Vertaling van "législation future sera pleinement " (Frans → Engels) :

Cette proposition sera pleinement conforme aux efforts déployés par le Parlement européen pour transformer l'initiative autrichienne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à la pornographie enfantine en une décision-cadre requérant le rapprochement des législations.
Such a proposal will be fully in line with the European Parliament's attempt to turn the Austrian initiative for a Council Decision on child pornography into a Framework Decision requiring approximation of laws.

Le site web «Contribuer à l'élaboration de la législation» sera pleinement opérationnel d'ici à la fin de cette année, il associera les parties prenantes à chaque étape des travaux de la Commission et renforcera la transparence.
By the end of this year, the "contribute to law-making" website will be fully operational, allowing stakeholders to participate at every stage of the Commission's work, and giving a boost to transparency.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Pour protéger les générations futures de nos deux régions, et du monde entier, il sera absolument indispensable de s'efforcer sans relâche d'obtenir que la communauté mondiale s'engage pleinement à enrayer les changements climatiques.
Continued efforts to ensure a comprehensive global commitment to combating climate change will be of critical importance in protecting the interests of future generations in both our regions, and across the world.

11. soutient pleinement la mise en place d'un cadre juridique solide pour les comptes économiques européens de l'environnement et estime qu'il s'agit d'une mesure positive dans le cadre du processus "le PIB et au-delà"; estime qu'il est très important, dès que le système sera pleinement opérationnel, que les comptes économiques européens de l'environnement soient utilisés activement et avec précision dans toutes les procédures d'élaboration de politiques pertinentes de l'Union européenne comme des contributions clés aux évaluations d'impact, aux plans d'action, aux propositions législatives et à d'autres produits significatifs du processus d'élaboration de politiques, et qu'il est également très important que le système soit étroitement coordonné et évalué pour qu'il ouvre la voie à des évolutions ultérieures dans ce domaine;
11. Supports fully the establishment of a solid legal framework for the European Environmental Economic Accounts as a positive step in the ‘GDP and beyond’ process; considers it to be of great importance that the European environmental economic accounts, as soon as the system is fully operational, should be actively and accurately used in all relevant EU policy-making as a key input to impact assessments, action plans, legislative proposals and other significant products of the policy process, and that it is also very important that the system should be closely coordinated and evaluated in order for it to pave the way for further developments in this field;

Soyez toutefois assurés que la Commission sera pleinement impliquée dans le travail de mise en place du futur mécanisme de stabilité, avec les ministres des finances de la zone euro, et que nous sommes disposés à apporter, si nécessaire, notre expertise dans la gestion du fonds de stabilité, comme nous l’avons fait pour la Grèce et comme nous venons de le faire pour l’Irlande.
Rest assured, however, that the Commission will be fully involved in work to set up the future stability mechanism with the finance ministers of the euro area and we stand ready to bring our expertise to the management of the stability fund if required, just as we did for Greece and just as we did for Ireland.

32. demande à la Commission de s'assurer que toutes les propositions législatives sont conformes aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, de garantir que, même en ayant recours à la comitologie, la législation future sera pleinement conforme aux procédures démocratiques requises, de renforcer ses projets de simplification et de rationalisation de l'acquis existant, ce qui permettra de réduire les coûts de mise en conformité et de dégager des moyens pour stimuler l'innovation et créer des emplois;
32. Requests the Commission to check all draft legislative proposals for their consistency with the Lisbon Strategy objectives, to guarantee that future legislation, even if comitology instruments are used, is fully in line with the necessary democratic procedures, to enhance its plans to simplify and streamline the existing "acquis", thus reducing compliance costs and releasing resources to stimulate innovation and create jobs;

28. demande à la Commission de s'assurer que toutes les propositions législatives sont conformes aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, de garantir que, même en ayant recours à la comitologie, la législation future sera pleinement conforme aux procédures démocratiques requises, de renforcer ses projets de simplification et de rationalisation de l'acquis existant, ce qui permettra de réduire les coûts de mise en conformité et de dégager des moyens pour stimuler l'innovation et créer des emplois;
28. Requests the Commission to check all draft legislative proposals for their consistency with the Lisbon Strategy objectives, to guarantee that future legislation, even if comitology instruments are used, is fully in line with the necessary democratic procedures, to enhance its plans to simplify and streamline the existing "acquis", thus reducing compliance costs and releasing resources to stimulate innovation and create jobs;

6. Besoins propres à certains secteurs 6.1 Reconnaissance mutuelle pour les services spécialisés 6.2 Législation relative à la protection des consommateurs: accroître l’harmonisation dans certains secteurs 6.3 Commerce de détail et services aux entreprises: initiatives spécifiques || Ø La Commission donne pleinement effet aux libertés consacrées par le traité, par un recours accru aux clauses de reconnaissance mutuelle dans les futures propositions de législation sectorielle instaurant des régimes d’agrément pour les experts fournissant certains services spécialisés.
6. Sector-specific needs: 6.1 Mutual recognition for specialist services 6.2 Consumer protection legislation: increased harmonisation in certain sectors 6.3 Retail and business services: Specific initiatives || Ø Commission ensure full effect of Treaty freedoms by aiming at increased use of mutual recognition clauses in future proposals for sector-specific legislation setting up authorisation schemes for experts providing specialised services.

45. insiste sur les responsabilités accrues de l'Union européenne dans les Balkans; escompte que la mission EULEX au Kosovo sera pleinement opérationnelle d'ici la fin de l'année et se félicite, à cet égard, de l'accord dégagé avec le Secrétaire général des Nations unies au sujet de la reconfiguration de la MINUK, qui permettra de renforcer la coordination des deux missions internationales et d'appliquer toutes les dispositions du plan Ahtisaari en s'attachant tout particulièrement à la consolidation des institutions démocratiques, au respect des droits de l'homme et des droits de minorités et à celui de l'État de droit; regrette que les engagements financiers futurs pour le Kosovo ne soient plus précisés;
45. Stresses the increased responsibilities of the EU in the Western Balkans; expects the EULEX mission in Kosovo to be fully opePersonNamerational by the end of the year; welcomes, in this connection, the agreement reached with the UN Secretary-General as regards the reconfiguPersonNameration of UNMIK, that will enhance the coordination of the two international missions with a view to implementing all the provisions of the Ahtisaari plan with regard, in particular, to the consolidation of democratic institutions and respect for human and minority rights and for the rule of law; regrets that the future financial commitments for Kosovo are not more specific;