Vertaling van "ainsi la législation européenne leur permet-elle transférer leurs " (Frans → Engels) :

L’UE a pris d’importantes mesures pour faciliter la mobilité des citoyens: ainsi la législation européenne leur permet-elle transférer leurs droits légaux de sécurité sociale vers l’État membre dans lequel ils recherchent du travail; elle prévoit également la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre; enfin, le réseau EURES et son portail, qui relient entre eux les services publics nationaux de l’emploi, fournissent des informations sur les postes vacants et les conditions de travail dans les autres États membres.
The EU has taken important measures to facilitate the mobility of citizens. EU legislation allows for the export of their statutory social security rights to the Member State where they seek work. It provides for the recognition of their professional qualifications acquired in another Member State. The EURES network and its portal links national public employment services and offers information and advice on job vacancies and working conditions in other Member States.

Elle codifie dans un unique projet de loi tous les amendements à la sixième directive TVA originale, en clarifiant ainsi la législation de l’Union européenne (UE) en matière de TVA actuellement en vigueur.
It codifies into one piece of legislation all the amendments to the original sixth VAT directive, thus clarifying EU VAT legislation currently in force.

Elle confirme également qu'à la demande d'un État membre, la Commission doit pouvoir participer aux négociations à titre d'observateur et permet à la Commission de vérifier en amont, à la demande d'un État membre, si les accords négociés sont compatibles avec la législation européenne.
The Decision also confirms the possibility for the Commission to participate upon request of a Member State in negotiations as observer. It also provides the possibility for the Commission to perform upon request from a Member State ex-ante compatibility checks of negotiated agreements with the EU legislation.

Le Comité réclame des arguments plus probants concernant la valeur ajoutée que comporte une telle initiative et pour qui, ainsi que la contribution qu'elle apporte à la législation européenne.
The EESC would therefore like too see clearer arguments for what added value such an initiative provides and for whom, and what it contributes to Community legislation.

La décision renforce aussi la position des autorités de l’Union européenne dans les situations d’urgence: elle permet à l’UE de reconnaître officiellement une urgence sanitaire sur son territoire et de prendre ainsi, conformément à sa législation sur les médicaments, les mesures qui permettent une mise à disposition plus rapide des vaccins et des médicaments nécessaires.
The Decision also boosts the European Union's authority in the event of a health emergency: It allows the EU to declare a health emergency within its territory to trigger measures under its pharmaceutical legislation so that vaccines and medicines can be provided faster.

Bien que la législation européenne[13] fixe des limites globales aux dimensions et aux poids des véhicules dans le trafic international routier ainsi que dans le trafic national, elle laisse une certaine marge de manœuvre aux États membres.
Although European legislation[13] sets global limitations for vehicle dimensions and weights in international road traffic and for dimensions in national traffic, it leaves a certain margin of manoeuvre for the Member States.

Elle renforce ainsi leur participation dans la mise en œuvre d'une nouvelle législation européenne.
This way it increases their participation in implementing new EU legislation.

Une structure européenne, quelle qu'elle soit [29], devrait se limiter à soutenir l'action des États membres et de la Commission dans l'application et le contrôle de la législation communautaire, ainsi que dans l'évaluation de l'efficacité des mesures en place.
A European structure, whatever form it takes [29], should be limited to supporting the action of Member States and the Commission in applying and monitoring Community legislation and in evaluating the effectiveness of the measures in place.

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...
The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...

CONSTATE que le Livre vert de la Commission sur la politique sociale européenne a suscité au Parlement européen, au Conseil, chez les partenaires sociaux et dans l'opinion publique une discussion approfondie sur la désignation de nouveaux champs d'action de la politique sociale et sur un calendrier pour l'orientation future de la politique sociale européenne ; 2. RAPPELLE la présentation par la Commission du Livre blanc sur la politique sociale européenne, qui résume le débat qui a eu lieu dans toute l'Union européenne et dans lequel la Commission, en dix chapitres détaillés en matière de politique sociale, expose ses conceptions quant à l'avenir de la politique sociale européenne ; 3. EST CONVAINCU que le Livre blanc de la Commission sur la politique sociale européenne représente une importante contribution à la poursuite du développement de la politique sociale de l'Union ; 4. SE FELICITE de ce que la Commission ait l'intention de présenter, au cours de l'année 1995, un nouveau programme de travail dans lequel elle exposera ses propositions pour la future conception de la politique sociale européenne jusqu'à la fin de la présente décennie ; 5. S'ATTEND à ce que la Commission poursuive à cet égard le dialogue constructif avec le Conseil et tienne compte, lors de la mise au point de ce programme de travail, du débat qui a eu lieu au sein du Conseil sur le Livre blanc concernant la politique sociale européenne ainsi que des avis exprimés par les Etats membres ; 6. RAPPELLE que le Conseil, par ses conclusions du 21 décembre 1992 sur la mise en oeuvre et l'exécution efficaces de la législation communautaire dans le domaine des affaires sociales [1] et par sa contribution du 22 septembre 1994 à la lutte contre le chômage, a déjà pris position sur les champs d'action de la politique sociale qui sont également abordés dans le Livre blanc sur la politique sociale européenne ; 7. CITE dans ce contexte quelques objectifs centraux vers lesquels une politique sociale eur ...
NOTES that by means of the Commission's Green Paper on European social policy a detailed discussion has been set in motion in the European Parliament and the Council, between both sides of industry and among the public on the choice of new areas of social policy and a timetable for the future orientation of European social policy; 2. RECALLS the Commission's presentation of its White Paper on European social policy, which summarizes the discussion taking place throughout the European Union and in which the Commission develops its ideas on the future of European social policy in ten detailed chapters on social policy; 3. IS CONVINCED that the Commission's White Paper on European social policy represents an important contribution to the further development of social policy in the Union; 4. WELCOMES the fact that during 1995 the Commission will submit a detailed new work programme in which it will put forward its proposals for the future organization of social policy until the end of the decade; 5. EXPECTS that in so doing the Commission will also continue the constructive dialogue with the Council and in developing the work programme will take account of the discussion held in the Council on the White Paper on European social policy and the opinions expressed by the Member States; 6. POINTS OUT that, in its conclusions of 21 December 1992 on the effective implementation and enforcement of Community legislation on social affairs [1] and its contribution of 22 September 1994 to combating unemployment, the Council has already adopted a position on areas of social policy which are also covered in the White Paper on European social policy; 7. Against this background, and without wishing to conclude the discussion in the Union and consideration of the White Paper on European social policy, hereby LISTS some central objectives towards which European social policy could be directed; Improving the competitiveness of the Union and increasing the opportunities for job-cre ...