Traduction de «législation agricole soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation agricole | législation rurale
agricultural legislation

législation agricole
agricultural legislation

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers
Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors

Loi sur la salubrité et l'inspection des aliments au Canada [ Loi refondant la législation fédérale en ce qui concerne les aliments, les produits agricoles, les produits aquatiques et les intrants agricoles, modifiant la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Loi sur les sanctions administratives ]
Canada Food Safety and Inspection Act [ An Act to revise and consolidate certain Acts respecting food, agricultural commodities, aquatic commodities and agricultural inputs, to amend the Canadian Food Inspection Agency Act, the Agricultural and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, t ]

Loi modifiant la Loi sur les terres publiques agricoles et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Act respecting public agricultural lands and other legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent chapitre s’applique dans tous les cas où la législation agricole sectorielle prévoit une garantie, que le terme «garantie» soit utilisé ou non.
This Chapter shall apply in all cases where the sectoral agricultural legislation provides for a security whether or not the particular term ‘security’ is used.

6. L'aide ne doit pas concerner des mesures pour lesquelles la législation communautaire prévoit que le coût des mesures est supporté par l'exploitation agricole, à moins que le coût de ces mesures d'aide ne soit entièrement compensé par des redevances que les producteurs seraient tenus d'acquitter.
6. The aid must not relate to measures in respect of which Community legislation provides that the cost of such measures is to be borne by the agricultural holding, unless the cost of such aid measures is entirely offset by compulsory charges on producers.

Je crois qu’il est crucial que la législation agricole européenne soit mise en œuvre de telle manière qu’elle ne décourage pas les agriculteurs.
I believe that it is vital for European agricultural legislation to be implemented in Member States in such a way that farmers are not discouraged from continuing with farming.

Il convient d’élaborer la législation de telle sorte qu’une partie des aides allouées à la politique agricole soit consacrée à la croissance de la biomasse, ainsi qu’aux besoins de production et d’énergie.
Legislation must be laid down so that part of the funding allocated to agricultural policy is available for biomass growth, production and energy needs.

98. demande que l'acquis communautaire soit pleinement respecté par les pays candidats à l'adhésion, en particulier dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire, et pour ce qui est de la réglementation concernant le bien-être des animaux; reconnaît que, pour ces secteurs, ainsi que pour certains autres secteurs spécifiques particulièrement complexes couverts par des organisations communes de marché, les pays candidats devraient présenter des plans détaillés de mise en œuvre anticipée, avant l'adhésion, de la législation agricole communautaire; reconnaît néanmoins la nécessité de dispositions transitoires ponctuelles, qui ne pourront toutefois être accordées, chaque fois, que dans un cadre extrêmement étroit et pour la période la plus brève possible; demande à la Commission de faire en sorte que les représentants des pays candidats puissent participer aux réunions des comités vétérinaire et phytosanitaire de l'Union européenne;
98. Calls for the acquis communautaire , and especially veterinary and phytosanitary legislation, as well as animal welfare regulations, to be adopted in full by the candidate countries; recognises that, for these sectors and for certain other specific, particularly complex, sectors subject to common organisation of the market, the candidate countries should submit detailed plans for early, pre-accession implementation of the Community's agricultural legislation; considers, however, that there will be a need for transitional arrangements in some cases, although their scope must be kept to a minimum and they must be granted for as short a period as possible; asks the Commission to facilitate the participation of representatives of the candidate countries in meetings of the veterinary and phytosanitary committees of the European Union;

considérant que, lorsque des huiles d'olive ou des olives destinées à la production d'huile sont placées soit sous le régime prévu par la directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime de perfectionnement actif (1), modifié en dernier lieu par la directive 76/119/CEE (2) soit sous le régime visé à l'article 9 du règlement (CEE) nº 645/75 de la Commission, du 13 mars 1975, établissant les modalités communes d'application des prélèvements et des taxes à l'exportation pour les produits agricoles (3), il y a lieu de prévoir des dispositions particulières nécessitées par l'existence d'un régime d'adjudication du prélèvement dans le secteur de l'huile d'olive;
Whereas, when olive oils or olives intended for the production of oil are covered either by the arrangements provided for in Council Directive 69/73/EEC of 4 March 1969 on the harmonization of provisions laid down by law, regulation or administrative action in respect of inward processing [9], as last amended by Directive 76/119/EEC [10], or by the system described in Article 9 of Commission Regulation (EEC) No 645/75 of 13 March 1975 laying down common detailed rules for the application of the export levies and charges on agricultural products [11], special provisions should be laid down to take account of the existence of a system of fixing levies by tender in the olive oil sector;

considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3);
Whereas these requirements differ from one Member State to another ; whereas it is therefore necessary that all Member States adopt the same requirements either in addition to or in place of their existing rules in order, in particular, to allow the EEC type-approval procedure which was the subject of Council Directive 74/150/EEC of 4 March 1974 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of wheeled agricultural or forestry tractors, to be applied in respect of each type of tractor (3);

considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3),
Whereas these requirements differ from one Member State to another ; whereas it is therefore necessary that all Member States adopt the same requirements either in addition to or in place of their existing rules in order, in particular, to allow the EEC type-approval procedure which was the subject of the Council Directive of 4 March 1974 (3) on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of wheeled agricultural or forestry tractors to be applied in respect of each type of tractor,

considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3),
Whereas these requirements differ from one Member State to another ; whereas it is therefore necessary that all Member States adopt the same requirements either in addition to or in place of their existing rules, in order, in particular, to allow the EEC type-approval procedure which was the subject of the Council Directive of 4 March 1974 (3) on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of wheeled agricultural or forestry tractors to be applied in respect of each type of tractor,