-dire «lorsqu’une entreprise change de forme juridique, mais reste la même du point de vue économique») (49).
However, the Italian authorities had explained that Italian law generally reflected the principle of tax neutrality (which means that no tax is applied) in the context of the conversion of the legal status of a company (i.e. ‘when the legal status of a firm changes but the firm remains the same from an economic viewpoint’) (49).

, était incompatible avec les articles 49 (libre prestation de services) et 52 (droit d'établissement) du traité CE, dans la mesure où cette disposition exige que les opérateurs soient choisis parmi ceux qui sont inscrits depuis au moins 5 ans dans les registres établis par la législation italienne, excluant ainsi tous les professionnels légalement enregistrés dans d'autres États membres ou récemment établis en Italie.
, to be incompatible with Articles 49 (freedom to provide services) and Article 52 (right of establishment) of the EC Treaty, insofar as this provision limits the choice among operators to those listed for at least 5 years in the registers set up by Italian legislation, thereby excluding all professionals legally registered in other Member States or recently established in Italy.

Cet accord prévoit, à son article 8, paragraphe 2, que les décisions exécutoires relatives à l'annulation d'un mariage prononcées par des tribunaux ecclésiastiques produiront leurs effets en Italie par le biais d'une décision de la «Corte d'appello» compétente si les conditions suivantes sont réunies: a) le juge ecclésiastique était compétent pour connaître du cas s'agissant d'un mariage célébré conformément aux conditions établies dans ce même article; b) au cours de la procédure devant le tribunal ecclésiastique les droits des parties de comparaître et de se défendre, ont été respectés, conformément aux principes fondamentaux de l'ordre juridique italien et c) les autres conditions requises par la législation italienne pour donner effet aux décisions étrangères sont réunies.
Article 8(2) provides that marriage annulment judgments by the ecclesiastical courts which are enforceable will produce effects in Italy by decision of the 'Corte d'appello` having jurisdiction, provided that: (a) the ecclesiastical court had jurisdiction over the case in that it was a marriage celebrated in accordance with the requirements laid down by that Article; (b) the procedure before the ecclesiastical courts afforded the parties the right to appear and to be defended, in accordance with the fundamental principles of the Italian legal system; (c) the conditions required by Italian legislation for declaring foreign judgments effective have been met.