Vertaling van "législation existante était suffisante " (Frans → Engels) :

La Commission publiera cet été un Livre vert établissant si les dispositions de la législation financière existante sont suffisantes pour fournir un environnement prudentiel et juridique propice à l'essor des opérations de vente et d'achat de services financiers par voie électronique, tout en garantissant que les intérêts des consommateurs sont entièrement sauvegardés.
The Commission will publish this summer a Green Paper the purpose of which is to establish whether the provisions of existing financial legislation are sufficient to provide a propitious prudential and legal environment in which e-commerce based financial services business can thrive, while ensuring that consumers' interests are fully safeguarded.

Le programme pour une meilleure réglementation adopté en 2015 était un ensemble complet de réformes couvrant tout le cycle des politiques et qui visait à renforcer l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, à améliorer la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et à promouvoir un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte qu'elle atteigne ses objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.
The Better Regulation Agenda adopted in 2015 was a comprehensive set of reforms covering the entire policy cycle, intended to boost openness and transparency in the EU decision-making process, improve the quality of new laws through better impact assessments of draft legislation and amendments, and promote constant and consistent review of existing EU laws so that they achieve their objectives in the most effective and efficient way.

Pour remplacer la législation existante, il a été décidé qu'un règlement de l'UE était l'instrument le plus approprié, étant donné qu'il est directement et universellement applicable dans l'ensemble de l'UE.
To replace the existing legislation, it was decided that an EU Regulation was the right instrument, since it is directly and universally applicable throughout the EU.

Jusqu’ici, elle s’était bornée à souligner que la législation existante était suffisante pour garantir la sûreté des nanomatériaux.
Until now, it had continually stressed that the existing legislation was sufficient to guarantee the safety of nanomaterials.

En premier lieu, il s’est agi de déterminer si l’extension du champ d’application était possible et si elle ne risquait pas de faire double emploi avec la législation existante, le cadre réglementaire en vigueur aujourd’hui étant jugé suffisant pour faire face aux impacts environnementaux.
In a first step, it is determined whether the extension of the scope would be possible and whether there would be substantial overlap with existing legislation, such that the existing regulatory framework is deemed sufficient to address environmental impacts.

30. note le rôle important des partenaires sociaux de nombreux États membres dans la lutte contre le travail non déclaré et demande à la Commission et aux États membres de soutenir et d'encourager davantage les organisations et syndicats de salariés dans cette lutte; note avec préoccupation que les travailleurs qui font un travail non déclaré découvrent souvent qu'ils ne sont pas protégés par une législation suffisante en matière de santé et de sécurité ni par une législation sur le salaire minimum et que la possibilité d'adhérer à un syndicat leur est refusée; préconise en particulier une meilleure application dans chaque État membre de la législation existante concernant le salaire minimum et invite instamment les États membres qui n'ont pas encore mis en place un salaire minimum décent à envisager son établissement, en coordination avec les partenaires sociaux, et conformément aux pratiques nationales;
30. Notes the important role that the social partners in many Member States have played in combating undeclared work and calls on the Commission and the Member States to give more support and encouragement to employers' organisations and trade unions in this fight; notes with concern that workers who do undeclared work often find they are not protected by important health and safety legislation and legislation on minimum wages and are denied the option of joining a trade union; calls in particular for better enforcement of existing minimum wage legislation in every Member State and urges those Member States which do not currently have a decent minimum wage to consider adopting one, in negotiation with the social partners and in accordance with nationals practices;

30. note la contribution des partenaires sociaux dans de nombreux États membres à la lutte contre le travail non déclaré et demande à la Commission et aux États membres de soutenir et d'encourager davantage les organisations et syndicats de salariés dans cette lutte; note avec préoccupation que les travailleurs qui font un travail non déclaré découvrent souvent qu'ils ne sont pas protégés par une législation suffisante en matière de santé et de sécurité ni par une législation sur le salaire minimum et que la possibilité d'adhérer à un syndicat leur est refusée; préconise en particulier une meilleure application dans chaque État membre de la législation existante concernant le salaire minimum et invite instamment les États membres qui n'ont pas encore mis en place un salaire minimum décent à envisager son établissement, en coordination avec les partenaires sociaux, et conformément aux pratiques nationales;
30. Notes the important role that the social partners in many Member States have played in combating undeclared work and calls on the Commission and the Member States to give more support and encouragement to employers' organisations and trade unions in this fight; notes with concern that workers who do undeclared work often find they are not protected by important health and safety legislation and legislation on minimum wages and are denied the option of joining a trade union; calls in particular for better enforcement of existing minimum wage legislation in every Member State and urges those Member States which do not currently have a decent minimum wage to consider adopting one, in negotiation with the social partners and in accordance with nationals practices;

«installation existante»: une installation qui, au 30 octobre 1999, conformément à la législation existant avant cette date, était en service, était autorisée ou avait fait l'objet, de l'avis de l'autorité compétente, d'une demande complète d'autorisation, à condition que cette installation ait été mise en service au plus tard le 30 octobre 2000.
‘existing installation’ means an installation which on 30 October 1999, in accordance with legislation existing before that date, was in operation or was authorised or, in the view of the competent authority, was the subject of a full request for authorisation, provided that that installation was put into operation no later than 30 October 2000.

Il ressort de la réponse de la Commission à ma question du 16 mai 2001 relative à la lutte contre l’échinococcose multiloculaire (H-0476/01 ) que la Suède est heureusement en mesure de fournir certaines garanties supplémentaires, ce qui n’était pas manifeste pour l’instant au vu de la législation existante.
The Commission's answer to my question of 16 May 2001 concerning the combating of dwarf tapeworm (H-0476/01 ) indicates that Sweden may be allowed certain additional guarantees, which was not previously obvious in the light of current legislation.

Il ressort de la réponse de la Commission à ma question du 16 mai 2001 relative à la lutte contre l’échinococcose multiloculaire (H-0476/01) que la Suède est heureusement en mesure de fournir certaines garanties supplémentaires, ce qui n’était pas manifeste pour l’instant au vu de la législation existante.
The Commission's answer to my question of 16 May 2001 concerning the combating of dwarf tapeworm (H-0476/01) indicates that Sweden may be allowed certain additional guarantees, which was not previously obvious in the light of current legislation.