Traduction de «vigueur ne couvrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

dynamisme | vigueur | fermeté
buoyancy

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis l’entrée en vigueur de la convention sur la diversité biologique en 1993, le réseau européen de zones marines protégées s’est considérablement étendu et couvrait près de 6 % des mers européennes en 2012.
Since the entry into force of the Convention on Biological Diversity in 1993, the European MPA network has significantly expanded to cover almost 6% of European seas in 2012.

Toutefois, cette sanction ne couvrait pas la récolte en mer de produits de la pêche capturés illégalement au Liberia en violation d’un moratoire en vigueur sur les activités de pêche industrielle.
However, that sanction did not cover the fact of collecting at sea fishery products illegally caught in Liberia in violation of a moratorium in force on industrial fishing activities.

A. considérant que l'ELSJ, depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, a toujours constitué un objectif fondamental de l'Union; considérant qu'il est essentiel de revenir à l'esprit d'origine du programme de Tampere, qui couvrait les aspects du droit pénal et civil, en se centrant sur l'état de droit ainsi que sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
A. whereas ever since the entry into force of the Amsterdam Treaty, the AFSJ has been an essential objective of the European Union; whereas it is essential to return to the original spirit of the Tampere Programme, which embraced aspects of criminal and civil law, focusing on the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms,

A. considérant que l'ELSJ est, depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, un objectif fondamental de l'Union européenne; considérant qu'il est essentiel de revenir à l'esprit d'origine du programme de Tampere, qui couvrait les aspects du droit pénal et civil, en se centrant sur l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
A. whereas ever since the entry into force of the Amsterdam Treaty, the AFSJ has been an essential objective of the European Union; whereas it is essential to return to the original spirit of the Tampere Programme, which embraced aspects of criminal and civil law, focusing on the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms,

Le rapport d'octobre 1999 soulignait la réalisation de quelques progrès dans la législation antitrust, mais la législation en vigueur ne couvrait pas encore tous les aspects du contrôle des concentrations.
The October 1999 Report stated that some progress had been made with the anti-trust legislation, but that the legislation in force did not cover all aspects of merger control.

Dans sa "communication au Conseil et au Parlement européen", publiée le 12 mai 1998, la Commission a fait savoir que le champ territorial d'application de l'accord intérimaire CE-Israël sur le commerce et les mesures d'accompagnement actuellement en vigueur couvrait le seul territoire de l'État d'Israël qui - selon le droit international applicable, obligatoire pour tous les États membres de la Communauté européenne et pour Israël - n'inclut pas les territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir la Cisjordanie, ainsi que Jérusalem-Est, la bande de Gaza et les hauteurs du Golan.
In its Communication to the Council and the European Parliament of 12 May 1998, the Commission informed the Council and Parliament that the territorial scope of the EC-Israel Interim Agreement on Trade and Trade-related matters currently in force is confined to the territory of the State of Israel which, under applicable international law, binding on all of the Community’s Member States and on Israel, does not include the territories occupied by Israel since 1967, namely the West Bank, together with East Jerusalem, the Gaza Strip and the Golan Heights.

Dans sa "communication au Conseil et au Parlement européen", publiée le 12 mai 1998, la Commission a fait savoir que le champ territorial d'application de l'accord intérimaire CE-Israël sur le commerce et les mesures d'accompagnement actuellement en vigueur couvrait le seul territoire de l'État d'Israël.
In its Communication to the Council and the European Parliament of 12 May 1998, the Commission informed the Council and Parliament that the territorial scope of the EC-Israel Interim Agreement on Trade and Trade-related matters currently in force is confined to the territory of the State of Israel.