Traduction de «législation européenne actuelle prévoit » (Français → Anglais) :

1. La législation communautaire actuelle prévoit une obligation systématique d’apposer un cachet sur les documents de voyages des ressortissants de pays tiers à l’entrée et à la sortie.
1. The current Community legislation provides for an obligation to systematically stamp travel documents of third-country nationals on entry and exit.

Les mesures législatives sont comprises dans la proposition de règlement sur la normalisation accompagnant la présente communication, qui met à jour et rassemble la législation européenne actuelle, et est accompagnée d’une évaluation d’impact[12].
The legislative measures are contained in the accompanying proposal for a Regulation on standardisation, which updates and combines existing European legislation and is accompanied by an Impact Assessment[12].

Immédiatement après l'adoption du règlement 2560/2001/CE, les services de la Commission ont entamé un examen approfondi de la législation européenne actuelle sur les paiements avec toutes les parties concernées afin de combler les lacunes actuelles et de tenir compte de l'évolution du marché et des développements technologiques, de la dimension marché intérieur et d'autres objectifs de la Commission.
The Commission's services immediately started after the adoption of the Regulation 2560/2001/EC an intensive review of the present EU payment legislation with all parties concerned in order to address present legal deficiencies, the need to take account of market and technological developments, the Internal Market dimension and other policy objectives.

Néanmoins, la législation européenne actuelle contient des dispositions qui restent sous-exploitées, notamment en ce qui concerne les équipements de radiotélécommunications, les communications électroniques, les marchés publics, le droit d'auteur dans la société de l'information, l'égalité de traitement en matière d'emploi, la taxe sur la valeur ajoutée et les exemptions dans le domaine des aides d'État[14].
Nevertheless, there are provisions under current EU legislation that remain under-exploited, in particular for radio telecommunications equipment, electronic communications, public procurement, copyright in the information society, equality in employment, value added tax and state aid exemptions[14].

Il est vrai que la législation européenne actuelle prévoit déjà des contrôles et des procédures visant à garantir que les aliments qui arrivent sur nos tables peuvent être consommés et que les risques de contamination sont réduits au minimum. Toutefois, nous devons maintenant nous efforcer d’apporter une contribution quotidienne à l’amélioration de la qualité de ces mesures.
It is true that current European legislation already provides for controls and procedures to guarantee that the food that ends up on our tables is fit for consumption and that the risks of contamination are reduced to a minimum, but we must now aim to make a daily contribution to improving the quality of these measures.

La législation européenne actuelle prévoit également la possibilité d'imposer des obligations de service public (OSP) dans le transport aérien lorsque le marché ne répond pas aux nécessités réelles de ces États et régions.
There is currently provision in the European legislation for public-service obligations (PSOs) to be imposed in respect of air transport if the market is not meeting the actual needs of states or regions.

La législation européenne actuelle ne limite pas le choix des États membres en ce qui concerne le traitement des biodéchets pour autant qu'ils respectent certaines conditions-cadres, dont celles établies par la directive-cadre relative aux déchets, qui prévoit que les États membres sont invités instamment à prendre des mesures qui favorisent la collecte séparée des biodéchets en vue du compostage et de la digestion anaérobie, le traitement des biodéchets d'une manière compatible avec un niveau élevé de protection de l'environnement et l'utilisation de matériaux sans risque pour l'environnement issus de biodéchets.
Current EU legislation does not restrict the Member States' choices in terms of the treatment options for bio-waste provided that they meet certain framework conditions, in particular those laid down by the Waste Framework Directive, where Member States are urged to take measures that encourage: the separate collection of bio-waste with a view to composting and anaerobic digestion; the treatment of bio-waste in a way that fulfils a high level of environmental protection; and the use of environmentally safe materials produced from bio-waste.

La Commission européenne travaille actuellement sur une proposition de modification de la législation européenne en vue de donner aux États membres une plus grande liberté pour décider s’ils souhaitent autoriser les organismes génétiquement modifiés. En effet, en vertu de la législation européenne actuelle, il est impossible d’introduire une interdiction des OGM dans les États membres.
The European Commission is working on a proposal to change EU law, to give Member States greater freedom in deciding if they want to allow genetically modified organisms, because at the present time under EU law, it is not possible to introduce a ban on GMOs in Member States.

Le plan d’action du Programme de La Haye prévoit que la Commission réexamine et, si nécessaire, propose un instrument permettant de renforcer la législation européenne actuelle sur la confiscation des produits du crime.
The Action Plan for the Hague Programme says that the Commission will review and, where appropriate, propose an instrument to strengthen present EU legislation on confiscation of criminal assets.

Il est essentiel que la législation européenne actuelle soit correctement transposée dans la législation nationale, pour permettre le fonctionnement des marchés et garantir leur ouverture effective à tous les consommateurs à la date du 1er juillet 2007.
It is essential that the current European legislation must be properly transposed into national legislation to enable the markets to operate and to ensure that they are effectively opened up for all consumers on 1 July 2007.