Traduction de «convenue soit pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qu'il soit entendu et convenu que
it being understood and agreed that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe en particulier que la législation convenue soit pleinement mise en œuvre et appliquée avec davantage de cohérence, par tous les États membres», a déclaré Mme Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures.
In particular, legislation that has been agreed must be fully implemented and used more consistently, by all Member States", said Commissioner for Home Affairs Cecilia Malmström.

3. se félicite que le niveau des crédits reportés à 2014 soit pleinement justifié et conforme à la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'Agence; comme convenu avec la Cour, l'Agence a prévu au début de 2013 les reports pour l'année suivante puis observé de près leur évolution; ainsi, le niveau des reports pour 2013 est resté conforme à la planification initiale de l'Agence; se félicite que, d'après les données de la Cour des comptes, l'Agence ait fait preuve d'une excellente gestion budgétaire;
3. Welcomes the fact that the volume of appropriations carried over to 2014 was justified and in keeping with the agency’s annual work programme: as agreed with the Court of Auditors, the agency drew up forecasts for end-of-year carry-overs in early 2013, closely monitoring the situation during the year, and the volume of carry-overs to the following year was in line with the agency’s initial projections; welcomes, furthermore, the fact that, according to the information supplied by the Court of Auditors, the agency managed its budget extremely well in 2013;

8. réitère sa demande pour qu'un acte législatif relatif à des «orientations en matière de convergence» soit adopté selon la procédure législative ordinaire, afin de fixer, pour une période donnée, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes et que les États membres veillent à ce que les programmes nationaux de réforme soient établis sur la base desdites orientations et contrôlés par la Commission; invite les États membres à s'engager à mettre pleinement en œuvre leurs programmes nationaux de réforme; propose que, dès lors, les États membres puissent nouer un «partenariat pour la convergence» avec les institutions de l'Union, leur offrant la possibilité d'un financement conditionnel pour conduire les réformes; rappelle qu'un tel renforcement de la coopération économique devrait aller de pair avec un mécanisme financier fondé sur des mesures d'incitation; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, tel qu'un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, mais en dehors de l'enveloppe convenue dans le cadre financier pluriannuel (CFP);
8. Reiterates its demand for a legal act on ‘convergence guidelines’ to be adopted under the ordinary legislative procedure, laying down, for a set period, a very limited number of targets for the most urgent reform measures and its request that the Member States ensure that the national reform programmes should be established on the basis of the aforementioned convergence guidelines and verified by the Commission; calls on the Member States to commit themselves to fully implementing their national reform programmes; suggests that, on this basis, the Member States could enter into a ’convergence partnership’ with the EU institutions, with the possibility of conditional funding for reform activities; reiterates that such stronger economic cooperation should go hand in hand with an incentive-based financial mechanism; considers that any additional funding or instruments, such as a solidarity mechanism, must be an integral part of the EU budget, but outside the agreed multiannual financial framework (MFF) envelope;

Ces efforts techniques et financiers méritent que le Parlement européen soit pleinement informé des progrès et des difficultés qui existent dans la transition vers le nouveau système et qu’il soit fixé une date limite – vous l’avez indiqué, Monsieur le Rapporteur – pour tester le nouveau système et vérifier qu’il sera pleinement opérationnel – nous l’espérons – en septembre de l’année prochaine, comme cela a été convenu lors du Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures du 6 juin dernier.
In view of these technical and financial efforts, the European Parliament deserves to be kept fully informed of the progress and of the difficulties that exist in the transition to the new system. A deadline should be set – as you said, Mr Coelho – to test the new system and check that it will be fully operational – as we all hope – in September next year, as agreed during the Justice and Home Affairs Council Meeting on 6 June.

6. adhère aux révisions du MAP convenues par le Conseil en décembre 2001, constate avec préoccupation que ces propositions n'ont pas fait l'objet d'une discussion préalable avec le Parlement et insiste pour que le droit du Parlement à être associé à l'avenir à toute discussion soit pleinement reconnu;
6. Endorses the revisions to the MAP agreed by the Council in December 2001, observes with concern that there was no prior discussion with Parliament about these proposals, and insists that the right for Parliament to be involved in any future discussion is fully recognised;

6. adhère aux révisions du MAP convenues par le Conseil en décembre 2001, constate avec préoccupation que ces propositions n’ont pas fait l’objet d’une discussion préalable avec le Parlement et insiste pour que le droit du Parlement à être associé à l’avenir à toute discussion soit pleinement reconnu;
6. Endorses the revisions to the MAP agreed by the Council in December 2001, observes with concern that there was no prior discussion with the Parliament about these proposals, and insists that the right for the Parliament to be involved in any future discussions is fully recognised;

La Commission a invité les autres institutions européennes à adopter dès que possible cette nouvelle proposition, de façon que la stratégie de préadhésion convenue lors du Conseil européen d'Helsinki soit pleinement mise en oeuvre".
The Commission has asked the other European institutions to adopt this new proposal as soon as possible so that the pre-accession strategy agreed at the Helsinki European Council is fully in place".

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...
4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...

A la lumière de ces considérations essentielles et compte tenu du débat au sein du Conseil, le COREPER devrait examiner d'urgence tous les éléments de la proposition de la Commission et devrait, lors de cet examen, tenir compte en particulier des éléments suivants : - les taux de réduction capacitaire globale sont généralement considérés comme trop élevés ; - il conviendrait d'assurer un lien approprié entre les recommandations scientifiques et les réductions proposées ; - la nécessité de traiter la question des progrès techniques ; - la possibilité pour les Etats membres de mettre en place, au niveau national, des programmes de gestion de l'effort de pêche qui viendraient se substituer ou s'ajouter aux réductions de capacité, dans une transparence totale ; - le caractère permanent, ou autre, des réductions de l'activité ; - la nécessité d'assurer une flexibilité suffisante en matière de segmentation des flottes, qui reflète les situations des différents Etats membres, y compris le traitement des flottes polyvalentes visant plusieurs stocks et la nécessité de fixer des pondérations appropriées ; - le champ d'application convenu pour l'élargissement du traitement spécifique prévu pour la petite pêche ; - la nécessité d'assurer que le traitement particulier prévu pour les engins dormants n'entraîne pas de discrimination à l'encontre du segment utilisant des engins traînants, qu'il soit pleinement transparent et correctement surveillé ; - la nécessité d'assurer le plein respect du principe de la stabilité relative".
In the light of these fundamental considerations, and reflecting the debate in Council, COREPER should urgently scrutinise all the elements of the Commission Proposal and should take note in its examination of the following points in particular: - the proposed aggregate capacity reduction rates are generally considered to be too high; - the appropriate relationship should be ensured between the scientific recommendations and proposed reductions; - the need to address the issue of technical progress; - the scope for deployment by Member States at national level of effort management schemes as an alternative or complement to capacity reductions, based on a fully transparent approach; - the permanency, or otherwise, of activity reductions; - the need to ensure sufficient flexibility in fleet segmentation so as to reflect the varying situations in Member States, including the treatment of multi-purpose fleets targeting several stocks and the need for appropriate weightings; - the agreed scope for widening the specific treatment of small-scale fishery; - the need for the specific treatment of static gear to be non- discriminatory vis-à-vis towed gear, fully transparent and properly monitored; - the need to ensure that the principle of relative stability is fully observed".

En ce qui concerne le projet de loi sur l'affaire Westray, la décision de le renvoyer au comité a été prise en fin d'après-midi hier mais, avant que la décision ne soit prise, il a été convenu par les deux partis de la Chambre qu'ils appuyaient pleinement le projet de loi et qu'ils souhaitaient en traiter sans plus tarder.
On the Westray bill, the decision to move it to committee was made late yesterday afternoon but, before the decision was taken, it was agreed by both parties in the chamber at that time that they were in full support of the bill and that they wanted to move it expeditiously.