Vertaling van "législation financière existante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]
financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]

Finances publiques et législation financière
Public Finance and Fiscal Administration

loi précisant la législation existante
declaratory statute

Groupe de travail Coordination des législations relatives aux informations financières périodiques à fournir par les établissements de crédit aux autorités de contrôle
Working Party on Coordination of Legislation relating to Periodic Financial Information to be submitted to the Supervisory Authorities by the Credit Institutions

fiche financière législative
legislative financial statement | LFS [Abbr.]

Loi modifiant la législation relative aux institutions financières
An Act to amend certain laws relating to financial institutions

L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances
1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission publiera cet été un Livre vert établissant si les dispositions de la législation financière existante sont suffisantes pour fournir un environnement prudentiel et juridique propice à l'essor des opérations de vente et d'achat de services financiers par voie électronique, tout en garantissant que les intérêts des consommateurs sont entièrement sauvegardés.
The Commission will publish this summer a Green Paper the purpose of which is to establish whether the provisions of existing financial legislation are sufficient to provide a propitious prudential and legal environment in which e-commerce based financial services business can thrive, while ensuring that consumers' interests are fully safeguarded.

La législation communautaire existante régissant les interventions du FEOGA et des Fonds structurels fournit une base fiable aux règles financières applicables au programme SAPARD.
Existing Community legislation covering EAGGF and Structural Funds operations provided a reliable basis for the financial rules that govern SAPARD.

Plusieurs États membres ont instauré des obligations en matière de communication d’informations de nature non financière qui vont au-delà des dispositions législatives européennes existantes[21]. Il n’est pas exclu que l’existence d’obligations nationales différentes entraîne des coûts supplémentaires pour les entreprises actives dans plusieurs États membres.
Some Member States have introduced non-financial disclosure requirements that go beyond existing EU legislation.[21] There is a possibility that different national requirements could create additional costs for enterprises operating in more than one Member State.

12. insiste en outre sur la nécessité d'avoir un panorama plus complet des transferts de risques effectués par des établissements financiers, y compris, mais sans s'y limiter, les transferts effectués au travers de transactions dérivées, les données qui seront prévues au titre du règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR), ainsi qu'en vertu de la MiFID et du règlement MIF, afin de déterminer qui a acheté quoi à qui et de quel soutien les risques transférés sont accompagnés; souligne que l'on devrait avoir comme objectif la cartographie en temps réel des opérations de tous les services financiers, laquelle peut être facilitée et automatisée grâce à des systèmes de messagerie normalisée et à des identificateurs de données; invite par conséquent la Commission, agissant en consultation avec le CERS et des organismes internationaux tels que le CSF, à tenir compte, dans son rapport sur la collecte centralisée de données, des travaux en cours en matière de messagerie normalisée et de formats de données et au sujet de la possibilité de créer un registre central pour les transferts de risques et soit à même d'enregistrer et de suivre les données relatives aux transferts de risques en temps réel, en tirant le meilleur parti des données fournies en vertu des exigences de notification prévues par la législation financière existante et future et en prenant soin d'incorporer les données disponibles au niveau international;
12. Stresses, further, the need to obtain a fuller overview of risk transfers by financial institutions, including but not limited to transfers effected through derivative transactions, data for which will be provided under EMIR and MIFID/MIFIR, in order to determine who has purchased what from whom and how the transferred risks are supported; emphasises that it should be an objective to achieve real-time transaction mapping in all financial services and that this is aided by and can be automated via standardised messaging and data identifiers; invites the Commission, therefore, in consultation with the ESRB and international bodies such as the FSB, to include in its report on central data collection the current work on standardised messaging and data formats and the feasibility of setting up a central registry for risk transfers, which should be able to capture and monitor risk transfer data in real time, making full use of data provided under the reporting requirements of existing and future financial legislation and incorporating internationally available data;

41. salue l'intention de la Commission de dresser un bilan de l'incidence globale de la règlementation financière, en particulier de la législation adoptée ces cinq dernières années; souligne la nécessité de prendre en compte les priorités susmentionnées lors du réexamen de la règlementation financière existante;
41. Welcomes the Commission’s plan to take stock of the overall impact of financial regulation, in particular the legislation of the last five years; stresses the need to take the aforementioned priorities into consideration when performing reviews of existing financial regulations;

Les progrès sont entravés par les capacités administratives et financières limitées de l'Albanie, d’où une mise en œuvre insuffisante de la législation existante.
Progress is hampered by Albania’s limited administrative and financial capacity which results in under-implementation of existing legislation.

À la suite de l’accord interinstitutionnel sur la nouvelle enveloppe financière signé le 17 mai 2006, la Commission a présenté sa «révision du paquet de programmes de l’UE pour 2007-2013»[14] modifiant la législation existante et proposée si nécessaire pour que l’accord prenne effet.
Following the interinstitutional agreement on the new financial framework signed on 17 May 2006, the Commission presented its “revised package for EU programmes 2007-2013”[14], amending existing and proposed legislation where necessary to give effect to the agreement.