Traduction de «législation est regrettable car elle pourrait » (Français → Anglais) :

L’absence d’infrastructure de très haut débit constitue une préoccupation majeure car elle pourrait créer une nouvelle fracture numérique et favoriser l’exclusion sociale dans certaines régions, notamment dans les zones rurales.
The lack of high-speed broadband infrastructure is a serious concern as it could generate a new digital divide and foster social exclusion in certain areas, particularly in rural areas.

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

Elle est injuste, car elle nuirait gratuitement à une flotte qui vient juste d’entamer une gigantesque action de réduction de la pêche, et même contreproductive, car elle pourrait donner lieu à un marché noir du thon rouge incontrôlable.
It is unfair, because it would gratuitously damage a fleet that has just embarked on a huge drive to reduce fishing, and even counterproductive, because it could give rise to an uncontrollable black market in bluefin tuna.

12. souligne une fois encore qu'une société civile forte et indépendante est un élément fondamental et irremplaçable dans une démocratie réelle et évoluée; se déclare à cet égard alarmé par la détérioration de la situation des défenseurs des droits de l'Homme et par les difficultés rencontrées par les ONG œuvrant à promouvoir les droits de l'Homme pour obtenir leur agrément et travailler sur le terrain; s'inquiète tout particulièrement de la législation récemment amendée sur l'extrémisme, car elle pourrait avoir une incidence sur la libre circulation de l'information et conduire les autorités russes à restreindre encore davantage le droit à la liberté d'expression pour les journalistes indépendants et les opposants politiques;
12. Emphasises, once again, that a strong and independent civil society is a fundamental and irreplaceable element of a real and mature democracy; is deeply concerned, in this regard, at the deteriorating situation of human rights defenders and the difficulties faced by human rights NGOs in becoming registered and in carrying out their activities; is extremely concerned by the newly amended legislation on extremism, which could have an effect on the free flow of information and could lead the Russian authorities to further restrict the right to free expression of independent journalists and political opponents;

Une consultation du secteur privé et de la société civile est prévue dans ce contexte car elle pourrait offrir des possibilités de financement par le secteur privé dans le cadre du partenariat.
The process includes consultation with the private sector and civil society, which could provide opportunities for private-sector financing in the Partnership.

Cet accord empêche également le contournement par les marques de la législation en matière d’appellation d’origine. Ainsi, la marque "Moselle", par exemple, sera supprimée à l’issue d’une période de transition de cinq ans pour les exportations, car elle pourrait induire le consommateur en erreur, le vin contenu ne provenant pas de la Moselle.
The agreement also prevents trademarks from circumventing the law on designations of origin, so that, for example, the trademark ‘Moselle’ will lapse at the end of a five-year transitional period for export purposes, as the wine contained in the bottle is not from the Moselle region and the consumer could thereby be deceived.

Cette diversité dans la législation est regrettable car elle pourrait donner lieu à des incohérences dans l'attribution des subventions communautaires et pourraient, dans certains cas, entraîner des distorsions de concurrence.
This diversity of rules is regrettable, since it could clearly lead to inconsistencies in the granting of Community funding and could in certain cases lead to a distortion of competition.

En vertu des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la législation sur la libération anticipée (voir Annexe III, point 3), il peut arriver qu'un condamné devrait être immédiatement libéré à la suite de son transfert dans l'État requis : si une personne qui a été condamnée dans l'État membre A pour neuf ans de prison et qui, après avoir purgé quatre ans, demande le transfert de l'exécution dans l'État membre B, elle pourrait être libérée immédiatement car, selon le droit de l'État membre B, une libération anticipée pourrait intervenir après avoir purgé p.ex. un tiers (3 ans en l'occurrence) de sa peine.
Given the differences between the Member States' legislation on early release (see Annex III, point 3), a sentenced person can be released immediately after transfer to the requested State: a person who has been sentenced to nine years in Member State A and after serving four years applies to be transferred for enforcement in Member State B could be released immediately if the law of Member State B allows early release after, say, a third of the sentence has been served (in this case three years).

- (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la tâche de la Commission est grandement simplifiée dans ce débat car elle pourrait se limiter à souscrire intégralement à l’intervention de M. Luís Marinho, que je félicite pour son excellent rapport.
– (PT) Mr President, ladies and gentlemen, the Commission’s job has been greatly simplified in this debate, because it needs only to fully agree with the speech by Mr Marinho, whom I should like to congratulate on his excellent report.

Son aide à la planification et à l'organisation des opérations est un autre volet à développer car elle pourrait affiner le ciblage et veiller à ce que les tendances et les menaces actuelles soient prises en compte.
Europol's assistance in the planning and preparation of operations is also another area to be developed, since it could provide for better targeting and ensure that current trends and threats are taken into account.