Traduction de «l’entreprise d’affiliation devrait-elle » (Français → Anglais) :

L’intention est que, si l’entreprise d’investissement elle-même respecte les critères pertinents fixés dans le présent règlement pour être considérée comme un internalisateur systématique pour ce qui concerne cette action en particulier, la transaction puisse être traitée de cette manière; si toutefois elle n’est pas considérée comme un internalisateur systématique pour ce qui concerne cette action en particulier, l’entreprise d’investissement devrait alors pouvoir effectuer la transaction par l’intermédiaire d’un autre internalisateur systématique lorsque cela est conforme à ses obligations d’«exécution au mieux» et que cette option lui est ouverte.
The intention is that if the investment firm itself meets the relevant criteria laid down in this Regulation to be deemed a systematic internaliser in that particular share, the trade may be dealt in that way; however, if it is not deemed a systematic internaliser in that particular share, the investment firm should still be able to undertake the trade on another systematic internaliser where that complies with its best execution obligations and the option is available to it.

19. La protection prévue par la législation européenne en cas d’insolvabilité de l’entreprise d’affiliation devrait-elle être renforcée?
19. Should the protection provided by EU legislation in the case of the insolvency of pension sponsoring employers be enhanced and if so how?

Une nouvelle entreprise commune devrait être établie aux fins de la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après dénommée «entreprise commune IMI2») et elle devrait se substituer et succéder à l’entreprise commune IMI.
A new joint undertaking should be established for the implementation of the Joint Technology Initiative on Innovative Medicines (‘IMI2 Joint Undertaking’) and should replace and succeed the IMI Joint Undertaking.

Elle notifie à l'autorité compétente de l'État membre d'origine où elle est agréée son intention de fournir ses services à une entreprise d'affiliation établie sur le territoire d'un autre État membre.
It shall notify its intention to accept sponsorship from a sponsoring undertaking located within the territory of another Member State to the competent authorities of the home Member State where it is authorised.

Dans de nombreux cas, ce pourrait être l'entreprise d'affiliation et non l'institution elle-même qui soit couvre les risques biométriques, soit garantisse certaines prestations ou certains rendements.
In many cases, it could be the sponsoring undertaking and not the institution itself that either covers any biometric risk or guarantees certain benefits or investment performance.

(30) Dans de nombreux cas, ce pourrait être l'entreprise d'affiliation et non l'institution elle-même qui soit couvre les risques biométriques, soit garantisse certaines prestations ou certains rendements.
(30) In many cases, it could be the sponsoring undertaking and not the institution itself that either covers any biometric risk or guarantees certain benefits or investment performance.

Comment l'Union européenne pourrait-elle promouvoir le développement de la responsabilité sociale des entreprises au niveau européen et international- L'UE devrait-elle en particulier compléter les activités socialement responsables existantes et leur apporter une valeur ajoutée:
What could the European Union do to promote the development of corporate social responsibility at European and international level- In particular, should the EU add value and complement existing socially responsible activities by: