Vertaling van "législation devrait rendre " (Frans → Engels) :

Lorsqu'une contre-notification contient des raisons amenant le prestataire de services d'hébergement à estimer que le contenu auquel se rapporte ladite contre-notification ne doit pas être considéré comme illicite, ledit prestataire devrait revenir sur sa décision de retirer ce contenu ou d'en rendre l'accès impossible sans délai injustifié, sans préjudice de la possibilité qu'il a de fixer et d'appliquer ses conditions d'utilisation conformément au droit de l'Union et aux législations des États membres.
Where the counter-notice contains grounds for the hosting service provider to consider that the content to which the counter-notice relates is not to be considered illegal content, it should reverse its decision to remove or disable access to that content without undue delay, without prejudice to its possibility to set and enforce its terms of service in accordance with Union law and the laws of the Member States.

D'ici la fin de 2015, la Commission devrait rendre compte des résultats obtenus à la suite des vingt actions envisagées et étudier la nécessité de mesures législatives et non législatives pour réduire le nombre de produits peu sûrs ou non conformes et pour garantir l'efficacité de la surveillance des produits, tant à l'intérieur de l'Union qu'à leur entrée sur son territoire.
By the end of 2015, the Commission should report on the results achieved through the foreseen 20 actions and examine the need for legislative and non-legislative actions to reduce the number of unsafe or non-compliant products and ensure effectiveness of the surveillance of products both within the Union and on entry into the Union.

13. salue la politique de la Commission visant à fournir aux citoyens des informations concrètes sur leurs droits et les possibilités de recours en justice dont ils disposent en cas de violation de leurs droits fondamentaux, et fait observer qu’une mise en cohérence et une meilleure coordination du travail et du profil des différents outils de communication de la Commission seront déterminantes pour rendre cette information plus accessible aux citoyens; insiste parallèlement sur le fait que cela ne dispense pas la Commission de son devoir institutionnel d’analyser les plaintes des citoyens concernant de possibles violations des droits fondamentaux, non seulement commises par l’Union européenne et par les États membres dans l’application de la législation de l’Union, mais aussi en ce qui concerne les situations de violation systématique de la protection des droits fondamentaux au sein des États membres; invite la Commission à remplir son rôle de défenseur de l’ordre juridique européen sur la base de la démocratie et des droits fondamentaux et à porter ces situations à l’attention des États membres concernés; considère que le Parlement européen, qui a un champ d’activité politique beaucoup plus large, devrait rendre explicites aux yeux de tous les citoyens et résidents de l’Union les mesures qu’il prend pour protéger et défendre leurs droits fondamentaux;
13. Welcomes the Commission policy of providing citizens with concrete information on their rights and the avenues for legal recourse open to them in the event of a breach of their fundamental rights, noting that more consistency and coordination in the work and public presentation of the different communication tools of the Commission will be key for making this information more accessible to citizens; underlines at the same time the fact that this does not discharge the Commission from its institutional duty to analyse citizens’ complaints in relation to possible violations of fundamental rights not only by the EU and by Member States in the application of EU law, but also in relation to situations of systematic failure in the protection of fundamental rights within the Member States; calls on the Commission to abide by its role of defending the European legal order based on democracy and fundamental rights and to bring such situations to the attention of the Member States concerned; considers that the European Parliament, which has a much broader political field of activity, should make explicit to all EU citizens and residents the actions it is taking to safeguard and defend their fundamental rights;

La proposition législative devrait rendre possible un financement communautaire sous la forme d'une coopération économique, financière et technique, ainsi que d'autres formes de coopération, qui relèvent de la compétence de la Communauté mais ne remplissent pas les critères définis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE-CAD) pour être considérées comme aide publique au développement (APD), avec les pays énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (ICD).
The legislative proposal should allow for Community financing in the form of economic, financial and technical cooperation, and other forms of cooperation falling within its competence, which do not fulfill the criteria for classification as Official Development Assistance (ODA) as established by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD/DAC) in the countries listed in Annex I of Regulation (EC) No 1905/2006 establishing a financing instrument for development cooperation (DCI).

La législation devrait rendre le propriétaire, le gestionnaire ou toute autre personne s’occupant des locaux responsable au premier chef du respect de la loi et devrait préciser de manière claire les mesures qu’il ou elle est tenu(e) de prendre.
Enforcement should ordinarily focus on business establishments. The legislation should place the responsibility for compliance on the owner, manageror other person in charge of the premises, and should clearly identify the actions he or she is required to take.

demande instamment à la Commission d'accélérer le dépôt d'une proposition législative de révision de la directive 90/314/CEE sur les voyages à forfait afin de s'assurer que les consommateurs et les entreprises du secteur disposent d'un cadre juridique clair aussi bien pour les situations habituelles que pour les situations exceptionnelles; estime, par ailleurs, que lors de sa révision, la Commission devrait envisager de rendre la même législation applicable à tous les acteurs offrant des services touristiques, car la qualité d'un service fourni à un consommateur et la concurrence loyale devraient être des éléments essentiels dans ce contexte;
Urges the Commission to accelerate the tabling of a legislative proposal revising the Package Travel Directive 90/314/EEC, in order to ensure that consumers and firms in the sector have a clear legal framework, for both standard situations and exceptional situations; believes, moreover, that in its revision the Commission should consider making the same legislation applicable to all parties offering tourism services, since the quality of services provided to the consumer and fair competition should be prime factors in this context;

En conséquence, l'autorité législative devrait être en mesure de modifier toutes les dispositions du texte concerné en tenant compte de la nécessité de les rendre directement applicables, indépendamment de la question de savoir si les dispositions concernées semblent être d'ordre technique et ont déjà été intégralement transposées dans le droit national par tous les États membres.
Hence, the legislative authority should be able to modify all provisions of the act concerned to take account of the fact that they become directly applicable, independently of whether these provisions appear to be "of a technical nature and have already been fully transposed into national law by all Member States".

3. est d'avis que le tableau de bord devrait rendre opérationnelles les initiatives politiques annoncées dans l'Agenda pour la politique sociale en indiquant, pour chaque élément, l'instrument politique (législation, coordination ouverte, négociation des partenaires sociaux, etc.), les responsables, ainsi que les échéances; invite la Commission à suivre cette structure, de manière systématique, lors de la préparation de son prochain tableau de bord,
3. Considers that the scoreboard should make operational the policy initiatives announced in the social policy agenda by specifying in respect of each component the relevant policy instrument (legislation, open coordination, negotiations by the social partners, etc), individual or body responsible, and the deadlines fixed; asks the Commission to adhere systematically to that structure when drawing up its next scoreboard;

Cela devrait, selon la Commission, aider les États membres à rendre conforme à la décision-cadre du Conseil leur législation mettant en œuvre le mandat d'arrêt européen.
The Commission expects that this will provide a tool for those Member States to bring their legislation implementing the EAW into compliance with the Council Framework Decision.