Traduction de «membres à rendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]
non-accountable allowance

membre de plein droit [ membre titulaire | membre actif | membre à part entière ]
full-fledged member [ full fledged member | full-colour wearing member ]

membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire
full-fledged member | full member

membre à jour | membre en règle
member in good standing

être redevable à | rendre compte à
be accountable

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

prendre fin | rendre le contrat caduc | rendre une offre caduque | résilier le contrat | s'éteindre
determine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a proposé, d’une part, la création d'une base juridique permettant aux États membres de rendre obligatoire le relevé des éléments d'identification biométriques des demandeurs d'asile et, d’autre part, l’établissement d’un cadre juridique pour l'organisation des bureaux consulaires des États membres[35]. Les instructions consulaires communes ont fait l’objet d’une refonte et un code des visas a été proposé[36] afin de renforcer la transparence, l'harmonisation des procédures et la sécurité juridique.
The Commission proposed the creation of a legal basis for Member States to take mandatory biometric identifiers from visa applicants and to give a legal framework for the organisation of Member States consular offices. [35] The Common Consular Instructions were recast, and a Visa Code proposed, [36] to increase transparency, harmonisation of procedures, and legal certainty.

Il aidera ainsi l’UE et ses États membres à rendre les systèmes de justice nationaux plus efficaces pour les citoyens et les entreprises.
In this way, the Scoreboard will assist both the EU and Member States in achieving more effective justice systems for citizens and businesses.

L'article 3 fait obligation aux États membres de rendre punissable le fait d’inciter à commettre la traite des êtres humains, d’y participer et de s’en rendre complice, ou de tenter de commettre cette infraction.
Article 3 obliges Member States to ensure that incitement, aiding and abetting and attempt to commit trafficking in human beings are punishable.

D'une manière générale, l'ERIC CLARIN encourage les chercheurs à rendre leurs résultats de recherche accessibles à tous et demande aux chercheurs des pays membres de rendre leurs résultats disponibles par l'intermédiaire de CLARIN.
CLARIN ERIC shall generally encourage researchers to make their research results publicly available and shall request researchers of member countries to make results available through CLARIN.

Par requête déposée le 26 mai 2004 au greffe du Tribunal, la partie requérante a, en invoquant l’article 232 CE, introduit le présent recours en carence contre la Commission. Elle a conclu à ce que le Tribunal constate que la Commission est tenue d’adopter à l’égard des États membres une réglementation autorisant et rendant possible le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes sans que les ordres juridiques des États membres puissent rendre plus difficile ou impossible un tel transfert et, en particulier, de convertir en directive la « proposition d’une quatorzième directive du Parlement européen et du Conseil sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés, avec changement du droit qui leur est applicable ».
1 By application lodged at the Registry of the Court of First Instance on 26 May 2004, the applicant, relying on Article 232 EC, brought the present action against the Commission for failure to act, seeking a declaration that the Commission is required to adopt, with respect to the Member States, legislation authorising and facilitating cross-border transfers of seats of companies with share capital and of partnerships without the legal orders of the Member States being able to make such transfers more difficult or impossible and, in particular, to convert into a directive the ‘proposal for a Fourteenth Company Law Directive of the European Parliament and of the Council on cross-border transfers of seats of companies with a change of the applicable law’.

Les États membres doivent rendre compte chaque année des mesures mises en œuvre à la suite de la constatation d'infractions sérieuses à la réglementation.
Member States must report annually on the action taken following the detection of serious breaches to the rules.

1. Lorsqu'une personne, institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde demande aux autorités compétentes d'un État membre de rendre une décision sur la base de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après "la convention de La Haye de 1980") en vue d'obtenir le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement dans un État membre autre que l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites, les paragraphes 2 à 8 sont d'application.
1. Where a person, institution or other body having rights of custody applies to the competent authorities in a Member State to deliver a judgment on the basis of the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction (hereinafter "the 1980 Hague Convention"), in order to obtain the return of a child that has been wrongfully removed or retained in a Member State other than the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention, paragraphs 2 to 8 shall apply.

RECONNAISSANT l'intérêt d'une perception commune des responsabilités qui incombent aux États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de la nouvelle approche et de l'approche globale, et la nécessité, pour les États membres, de rendre compte de l'exercice de leurs responsabilités, parallèlement à leur droit de décider des moyens d'y parvenir;
RECOGNISING the value of a shared understanding of Member States' responsibilities for the operation of the New and Global Approaches, and the need for the accountability of Member States in fulfilling their responsibilities together with their rights to devise the means of doing so;

Les principaux aspects de la directive sont les suivants : - abolition des droits exclusifs pour tous les services offerts au grand public sauf la téléphonie vocale - toutefois, les Etats membres restent libres de soumettre ces activités à des réglementations de commerce objectives et non discriminatoires; - dispositions transitoires spécifiques jusqu'au 31 décembre 1992 permettant de ne pas autoriser la simple revente de capacités de circuits loués en vue de concurrencer le service public de communication de données avant que les structures tarifaires ne soient pas revisées; - obligation pour les Etats membres de rendre publiques les interfaces techniques le 31 décembre 1990 au plus tard et de fournir ainsi les informations nécessaires aux entreprises privées; - abolition des restrictions concernant le traitement de signaux avant et après leur transmission sur le réseau public; - séparation des pouvoirs de réglementation de l'activité des organismes de télécommunication; - mesures à prendre pour permettre la résiliation des contrats de longue durée.
The basic requirements of the directive are as follows: - abolition of exclusive rights for all services to the general public except voice telephony - but member states may make such services subject to objective and non-discriminatory commercial regulations; - special transitional arrangements up to December 31 1992, allowing a prohibition on the resale of leased line capacity which could then be used to compete with the public data-communication service before tariff structures haved been revised; - mandatory publication by member states of technical interfaces by December 31 1990, so providing the information necessary for private operators; - abolition of all restrictions on the processingof signals before and after their transmission via the public network; - separation of regulatory powers from the activities of telecoms organisations; - measures to allow existing long-term contracts to be terminated.

Cela pourrait avoir une incidence négative sur la capacité des membres de rendre les décisions dans les délais prévus, mais aussi de rendre leurs décisions d'une manière qui ne crée pas de crainte de partialité ni de conflits d'intérêts perçus.
That could negatively affect the ability of the members to make the decisions within the timeframes in which they're supposed to make decisions — but also make their decisions in a way that doesn't have the apprehension of bias or perceived conflict of interest.