Vertaling van "dispositions législatives concernées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]
statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]

rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives | rapprochement des législations
approximation of laws | approximation of laws, regulations or administrative provisions

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions

dispositions législatives et réglementaires
statutory Provisons (UK)

dispositions complétant la loi | dispositions législatives complémentaires
supplementary provisions | additional provisions

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

62. En ce qui concerne la proposition de la Commission relative à la conclusion du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, des retards sont survenus en raison de la nécessité d’attendre la mise en œuvre des dispositions législatives concernées par les États membres, notamment la directive 91/477/CE et le projet de règlement relatif à un système d'autorisation d'exportation et d'importation d’armes à feu.
62. Regarding the Commission proposal on conclusion of the United Nations Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, delays are caused by the need to await the implementation of relevant legislation by Member States, notably Directive 91/477/EC and the draft Regulation on an export/import licensing system.

Ce serait probablement plus approprié dans une charte de droits, parce que dans ce cas, on peut prévoir un renvoi à toutes les autres dispositions législatives concernées, comme dans le cas de la déclaration des droits de l'Ontario, qui souffre toutefois d'autres déficiences.
It's probably more appropriate in a bill of rights, because through a bill of rights, you can reference all the other legislation that it deals with, as the Ontario one did, although the Ontario one suffers from other problems.

la structure physique respecte les dispositions législatives et réglementaires locales, nationales et de l'Union relatives à l'efficacité énergétique, à l'isolation thermique, aux sources d'approvisionnement en eau, au traitement des eaux et à l'élimination des eaux usées (y compris pour les toilettes chimiques), à la collecte et à l'élimination des déchets, à l'entretien des équipements, à la sécurité et à la santé, ainsi que toute disposition législative ou réglementaire relative à la conservation des paysages et de la biodiversité dans la zone concernée.
The physical structure respects Union, national and local laws and regulations regarding energy efficiency and thermal insulation, water sources, water treatment and waste water disposal (including chemical toilets), waste collection and disposal, maintenance and servicing of equipment, safety and health dispositions and any relevant laws or regulations of the area related to landscape and biodiversity conservation.

Comme vous le savez, la question a été renvoyée à la Cour suprême du Canada pour qu'elle confirme, premièrement, le sens de la loi et deuxièmement, le pouvoir du Parlement d'adopter une disposition législative qui exige que la personne concernée soit ou ait été avocat pendant au moins 10 ans et membre du barreau d'une province pour pouvoir être nommée juge de la Cour suprême du Canada ou celui d'adopter les dispositions déclaratoires que vous examinez aujourd'hui.
As you know, the matter is referred to the Supreme Court of Canada to confirm, first, the meaning of the statute, and second, Parliament's authority to enact legislation that requires that a person be, or has previously been, a barrister or advocate of at least 10 years’ standing at the bar of a province as a condition of appointment as a judge of the Supreme Court of Canada, or to enact the declaratory provisions under consideration here today before you.

Elles sont en principe formulées par écrit et accompagnées du motif de la demande, des faits pertinents et des règles et autres dispositions législatives concernées.
Requests are in principle made in writing, giving the reason for the request, the relevant facts and the rules and legislation involved.

l’organisation du groupe d’experts de l’UE en matière de prévention de la fraude («GEPF») sera rationalisée grâce à l’identification d’experts dans chaque secteur et/ou pays, qui seront chargés d’agir en tant que points de contact et d’assurer un large écho au travail réalisé; un nouveau sous-groupe sur les utilisateurs permettra d’associer plus étroitement à la réflexion les détaillants et les associations de consommateurs; la coopération entre la Commission et les autorités nationales sera renforcée afin d'aider le secteur à rendre les paiements plus sûrs; la Commission lancera une étude sur les méthodes de vérification concernant les titulaires de cartes; la Commission clarifiera la législation de l’UE sur la protection des données en matière de prévention de la fraude afin d’accroître l'efficacité des échanges d'informations transfrontaliers, et proposera le cas échéant de nouvelles dispositions législatives; la Commission encouragera les meilleures pratiques telles que la mise en place, dans certains États membres, d’unités centrales spécialisées pour mieux combattre la fraude sur les paiements; la Commission organisera, en collaboration avec le secteur des paiements, Europol et d’autres parties concernées, des stages de formation pour les membres spécialisés des services de police; la Commission réunira une seconde conférence à l’intention des hauts fonctionnaires de police, des magistrats et des membres des parquets afin de les sensibiliser davantage à la fraude sur les paiements et à ses conséquences; les travaux se poursuivront sur l’initiative de la Commission - dont une enquête a montré qu'elle était soutenue par 94 % des personnes interrogées (voir IP/04/280) – visant à inciter le secteur des paiements à mettre en place un numéro unique de téléphone dans l’UE pour le signalement des pertes et des vols de cartes; la Commission examinera l’opportunité d'instaurer un point de contact unique dans l’UE pour les citoyens et les entreprises concernant ...
the EU’s Fraud Prevention Expert Group (FPEG) will be streamlined by identifying experts in each sector and/or country as contact points and advocates for its work a new FPEG sub-group on user issues will involve the retail sector and consumer associations more closely even closer cooperation between the Commission and national authorities to assist the payments industry in making payments more secure a Commission study on cardholder verification methods the Commission will clarify EU data protection law related to fraud prevention, to allow more effective cross-border information exchanges, and if necessary, the Commission will propose new legislation the Commission will encourage best practice: for example, in some Member States, specialised central law enforcement units have been set up against payment fraud the Commission will organise, with the payment industry, Europol and other stakeholders, training for specialised law enforcement officers the Commission will organise a second conference for senior police officers, magistrates and prosecutors, to raise awareness of payment fraud and its impact work will continue on the Commission’s initiative – supported by 94 % of respondents in a consultation (see IP/04/280) - to encourage the payment industry to set up a single phone number in the EU for reporting lost and stolen cards the Commission will assess the merits of establishing an EU single contact point on identity theft, for citizens and businesses the Commission will promote the creation of a database, for public authorities and the private sector, of original and counterfeit identity documents

3. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil constatent qu'une société de gestion ayant une succursale ou fournissant des services sur le territoire de cet État ne respecte pas les dispositions législatives ou réglementaires arrêtées dans cet État en application des dispositions de la présente directive qui confèrent des pouvoirs aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent que la société de gestion concernée mette fin à cette situation irrégulière.
3. Where the competent authorities of a host Member State ascertain that a management company that has a branch or provides services within its territory is in breach of the legal or regulatory provisions adopted in that State pursuant to those provisions of this Directive which confer powers on the host Member State's competent authorities, those authorities shall require the management company concerned to put an end to its irregular situation.

5. Les aides pour favoriser la constitution et le fonctionnement des unions nationales d'associations reconnues et le financement de programmes établis par les unions nationales reconnues d'associations de producteurs visant à réaliser des formes de concentration et gestion rationnelles de l'offre de produits agricoles : les aides au démarrage d'organismes et de consortiums nationaux de coopératives et de groupements associatifs entre producteurs agricoles : La Commission demande de lui indiquer : - comment il entend appliquer ces mesures nationales, tout en respectant la législation communautaire concerné; - si les aides prévues s'ajouteront aux dispositions communautaires concernées; En ce qui concerne les cinq mesures précitées et qui font partie d'une large gamme d'autres mesures dans le contexte de la loi pluriannuelle italienne concernée, la Commission a informé le gouvernement italien qu'elle le met en demeure de lui présenter ses observations dans un délai de 8 semaines à compter d'aujourd'hui. - 3 -
5. Aids for the formation and operation of national federations of recognized associations and the funding of programmes drawn up by recognized national federations of producer associations with the aim of establishing rational forms of concentration and management of supplies of agricultural produce. Launching aids for national bodies and consortia of cooperatives and associations of agricultural producers. The Commission requests that it be informed of: - the steps the Italian Government intends to take to apply these national provisions, while complying with the Community law in question; - whether the planned aids will be additional to the relevant Community provisions. With regard to the above-mentioned measures, which form part of a wide range of other measures included in the Italian multiannual Law in question, the Commission has informed the Italian Government that it is giving it notice to submit its comments within eight weeks from today.

En vertu de la structure des dispositions législatives, les communautés concernées participent toutes au processus décisionnel.
Under the scheme of this legislation, the affected communities all participate in the decision-making process.