Traduction de «régime était incompatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FEER qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé
Deduction for Excess Registered Pension Plan Transfers You Withdrew From an RRSP or RRIF

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, le Mexique et l'Équateur ont contesté ce régime au motif qu'il était incompatible avec les règles de l'OMC.
The US, Guatemala, Honduras, Mexico and Ecuador have challenged this regime as being incompatible with WTO regulations.

La Commission avait estimé que la version initiale de ce régime était incompatible avec les règles applicables aux aides d'État, car elle conférait à ses bénéficiaires un avantage économique sélectif sur leurs concurrents prenant des participations dans des entreprises nationales.
The Commission had found the original version of the scheme incompatible with the state aid rules because it gave the beneficiaries a selective economic advantage over their competitors performing domestic acquisitions.

Troisième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré d’une violation des articles 107, paragraphe 3, sous b), et 108, paragraphe 2, TFUE et d’une erreur manifeste d’appréciation, dans la mesure où la Commission aurait décidé à tort que le régime de garantie était incompatible avec le marché intérieur.
Third plea in law, alleging, in the alternative, infringement of Articles 107(3)(b) TFEU and 108(2) TFEU and a manifest error of assessment, inasmuch as the Commission decided, wrongly, that the guarantee scheme was incompatible with the internal market.

Comme la Commission avait déclaré en 2004 que le régime était incompatible avec le marché commun (36), la France l’avait modifié pour qu’il soit conforme à la législation en matière d’aides d’État, de sorte qu’un certain nombre des avantages découlant du régime concerné sont désormais négligeables, tandis que les autres sont conformes à la législation en matière d’aides d’État, en tant qu’aides régionales ou aides aux petites et moyennes entreprises (PME) (37).
After the scheme was declared incompatible within the common market by the Commission in 2004, (36) France changed it to comply with the State aid rules.

À l’issue d’une procédure formelle d’examen, la Commission était parvenue à la conclusion que le régime était incompatible avec les règles du traité CE sur les aides d’État étant donné que l’allègement fiscal accordé constituait une aide au fonctionnement et n’était couvert par aucune des dérogations à l’interdiction générale de ce type d’aides.
After a formal investigation the Commission came to the conclusion that the scheme was not compatible with EC Treaty state aid rules in so far as the tax relief granted constituted operating aid and were not covered by any of the derogations to the general prohibition of such aid.

La Commission a également constaté que cet avantage n'était pas octroyé en liaison avec des investissements pouvant bénéficier d'aides en vertu des règles relatives aux aides d'État, et elle a donc considéré que le régime était incompatible avec le marché unique.
The Commission also found that such advantages were not granted in relation to any investment eligible to receive assistance under State aid rules and it was therefore considered to be incompatible with the Single Market.

Même s’il était possible d’appliquer le chapitre 4 par analogie, le mécanisme d’exemption serait incompatible avec les règles correspondantes, et ce pour les raisons suivantes: une limitation du régime à une période de dix ans n’est pas prévue.
Further, even if Chapter 4 could be applied by analogy, the exemption mechanism would not be compatible with it, for the following reasons. The measure was not limited to a period of 10 years.

La Commission avait ainsi conclu que le régime de remboursement des taxes était une aide d’État illégale (c’est-à-dire non notifiée) et incompatible avec le marché intérieur (47).
The Commission concluded that the tax rebate constituted unlawful (i.e. not notified) State aid, and was incompatible with the internal market (47).

Elle a estimé que pour la période du 1 janvier 2002 au 30 juin 2004, le régime était incompatible avec le marché commun.
For the period 1 January 2002 to 30 June 2004, the Commission considered the scheme to be incompatible with the common market.