Vertaling van "législation flamande prévoit " (Frans → Engels) :

La législation flamande prévoit en effet un accès à l'information dans un nombre de cas plus restreints que ceux fixés par la directive et elle ne permet pas de garantir qu'un refus de communiquer une information soit suffisamment motivé.
In particular, the Flemish legislation provides for information access in a narrower set of circumstances than the Directive intends, and it does not ensure that refusals of information are sufficiently motivated.

La décision du gouvernement flamand du 20 décembre 1995 concernant les compensations payables aux agriculteurs pour les obligations résultant de la législation sur les engrais couvre les années 1996-1997 et prévoit des paiements en faveur des agriculteurs des zones sensibles du point de vue de l'environnement (les "zones aquatiques" et les "zones naturelles"), calculés sur la base des pertes de production résultant du respect de la législation sur les engrais, et prévoit également une compensation pour les frais de stockage et d'élimination du fumier.
The decision of the Flemish government of 20 December 1995 on compensation payable to farmers for obligations under the legislation on fertilisers covers the years 1996 and 1997 and provides for payments to farmers in environmentally sensitive areas (the 'water zones' and the 'nature zones') based on the calculation of production losses resulting from compliance with the legislation on fertilisers and also provides for compensation for the costs of manure storage and disposal.

La législation flamande de transposition prévoit qu'un demandeur non satisfait peut déposer un recours auprès du ministre flamand de l'environnement dans les 30 jours à compter de la date de réception de la décision contestée.
The Flemish transposing legislation provided that a dissatisfied applicant could lodge a petition for review with the Flemish Minister for the Environment within 30 days of receipt of the contested decision.

Les régions flamande et bruxelloise ont adopté une législation qui prévoit la publication, tous les deux ans, d'un rapport sur l'état de l'environnement.
The Brussels and Flemish Regions had adopted legislation providing for the publication, every two years, of a report on the state of the regional environment.

La législation générale flamande sur l'accès aux documents administratifs prévoit qu'un demandeur non satisfait peut, dans les 30 jours, déposer par écrit un recours auprès du médiateur compétent.
The general legislation in the Flemish Region on access to administrative documents provided that a dissatisfied applicant could, within 30 days, lodge a written petition with the competent Ombudsman.

La législation générale sur l'accès aux documents administratifs prévoit que toute décision de rejet d'une demande doit être notifiée dans les 60 jours, mais une circulaire du 24 janvier 1995 précise que l'administration flamande doit répondre dans les 14 jours.
The general legislation on access to administrative documents provided that any decision to turn down a request had to be notified within 60 days, but a Circular of 24 January 1995 specified that the Flemish administration had to respond within 14 days.