Vertaling van "haye prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de La Haye | Accords de La Haye | résolution de La Haye | résolutions de La Haye
the Hague Agreement | the Hague Agreements | the Hague Resolution | the Hague Resolutions

Acte de La Haye | Acte de La Haye de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Hague Act | Hague Act of the Hague Agreement concerning the International Deposit of Industrial Designs

Conférence de La Haye [ Convention de La Haye - IPU-1894 | Convention de la Haye - IPU-1907 ]
Hague Conference - IPU-1894 [ Hague Conference - IPU-1907 ]

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

méthode des barèmes d'évaluation Hay [ méthode des enquêtes salariales des experts-conseils Hay et Associés ]
Hay guide chart profile method

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]
Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]

Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes [ LF-EEA ]
Federal Act of 21 December 2007 on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults [ ACAA ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

méthode Hay
Hay Evaluation System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. Le programme de La Haye prévoit la création de bureaux communs chargés de la délivrance des visas à long terme, en tenant compte des discussions relatives à la création d’un service européen pour l'action extérieure.
32. The Hague Programme provides for the establishment of common visa offices in the long term, taking into account discussions on the establishment of a European External Action Service.

Le plan d’action mettant en œuvre le programme de La Haye prévoit l’adoption de la proposition portant création d’un régime d’asile d’ici la fin de l’année 2010.
The Hague Programme Action Plan foresees the adoption of the proposal for CEAS by end 2010.

B. considérant que le programme de La Haye prévoit que la poursuite de la mise en œuvre du programme de reconnaissance mutuelle constitue une priorité essentielle et que cette mise en œuvre doit être terminée d’ici 2011,
B. whereas the Hague Programme lays down that continued implementation of the programme of mutual recognition is a main priority and that this should be completed by 2011,

B. considérant que le programme de La Haye prévoit que la poursuite de la mise en œuvre du programme de reconnaissance mutuelle constitue une priorité essentielle et que cette mise en œuvre doit être terminée d'ici 2011,
B. whereas the Hague Programme states that continued implementation of the programme of mutual recognition is a main priority and that this should be completed by 2011,

Le plan d'action relatif au programme de La Haye prévoit l'adoption des propositions portant création d'un régime d'asile d'ici fin 2010.
The Hague Programme action plan calls for the adoption of measures leading to the creation of an asylum system by the end of 2010.

Il faudrait également dire que le plan d’action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye prévoit qu’une «analyse de normes minimales pour les procédures de détention préventive et pratiques pour l’examen périodique des motifs de détention» sera entreprise avant la fin 2007 .
It should also be mentioned that the Council and Commission Action Plan implementing the Hague Programme provides that an "analysis of minimum standards in pre-trial detention procedures and the routines for regular review of the grounds for detention" should be undertaken before the end of 2007.

Je me rappelle que le programme de La Haye prévoit clairement l’obligation d’assurer l’échange d’informations des services répressifs en vertu du principe de disponibilité à compter de janvier 2008.
I recall that in the Hague Programme there is the clear obligation to ensure the exchange of law enforcement information under the principle of availability with effect from January 2008.

[7] Le principe de disponibilité, tel que décrit dans le programme de La Haye, prévoit que tout agent des services répressifs d'un État membre qui a besoin de certaines informations dans l'exercice de ses fonctions peut les obtenir des services d'un autre État membre, moyennant le respect de certaines conditions.
[7] The principle of availability, as laid out in the Hague Programme, states that information for law enforcement purposes needed by the authorities of one Member State will be made available by the authorities of another Member State, subject to certain conditions.

À cet effet, le programme de la Haye prévoit l’adoption d’une communication et d’un plan pour l’immigration légale
The Hague Programme provides for the adoption of a communication and a plan for legal immigration