Vertaling van "législation existante soit pleinement " (Frans → Engels) :

On veillera avec une attention accrue à ce que la législation existante soit correctement mise en œuvre et respectée.
More attention will be put into ensuring that current legislation is properly implemented and enforced.

Une part importante de celui-ci consiste à faire suivre la procédure législative aux propositions déjà sur la table, à veiller à ce que la législation existante soit correctement mise en œuvre et exécutée, à en évaluer les incidences, ainsi qu’à trouver des moyens d’améliorer la vie des citoyens et des entreprises en réduisant les formalités administratives.
A lot of our work is about taking the proposals already on the table through the legislative process, ensuring that existing legislation is well implemented and enforced, evaluating its impact, and identifying possible improvements we can bring to the lives of citizens and business by cutting existing red tape.

Toutefois, notre but vise à ce qu’avant la fin de la législature actuelle du Parlement, toute la législation existante soit pleinement conforme à la nouvelle disposition du traité de Lisbonne.
But our aim is that before the end of Parliament’s present legislative period all existing legislation will be fully in line with the new provision of the Treaty of Lisbon.

Il importe en particulier que la législation convenue soit pleinement mise en œuvre et appliquée avec davantage de cohérence, par tous les États membres», a déclaré Mme Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures.
In particular, legislation that has been agreed must be fully implemented and used more consistently, by all Member States", said Commissioner for Home Affairs Cecilia Malmström.

20. réclame que des mesures soient prises pour veiller à ce que la législation existante soit appliquées sans retard ainsi que pour garantir l'harmonisation des normes et des conditions égales pour tous au sein du marché intérieur; recommande que toute proposition de nouvel acte législatif soit évaluée et mise en balance avec l'option alternative consistant à appliquer, dans tous ses éléments, la législation existante, et ce afin d'éviter les doublons inutiles;
20. Calls for measures to be taken to ensure that existing legislation is enforced without delay and to secure the harmonisation of standards and a level playing-field within the internal market; recommends that any proposals for new legislation be assessed against the alternative course of fully implementing existing legislation, to avoid unnecessary duplication;

13. encourage la Commission à continuer à soutenir vigoureusement les droits des consommateurs eu égard à la sécurité des produits en garantissant l'intégrité du marquage CE et en améliorant la surveillance du marché à tous les niveaux nationaux appropriés, à l'aide du système RAPEX (Système d'alerte rapide pour les produits de consommation non alimentaires), par la mise en commun entre les États membres des meilleures solutions dans ce domaine; demande à la Commission d'œuvrer avec les États membres pour que la législation existante soit correctement mise en œuvre et pleinement respectée par eux, notamment en analysant la possibilité de réexaminer la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ; rappelle que le marquage CE peut trop facilement être interprétée à tort comme l'indication que des essais de sécurité ou de qualité ont été menés par une tierce partie ou comme une marque d'origine, mais aussi que la Commission a été invitée à présenter une analyse approfondie du marquage, suivie au besoin de propositions législatives;
13. Encourages the Commission to continue to strongly support consumers' rights in relation to product safety by ensuring the integrity of the CE marking and improving market surveillance at all appropriate national levels, using the RAPEX (Rapid Alert System for non-food consumer products), through the sharing of best practice solutions for market surveillance among Member States; calls on the Commission to work with Member States to ensure that existing legislation is properly implemented and fully enforced by the Member States including by assessing the possibility of reviewing Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety ("the General Product Safety Directive"); recalls that the CE marking can be wrongly interpreted as a general indication of third-party testing or a mark of origin, but also that the Commission has been requested to present an in-depth analysis in the field of consumer safety markings, if necessary followed by legislative proposals;

13. encourage la Commission à continuer à soutenir vigoureusement les droits des consommateurs eu égard à la sécurité des produits en garantissant l'intégrité de la marque communautaire et en améliorant la surveillance du marché à tous les niveaux nationaux appropriés, à l'aide du système RAPEX (Système d'alerte rapide pour les produits de consommation non alimentaires), par la mise en commun entre les États membres des meilleures solutions dans ce domaine; demande à la Commission d'œuvrer avec les États membres pour que la législation existante soit correctement mise en œuvre et pleinement respectée par eux, notamment en analysant la possibilité de réexaminer la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits; rappelle que la marque communautaire peut trop facilement être interprétée à tort comme l'indication que des essais de sécurité ou de qualité ont été menés par une tierce partie ou comme une marque d'origine, mais aussi que la Commission a été invitée à présenter une analyse approfondie du marquage, suivie au besoin de propositions législatives;
13. Encourages the Commission to continue to strongly support consumers' rights in relation to product safety by ensuring the integrity of the CE marking and improving market surveillance at all appropriate national levels, using the RAPEX (Rapid Alert System for non-food consumer products), through the sharing of best practice solutions for market surveillance among Member States; calls on the Commission to work with Member States to ensure that existing legislation is properly implemented and fully enforced by the Member States including by assessing the possibility of reviewing Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety ("the General Product Safety Directive"); recalls that the CE marking can be wrongly interpreted as a general indication of third-party testing or a mark of origin, but also that the Commission has been requested to present an in-depth analysis in the field of consumer safety markings, if necessary followed by legislative proposals;

- à faire en sorte que la législation existante soit mieux appliquée, notamment par un contrôle et une surveillance plus efficaces, par des conseils et une assistance appropriés à l'intention des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, ainsi que par une amélioration de la formation en matière de prévention des risques professionnels et l'adoption de mesures spécifiques en vue de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les secteurs à haut risque,
ensure better implementation of the legislation in force, in particular through more effective inspection and monitoring, through making available to businesses, especially small and medium-sized businesses, suitable advisory and consultancy services, as well as through improved occupational risk-prevention training and the adoption of measures aimed specifically at reducing accidents at work and occupational illnesses in high-risk sectors;

La Commission, a-t-il ajouté, mettra tout en oeuvre pour faire en sorte que la législation agricole soit pleinement appliquée et n'hésitera pas à pénaliser ceux qui en enfreignent les règlements.
The Commission he said will make every effort to ensure that agricultural legislation is fully adhered to and will not hesitate to penalise those who break those rules.