Vertaling van "étant jugé suffisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le bailleur étant juge du respect de la présente clause
all as determined by the landlord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En premier lieu, il s’est agi de déterminer si l’extension du champ d’application était possible et si elle ne risquait pas de faire double emploi avec la législation existante, le cadre réglementaire en vigueur aujourd’hui étant jugé suffisant pour faire face aux impacts environnementaux.
In a first step, it is determined whether the extension of the scope would be possible and whether there would be substantial overlap with existing legislation, such that the existing regulatory framework is deemed sufficient to address environmental impacts.

Nous avons affaire à un membre des Forces canadiennes qui est accusé d'une infraction et qui soutient que le juge n'aurait pas dû être en fonction parce qu'il manquait d'indépendance, cette indépendance étant fonction d'un revenu suffisant et d'un mandat pouvant se prolonger jusqu'au moment où il ne souhaite plus travailler.
We are dealing with an Armed Forces person who is accused of an offence and argues that the judge should not be in his or her position because they lack judicial independence, which is based upon sufficiency of income and tenure of office until they no longer want to work.

Étant donné que ce sont les critères de sécurité imposés par le gouvernement, j'aimerais que le député nous dise s'il les juge suffisants.
Given the fact that these are the government's criteria for security, I would like to ask the member whether he thinks that is sufficient.

Ces interventions peuvent être jugées à la fois légitimes et légales étant donné le but poursuivi (garantir un niveau suffisant de services de transport régulier au départ et à destination d'îles, ainsi qu'entre des îles).
Such interventions may be considered both legitimate and lawful in view of the aim pursued (to ensure the adequacy of regular-scheduled- transport services to, from and between islands).

Quant à la responsabilité collective de la Commission en tant que collège, il y a une certaine réticence à amender le cadre institutionnel actuel, le contrôle actuel du Parlement européen étant jugé suffisant.
As for the Commission’s collective responsibility as a college, there is some reluctance to accept alterations to the current institutional framework, with the current supervision exercised by the European Parliament being regarded as sufficient.

De plus, le ministre, au lieu de recommander à la juge Arbour de reporter son entrée en fonction jusqu'à ce que la Loi sur les juges soit modifiée, aurait cherché à légitimer temporairement les activités de la juge au moyen d'un décret, puis, un décret n'étant pas considéré comme suffisant, il aurait voulu légitimer rétroactivement le nouvel emploi de la juge Arbour en proposant des modifications générales à la Loi sur les juges, soit le projet de loi C-42, forçant ainsi la main du Parlement.
Furthermore it then appears that the minister, rather than recommending to Justice Arbour that she postpone her new activities pending necessary amendments to the Judges Act, sought to temporarily legitimate her actions by an order in council; and then (because the order in council is conceded to be insufficient) sought to retroactively legitimate J. Arbour's new employment with general amendments to the Judges Act, Bill C-42, thereby forcing the hand of Parliament.

La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice grave qui en résultait, ces éléments étant jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure.
The complaint contained evidence of dumping and of material injury resulting therefrom, which was considered sufficient to justify the initiation of a proceeding.

Le vérificateur général a dit ceci à la ministre, étant donné que l'excédent dépassait le niveau jugé suffisant par l'actuaire:
He told the minister that since the surplus was above the level determined by the plan's actuary to be sufficient, then:

Selon le juge Parker qui a présidé l'enquête menée sur les allégations de conflits d'intérêts concernant l'honorable Sinclair Stevens, il y a quelques années, il décrivait qu'il existait plusieurs sortes de conflits d'intérêts, entre autres, le conflit d'intérêts réel qui se décrit comme étant une situation dans laquelle un ministre a connaissance d'un intérêt pécuniaire privé suffisant pour influencer sur l'exercice de ses fonctions et responsabilités officielles.
According to Mr. Justice Parker, who presided over the inquiry into the alleged conflict of interest in the case of the hon. Sinclair Stevens a few years ago, there are several kinds of conflicts of interest. For example, a real conflict of interest occurs when a minister is aware that a personal financial interest is great enough to influence the exercise of his or her official functions and responsibilities.