Traduction de «législation dans son aspect abstrait mais faisait » (Français → Anglais) :

appelle de ses vœux une proposition de communication sur une solidarité intracommunautaire renforcée dans le domaine de l'asile mais déplore l'absence de proposition législative concernant cet aspect, dans la mesure où l'Union devrait être dotée d'une politique commune en matière d'asile pour 2012;
Calls for a proposal for a Communication on enhanced intra-EU solidarity in the field of asylum, but regrets the absence of legislative proposals on asylum, bearing in mind that the Union should have a common asylum policy in place by 2012;

41. appelle de ses vœux une proposition de communication sur une solidarité intracommunautaire renforcée dans le domaine de l'asile mais déplore l'absence de proposition législative concernant cet aspect, dans la mesure où l'Union devrait être dotée d'une politique commune en matière d'asile pour 2012;
41. Calls for a proposal for a Communication on enhanced intra-EU solidarity in the field of asylum, but regrets the absence of legislative proposals on asylum, bearing in mind that the Union should have a common asylum policy in place by 2012;

53. appuie la proposition de communication sur une solidarité intracommunautaire renforcée dans le domaine de l'asile mais déplore l'absence de proposition législative concernant cet aspect, dans la mesure où l'Union devrait être dotée d'une politique commune en matière d'asile pour 2012;
53. Supports the proposal for a Communication on enhanced intra-EU solidarity in the field of asylum, but regrets the absence of legislative proposals on asylum, bearing in mind that the Union should have a common asylum policy in place by 2012;

50. appelle de ses vœux une proposition de communication sur une solidarité intracommunautaire renforcée dans le domaine de l'asile mais déplore l'absence de proposition législative concernant cet aspect, dans la mesure où l'Union devrait être dotée d'une politique commune en matière d'asile pour 2012;
50. Calls for a proposal for a Communication on enhanced intra-EU solidarity in the field of asylum, but regrets the absence of legislative proposals on asylum, bearing in mind that the Union should have a common asylum policy in place by 2012;

Alors qu’elle travaillait à l’évaluation de cette dernière, la Commission a reçu une nouvelle plainte, portant sur le même sujet et donnant un aperçu plus complet de la manière dont l’ensemble du système de la formule mathématique est appliqué dans la pratique. En effet, cette dernière plainte ne portait pas sur la législation dans son aspect abstrait mais faisait référence à des exemples concrets de sa mise en œuvre.
While proceeding with its assessment the Commission received a new complaint on the same matter, which gave a better picture of how the whole system of the mathematical formula is applied in practice, since the latter complaint did not concern the legislation in abstract, but made reference to concrete examples of its application.

Des améliorations ont aussi été enregistrées en ce qui concerne l'application de la législation, mais cet aspect reste le plus faible du système.
Also some improvement has been made concerning enforcement of the legislation, but this remains the weakest aspect of the system.

«médailles et jetons»: des objets métalliques, autres que les flans destinés à la frappe des pièces, qui ont l’aspect de pièces et/ou en possèdent les propriétés techniques, mais qui ne sont pas émis en vertu de dispositions législatives nationales ou de pays tiers participants ou d’autres dispositions législatives étrangères et qui ne constituent donc ni un moyen de paiement légal, ni un cours légal;
‘medals and tokens’ means those metallic objects, other than blanks intended for striking coins, which have the appearance and/or technical properties of a coin but are not issued under national or participating third country legislative provisions or other foreign legislative provisions, and which therefore are neither a legal means of payment nor legal tender;

Le rapport d'octobre 1999 soulignait la réalisation de quelques progrès dans la législation antitrust, mais la législation en vigueur ne couvrait pas encore tous les aspects du contrôle des concentrations.
The October 1999 Report stated that some progress had been made with the anti-trust legislation, but that the legislation in force did not cover all aspects of merger control.

considérant que les aspects de la compatibilité électromagnétique font partie intégrante de la sécurité des dispositifs médicaux; qu'il convient que la présente directive contiennent des dispositions spécifiques à ce sujet par rapport à la directive 89/336/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique (8);
Whereas the electromagnetic compatibility aspects form an integral part of the safety of medical devices; whereas this Directive should contain specific rules on this subject with regard to Council Directive 89/336/EEC of 3 May 1989 on the approximation of the laws of the Member States relating to electromagnetic compatibility (8);