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Vertaling van "législation européenne leur permet-elle transférer leurs " (Frans → Engels) :

L’UE a pris d’importantes mesures pour faciliter la mobilité des citoyens: ainsi la législation européenne leur permet-elle transférer leurs droits légaux de sécurité sociale vers l’État membre dans lequel ils recherchent du travail; elle prévoit également la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre; enfin, le réseau EURES et son portail, qui relient entre eux les services publics nationaux de l’emploi, fournissent des informations sur les postes vacants et les conditions de travail dans les autres États membres.

The EU has taken important measures to facilitate the mobility of citizens. EU legislation allows for the export of their statutory social security rights to the Member State where they seek work. It provides for the recognition of their professional qualifications acquired in another Member State. The EURES network and its portal links national public employment services and offers information and advice on job vacancies and working conditions in other Member States.


16. La législation européenne actuelle doit-elle faire l’objet d’une révision qui garantisse une réglementation et une supervision cohérentes des régimes de retraite par capitalisation (c’est-à-dire financés par un fonds d’actifs) et de leurs produits?

16. Does current EU legislation need reviewing to ensure a consistent regulation and supervision of funded (i.e. backed by a fund of assets) pension schemes and products?


Une fois transposée dans le droit national, la législation mettant en œuvre le paquet ferroviaire fera l’objet d’un examen complémentaire pour vérifier si elle est conforme à la législation européenne et si elle la transpose entièrement.

Once adopted in national law, legislation implementing the package will be subject to further examination to ensure that it conforms to European legislation and that it transposes it in full.


Quelle incidence la législation européenne a-t-elle eue, d'après vous, sur la définition du niveau de protection contre les discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans l'Union européenne?

What impact do you think that European legislation has had on the level of protection in the EU against discrimination on grounds of racial or ethnic origin, religion or belief, disability age and sexual orientation?


Aussi la législation européenne ne contient-elle à l'heure actuelle aucune disposition en la matière.

At present, European legislation does not contain any provisions in this area.


Aussi la législation européenne ne contient-elle à l'heure actuelle aucune disposition en la matière.

At present, European legislation does not contain any provisions in this area.


La législation qui met en œuvre le paquet «infrastructure ferroviaire» fera l'objet d'un examen distinct destiné à vérifier si elle est conforme à la législation européenne et si elle la transpose intégralement.

Legislation implementing the package will separately be subject to further examination as to whether it conforms to the European legislation and whether it fully transposes it.


La Commission est également chargée de veiller à ce que la législation européenne, après qu'elle a été adoptée, est correctement transposée et mise en œuvre par les États membres.

The Commission is also asked to ensure that EU legislation is properly transposed and applied in the Member States once it has been adopted.


La proposition d'aujourd'hui introduit cette résolution internationale dans la législation européenne, et permet aux aéroports confrontés à un problème de bruit d'introduire une série de restrictions des opérations, comprenant l'élimination progressive des avions les plus bruyants ("conformes à la marge" ).

The present proposal introduces this international Resolution into EU law and allows airports suffering of a noise problem to introduce a range of operating restrictions including the phase-out of the worst performing (marginally compliant) aircraft.


L'analyse de la Commission, tenant compte de l'évolution technologique, de la convergence des industries et de l'évolution des structures du marché, permet déjà de fixer quatre perspectives fondamentales pour l'avenir de l'industrie européenne des programmes: - elle doit être compétitive dans un contexte d'ouverture et de mondialisation du secteur; - elle doit être tournée vers le futur et être pa ...[+++]

The Commission's analysis, taking account of technological developments, convergence of industries and the changing market structures, already identifies four fundamental requirements for the future of the European programme industry: - it must be competitive in an open worldwide market; - it must be forward-looking and be involved in the development of the information society; - it must illustrate the creative genius and the personality of the people of Europe; - it must be capable of transforming ...[+++]


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