Traduction de «marque moselle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]
popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]

marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire
established brand | name brand | primary brand

droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]
trademark right

marque nominale [ marque nominative | nom de marque | marque ]
brand name

fidélisation à la marque | fidélité à la marque | loyauté à la marque
brand loyalty | brand support

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

générique de marque | médicament générique de marque | produit générique de marque | pseudogénérique
branded generic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La «Marque nationale» (sceau national d'autorisation) pour les vins de la désignation «Moselle luxembourgeoise» a été établie par le règlement du gouvernement du 12 mars 1935.
The ‘Marque nationale’ (National seal of approval) for wines of the designation ‘Moselle luxembourgeoise’ was set up by Governement regulation of 12 March 1935.

Cet accord empêche également le contournement par les marques de la législation en matière d’appellation d’origine. Ainsi, la marque "Moselle", par exemple, sera supprimée à l’issue d’une période de transition de cinq ans pour les exportations, car elle pourrait induire le consommateur en erreur, le vin contenu ne provenant pas de la Moselle.
The agreement also prevents trademarks from circumventing the law on designations of origin, so that, for example, the trademark ‘Moselle’ will lapse at the end of a five-year transitional period for export purposes, as the wine contained in the bottle is not from the Moselle region and the consumer could thereby be deceived.

—«Marque nationale» complétée par les mots «Appellation contrôlée» ou «Appellation d'origine contrôlée» en liaison avec le nom de la région déterminée «Moselle luxembourgeoise», «A.O.C».
—‘Marque nationale’ followed by ‘Appellation contrôlée’ or ‘Appellation d'origine contrôlée’ plus the specified region name ‘Moselle luxembourgeoise’, ‘A.O.C’.

—«Marque nationale» complétée par les mots «appellation contrôlée» ou «Appellation d'origine controlée» en liaison avec le nom de la région déterminée «Moselle luxembourgeoise», et «A.O».
—‘Marque nationale’ followed by ‘Appellation contrôlée’ or ‘Appellation d'origine contrôlée’ plus the specified region name ‘Moselle luxembourgeoise’ and ‘A.O’.

- "Marque nationale" complétée par les mots "Appellation contrôlée" ou "Appellation d'origine contrôlée" en liaison avec le nom de la région déterminée "Moselle luxembourgeoise", "A.O.C".
- "Marque nationale" followed by "Appellation contrôlée" or "Appellation d'origine contrôlée" plus the specified region name "Moselle luxembourgeoise", "A.O.C".

- "Marque nationale" complétée par les mots "appellation contrôlée" ou "Appellation d'origine controlée" en liaison avec le nom de la région déterminée "Moselle luxembourgeoise", et "A.O".
- "Marque nationale" followed by "Appellation contrôlée" or "Appellation d'origine contrôlée" plus the specified region name "Moselle luxembourgeoise" and "A.O".

Elle a marqué son accord pour le versement de 539,1 millions de DM, au titre de compensation pour les handicaps régionaux auxquels Volkswagen est confronté à Mosel et à Chemnit. En revanche, elle a réfusé le solde des aides prévues, soit 240,7 millions de DM, ce montant étant jugé incompatible avec le Traité CE.
In total, the Commission has decided to approve DM 539.1 million, this being the compensation for the regional handicaps Volkswagen faces in Mosel and Chemnitz, and to disapprove of the rest of the proposed aid, DM 240.7 million, this amount being considered incompatible with the EC-Treaty.