Vertaling van "législation concernée notamment " (Frans → Engels) :

L'accent sera mis sur la mise en œuvre et l'application effective de la législation concernée, notamment de la nouvelle constitutionLa réforme électorale, adoptée en septembre 2016 sur la base, entre autres, des recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, s'applique depuis les élections législatives du 2 avril 2017.
The focus will be on the implementation and enforcement of relevant legislation, including the new ConstitutionElectoral reform, agreed in September 2016 on the basis of, inter alia, the recommendations of the Organisation for Security and Cooperation in Europe and its Office for Democratic Institutions and Human Rights, applies as of the parliamentary elections of 2 April 2017.

La Commission développera son approche préventive en rappelant, le cas échéant, aux autorités en charge de la transposition des législations l'obligation de respecter la Charte dans la mise en œuvre de la législation concernée et en les assistant dans le cadre notamment des comités d'experts chargés de faciliter la transposition des directives.
The Commission will step up its preventive approach by reminding in appropriate cases the authorities responsible for transposing legislation of the obligation to comply with the Charter in implementing the legislation concerned and by assisting them to do so, in particular within the committees of experts set up to facilitate the transposition of the directives.

62. En ce qui concerne la proposition de la Commission relative à la conclusion du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, des retards sont survenus en raison de la nécessité d’attendre la mise en œuvre des dispositions législatives concernées par les États membres, notamment la directive 91/477/CE et le projet de règlement relatif à un système d'autorisation d'exportation et d'importation d’armes à feu.
62. Regarding the Commission proposal on conclusion of the United Nations Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, delays are caused by the need to await the implementation of relevant legislation by Member States, notably Directive 91/477/EC and the draft Regulation on an export/import licensing system.

Ce tableau de bord permet à toutes les parties concernées, notamment le réseau de représentants nationaux des PME, de déterminer sur quels points et par quels moyens des progrès sont accomplis au niveau de l’UE en matière de législation applicable aux PME.
This scoreboard allows all interested parties, including the network of national SME Envoys, to identify where and how progress on SME relevant legislation is being made at EU level.

la primauté du droit, la législation pertinente en vigueur, tant générale que sectorielle, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal, ainsi que la mise en œuvre de la présente législation, les règles professionnelles et les mesures de sécurité qui sont respectées dans le pays en question ou par l'organisation internationale en question, les précédents jurisprudentiels ainsi que l'existence de droits effectifs et opposables, y compris un droit de recours administratif et judiciaire effectif des personnes concernées, notamment celles ayant leur résidence sur le territoire de l'Union et dont les données à caractère personnel sont transférées;
(a) the rule of law, relevant legislation in force, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law as well as the implementation of this legislation , the professional rules and security measures which are complied with in that country or by that international organisation, jurisprudential precedents, as well as effective and enforceable rights including effective administrative and judicial redress for data subjects, in particular for those data subjects residing in the Union whose personal data are being transferred;

5. La Commission peut constater par voie de décision, dans les limites de la présente directive, qu'un pays tiers, un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou une organisation internationale n'assure pas un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2, notamment dans les cas où la législation pertinente, tant générale que sectorielle, en vigueur dans le pays tiers ou l'organisation internationale en question ne garantit pas des droits effectifs et opposables, y compris un droit de recours administratif et judiciaire effectif des personnes concernées, notamment celles dont les données à caractère personnel sont transférées.
5. The Commission may decide within the scope of this Directive that a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation does not ensure an adequate level of protection within the meaning of paragraph 2, in particular in cases where the relevant legislation, both general and sectoral, in force in the third country or international organisation, does not guarantee effective and enforceable rights including effective administrative and judicial redress for data subjects, in particular for those data subjects whose personal data are being transferred.

la primauté du droit, la législation pertinente en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État et le droit pénal ainsi que la mise en œuvre du présent acte législatif et les mesures de sécurité qui sont respectées dans le pays en question ou par l'organisation internationale en question; les précédents de la jurisprudence ainsi que l'existence de droits effectifs et opposables, y compris un droit de recours administratif et judiciaire effectif des personnes concernées, notamment celles ayant leur résidence sur le territoire de l'Union et dont les données à caractère personnel sont transférées;
(a) the rule of law, relevant legislation in force, including concerning public security, defence, national security and criminal law as well as the implementation of this legislation and the security measures which are complied with in that country or by that international organisation; jurisprudential precedents as well as effective and enforceable rights including effective administrative and judicial redress for data subjects, in particular for those data subjects residing in the Union whose personal data are being transferred;

la primauté du droit, la législation pertinente en vigueur, tant générale que sectorielle, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État et le droit pénal, et les mesures de sécurité qui sont respectées dans le pays en question ou par l'organisation internationale en question; ainsi que l'existence de droits effectifs et opposables, y compris un droit de recours administratif et judiciaire effectif des personnes concernées, notamment celles ayant leur résidence sur le territoire de l'Union et dont les données à caractère personnel sont transférées;
(a) the rule of law, relevant legislation in force, both general and sectoral , including concerning public security, defence, national security and criminal law as well as the security measures which are complied with in that country or by that international organisation; as well as effective and enforceable rights including effective administrative and judicial redress for data subjects, in particular for those data subjects residing in the Union whose personal data are being transferred;

Les lacunes identifiées concernaient l'adoption, la mise en œuvre et l'application de la législation concernée, notamment en ce qui concerne la recommandation (87)15 du Conseil de l'Europe régissant l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police, et la nécessité de rapports concernant l'application des droits des personnes concernées et les activités de la commission de la protection des données à caractère personnel.
Shortcomings identified concerned the adoption, implementation and application of relevant legislation, especially concerning Council of Europe Recommendation (87)15 regulating the use of personal data in the police sector, and the need for reports concerning the execution of the rights of data subjects and on the activities of the Commission for the Protection of Personal Data (CPDP).

Afin de faciliter la mise en œuvre effective de la directive, les États membres consultent les parties concernées, notamment les autorités locales et régionales, conformément à la législation nationale applicable et lorsque cela présente un intérêt.
In order to facilitate the effective implementation of the Directive, Member States shall consult the stakeholders involved, including local and regional authorities, in accordance with the national legislation applicable and as relevant.