Traduction de «gouvernement flamand » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Gouvernement de la Communauté flamande
Flemish government

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

flamand [ flamande ]
Flemish

Flamand [ Flamande ]
Fleming

croc à la flamande avec coupelle [ crochet à la flamande avec coupelle ]
flemish hook with saucher

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

guide à la flamande
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Faut-il interpréter les articles 28 et 30 du traité instituant la Communauté européenne en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre — en l’occurrence, le décret flamand du 17 juillet 2000, relatif à l’organisation du marché de l’électricité, considéré conjointement avec l’arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003, «modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 favorisant la production d’électricité à partir des sources d’énergie renouvelables» — qui limite la distribution gratuite d’électricité écologique à l’injection d’électricité produite par les installations de production raccordées aux réseaux de distribution situés en Région flamande et en exclut l’électricité produite par les installations de production non raccordées aux réseaux de distribution situés en Région flamande?
Should Article 28 and Article 30 of the Treaty Establishing the European Community be interpreted as precluding a regulation of a Member State, in the present case the Flemish Decreet van 17 juli 2000 houdende de organisatie van de elektriciteitsmarkt (Decree of 17 July 2000 on the organisation of the electricity market) read in conjunction with the Decision of the Flemish Government of 4 April 2003‘amending the Decision of the Flemish Government of 28 September 2001 promoting the production of electricity from renewable energy sources’ and restricting free distribution to the feed-in of electricity produced by the generating installations connected to the distribution systems in the Flemish Region and excluding electricity from generating installations which are not connected to distribution systems in the Flemish Region?

Faut-il interpréter les articles 28 et 30 du traité instituant la Communauté européenne en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre — en l’occurrence, le décret flamand du 17 juillet 2000, relatif à l’organisation du marché de l’électricité, considéré conjointement avec l’arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004, favorisant la production d’électricité à partir des sources d’énergie renouvelables, tel qu’appliqué par la VREG — qui limite la distribution gratuite d’électricité écologique à l’électricité produite par des installations de production qui injectent leur électricité directement dans un réseau de distribution situé en Belgique et en exclut l’électricité produite par des installations de production qui n’injectent pas leur électricité directement dans un réseau de distribution situé en Belgique?
Should Article 28 and Article 30 of the Treaty Establishing the European Community be interpreted as precluding a regulation of a Member State, in the present case the Flemish Decreet van 17 juli 2000 houdende de organisatie van de elektriciteitsmarkt (Decree of 17 July 2000 on the organisation of the electricity market) read in conjunction with the Decision of 5 March 2004 promoting the production of electricity from renewable energy sources, as applied by the VREG, which restricts free distribution to the electricity in generating installations which feed directly into a distribution system in Belgium and excludes from free distribution the electricity in generating installations which do not feed directly into a distribution system in Belgium?

8. se félicite que, pour traiter le problème, le gouvernement flamand ait créé une task force spécifique réunissant toutes les parties prenantes, en associant les services de la Commission à ses travaux;
8. Welcomes the fact that in order to address the issue, the Flemish Government established a specific taskforce bringing together all relevant stakeholders, with the Commission's services associated in its work;

3. salue le fait que pour faire face à la situation, le gouvernement flamand ait constitué une task force regroupant tous les acteurs concernés et qu'il ait associé les services de la Commission à ses travaux;
3. Welcomes the fact that in order to address the issue, the Flemish Government established a specific taskforce bringing together all relevant stakeholders, with the Commission’s services associated in its work;

Soucieux de respecter toutes les dispositions de la directive concernant la sécurité des tunnels (directive 2004/54/CE ), le gouvernement flamand a décidé de soumettre à la Commission l’avant-projet de construction d’un nouveau tunnel (destiné à achever le périphérique de la ville d’Anvers, ainsi qu’il est prévu dans la décision relative aux réseaux transeuropéens).
To be sure of complying with all provisions of the Tunnel Directive (Directive 2004/54/EC ), the Flemish Government has decided to refer to the Commission the preliminary draft plans for a new tunnel (to complete the ring road round Antwerp, as provided for in the decision on the Trans-European Networks).

Soucieux de respecter toutes les dispositions de la directive concernant la sécurité des tunnels (directive 2004/54/CE), le gouvernement flamand a décidé de soumettre à la Commission l'avant-projet de construction d'un nouveau tunnel (destiné à achever le périphérique de la ville d'Anvers, ainsi qu'il est prévu dans la décision relative aux réseaux transeuropéens).
To be sure of complying with all provisions of the Tunnel Directive (Directive 2004/54/EC), the Flemish Government has decided to refer to the Commission the preliminary draft plans for a new tunnel (to complete the ring road round Antwerp, as provided for in the decision on the Trans-European Networks).

Le Gouvernement flamand établit la liste des événements qui sont censés être d'un grand intérêt pour le public, et qui, pour cette raison, ne peuvent être diffusés sur base d'exclusivité d'une manière telle qu'une partie importante du public en Communauté flamande ne puisse suivre ces événements à la télévision non payante, ni en direct ni en différé.
The Flemish Government shall draw up a list of events considered to be of major importance for the public and which, for this reason, may not be broadcast on an exclusive basis so that a large part of the public of the Flemish Community cannot watch them live or deferred on free-access television.

Ma question est de savoir si, à la suite des problèmes de Ford Genk, le gouvernement flamand a demandé à la Commission de prélever sur ces 4% ou s’il a gardé le silence à cet égard.
My question is whether, further to the problems at Ford Genk, the Flemish Government has asked the Commission to tap into those 4% or whether it has been silent on that score.

Le décret veille à un ancrage structurel des différentes initiatives prises en lien avec la lutte contre la pauvreté par le gouvernement flamand: l'établissement d'un plan d'action pour la lutte contre la pauvreté ; la mise en place d'une concertation permanente ; le soutien en termes financier et de contenu des «Associations où les pauvres prennent la parole» qui répondent aux 6 critères suivants: amener les pauvres à se réunir en groupe, donner la parole aux pauvres, travailler à l'émancipation sociale des pauvres, travailler sur les structures sociales, organiser le dialogue et des activités de formation, continuer à rechercher des pauvres ; le soutien au réseau flamand de ces associations, qui a pour tâche de soutenir et de coordonner les activités des associations où les pauvres prennent la parole ; la formation et l'inclusion d'experts du vécu de la pauvreté.
The decree provides a structural basis for the various initiatives adopted by the Flemish Government in the fight against poverty: the establishment of an action plan to combat poverty; the setting up of a permanent consultation arrangement; financial and content-related support for "Associations where the poor have their say" which meet the following six criteria: encouraging the poor to meet in groups, giving a say to the poor, working towards the social emancipation of the poor, working on the social structures, organising dialogue and training activities, continuing to seek out the poor; support for the Flemish network of these associations, whose task is to support and co-ordinate the activities of the "associations where the poor have their say"; the training and insertion of experts in the day-to-day reality of poverty.

N.B. :L'article premier du décret du gouvernement flamand du 23 février 1994 établissant les modalités de la coordination de la politique audiovisuelle flamande définit un "producteur indépendant" comme suit: "toute personne morale de droit privé réalisant des productions audiovisuelles et ne possédant pas de lien structurel ou social avec un organisme de radiodiffusion télévisuelle".
N.B.: Article 1 of the Flemish Government Decree of 23 February 1994 on coordination of Flemish audiovisual policy defines an "independent producer" as "any private law entity who creates audiovisual productions and has no structural or social link with a television broadcasting organisation".