Traduction de «législation européenne a-t-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La manière de penser a-t-elle un sexe ?
He thinks/She thinks: the gender lens

Pourquoi l'inégalité des gains hebdomadaires a-t-elle augmentée au Canada
Why Has Inequality in Weekly Earnings Increased in Canada?

La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?
Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne
European legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’UE a pris d’importantes mesures pour faciliter la mobilité des citoyens: ainsi la législation européenne leur permet-elle transférer leurs droits légaux de sécurité sociale vers l’État membre dans lequel ils recherchent du travail; elle prévoit également la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre; enfin, le réseau EURES et son portail, qui relient entre eux les services publics nationaux de l’emploi, fournissent des informations sur les postes vacants et les conditions de travail dans les autres États membres.
The EU has taken important measures to facilitate the mobility of citizens. EU legislation allows for the export of their statutory social security rights to the Member State where they seek work. It provides for the recognition of their professional qualifications acquired in another Member State. The EURES network and its portal links national public employment services and offers information and advice on job vacancies and working conditions in other Member States.

I. considérant que le cadre législatif et réglementaire fondé sur des données scientifiques n'est toujours pas totalement exploité et que la législation européenne peut, si elle est transposée, permettre de sauver des vies,
I. whereas the legislative framework for regulations and directives based on scientific data has not yet been fully utilised, and whereas implemented European law can help save lives,

16. La législation européenne actuelle doit-elle faire l’objet d’une révision qui garantisse une réglementation et une supervision cohérentes des régimes de retraite par capitalisation (c’est-à-dire financés par un fonds d’actifs) et de leurs produits?
16. Does current EU legislation need reviewing to ensure a consistent regulation and supervision of funded (i.e. backed by a fund of assets) pension schemes and products?

Non seulement l'agence ne peut agir qu'en conformité avec les traités et le droit dérivé, mais elle doit rendre compte de ses décisions et de ses avis aux instances législatives européennes d'où elle tient son autorité.
The Agency must not only act in conformity with the treaties and secondary legislation, it must also give an account of its decisions and opinions to the European legislative bodies from which it derives its authority.

Quelle incidence la législation européenne a-t-elle eue, d'après vous, sur la définition du niveau de protection contre les discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans l'Union européenne?
What impact do you think that European legislation has had on the level of protection in the EU against discrimination on grounds of racial or ethnic origin, religion or belief, disability age and sexual orientation?

Aussi la législation européenne ne contient-elle à l'heure actuelle aucune disposition en la matière.
At present, European legislation does not contain any provisions in this area.

Nous soutenons également l'intention de la Commission de se concentrer sur certains domaines, et nous devons dire que, dans cette optique, la Commission doit aussi accomplir un travail de relations publiques. Elle doit expliquer aux citoyens, clairement et d'une seule voix, ce qu'est la législation européenne et comment elle doit être mise en œuvre.
We also support the Commission's intention to focus on particular areas, but we have to say that the Commission should in that case undertake appropriate work with the press. It should make it very clear to the public what European legislation consists of and how it has to be implemented.

Tout comme aux Pays-Bas, les femmes ont constaté, à un moment donné, qu'elles pouvaient recourir à la législation européenne parce qu'elles étaient victimes d'une discrimination sur le plan de la sécurité sociale, cela vaut aujourd'hui pour quantité d'autres citoyens.
Much like in the Netherlands, where, at a given point, women woke up to the fact that, by referring to European legislation, they could improve their status in terms of social security, this is now also the case for scores of other citizens.